Gros problème compromis et clause suspensive !!!

[moietmoi]

Encore une fois, ce qui m'échappe, c'est qu'on puisse renoncer à acheter un bien immobilier juste parce qu'il y a des travaux plus importants que prévus. Je comprendrais cela dans le cas où vous découvrez au dernier moment qu'une caserne de pompiers va s'installer juste en face, ou que la jolie petite cour face à la fenêtre est celle d'une école maternelle.

le législateur a bien compris que cela pouvait arriver, de changer d'avis, il a prévu 7 jours, et le commercial de l agence qui ne voulait sans doute pas perdre sa commisssion a trompé l'acheteuse!!

je vous rappelle que les banques n 'aiment pas attribuer un crédit a quelqu'un qui a un découvert sur son compte

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le mardi 22/01/13 au soir avec début de compromis le 23/01/12.

Comme dans toutes les lois consuméristes, les délais se décomptent "en jours francs" c'est à dire entiers.

Dès lors le jour de la réception ne compte pas (car le facteur ne passe pas à 0h00mn00ss) et le délai commence donc à courir le lendemain du jour de la réception.

D'où la grande importance du "jour de réception" de l'avant contrat/compromis qui doit être notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Je sous suggère d'abord de lire l'étude approfondie du journal "Les Échos" du 17/01/2012.

[lien réservé abonné]

Avec votre moteur de recherches préféré, également nombreux autres articles via mot clé "Loi Engagement National pour l Logement ENL délai rétractation"

Il faut ensuite vérifier si le compromis que vous avez signé vous a bien été adressé dans les formes requises = "en recommandé avec avis de réception ou présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise."

Puis se baser sur la date définie "de réception" car c'est bien cette date "de réception = notification" qui compte et elle coïncide pas obligatoirement avec la date de signature.

Si non le délai de 7 jours francs de rétractation pourrait alors être juridiquement décalé dans le temps.

Si ce compromis vous a bien été notifié dans les formes requises à la date du 22/01/2013, votre possibilité de rétractation était alors possible les 23, 24 , 25 , 26, 27, 28 et 29/01/13 dernier délai.

Cdt

 

[Anonyme]

Il faut ensuite vérifier si le compromis que vous avez signé vous a bien été adressé dans les formes requises = "en recommandé avec avis de réception ou présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise."

Si je comprends bien, si la signature du compromis a été faite devant notaire le 22/01/2013, les garanties que vous mentionnez sont remplies et le délai commence à courir dès le 23/01/2013 c'est bien cela ?
Si la signature a été faite sous seing privé, faut-il obligatoirement (en tant que vendeur) envoyer le compromis en recommandé avec AR ou y-a-t-il un autre moyen de garantir la validité de la réception du compromis par l'acheteur (signature d'une attestation de remise en main propre datée et signée ?) ?

 

[moietmoi]

il semblerait que le compromis ait été signé à l'agence, et la lettre de rétractaction envoyée à l agence, car il nous est signalé que c'est l'agence qui a prévenu que c'était trop tard;
une bonne pression sur le chef régional et pschitt.. plus de compromis

 

[Aristide]

Si je comprends bien, si la signature du compromis a été faite devant notaire le 22/01/2013, les garanties que vous mentionnez sont remplies et le délai commence à courir dès le 23/01/2013 c'est bien cela ?

Oui.
Mais j'ai compris que c'est un compromis SSP via l'agent immobiler

Si la signature a été faite sous seing privé, faut-il obligatoirement (en tant que vendeur) envoyer le compromis en recommandé avec AR ou y-a-t-il un autre moyen de garantir la validité de la réception du compromis par l'acheteur (signature d'une attestation de remise en main propre datée et signée ?) ?

Oui, il y a divers moyens dont la remise en mains propres censée permise moyennant deux formules manuscrites prévues par le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 (codifié sous l’article D 271-6 du CCH)

Je dis "censée permise" car un arrêt rendu par la 3° chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 n'est pas de cet avis.

Tout est détaillé dans l'étude des Echos dont lien fourni ci-dessus.

Cdt

 

[Fred]

...
Je sous suggère d'abord de lire l'étude approfondie du journal "Les Échos" du 17/01/2012.

[lien réservé abonné]

Avec votre moteur de recherches préféré, également nombreux autres articles via mot clé "Loi Engagement National pour l Logement ENL délai rétractation"
...

Juste une petite précision : il ne s'agit pas d'un article des Echos écrit par un journaliste.
Mais d'un billet écrit par un Avocat dans l'espace des blogs des Echos (le Cercle des Echos).
Un peu comme les blogs de cbanque [lien réservé abonné].

 

[Aristide]

Bonjour Fred,

Ah oui, exact.

De prime abord je me suis attaché au fond du sujet mais n'avais pas remarqué la précision que tu donnes dans la marge droite de l'article.

Cdt

 

[Aristide]

Si je comprends bien, si la signature du compromis a été faite devant notaire le 22/01/2013, les garanties que vous mentionnez sont remplies et le délai commence à courir dès le 23/01/2013 c'est bien cela ?

Oui.
Mais j'ai compris que c'est un compromis SSP via l'agent immobiler

Précision importante.

Lorsqu'il y a un avant contrat/compromis, le délai de rétractation de 7 jours existe quelle que soit sa forme sous seing privé ou authentique.

Mais lorsqu'il s'agit de ventes conclues en la forme authentique sans avant contrat/compromis (rare) ce n'est plus un délai de rétractation qu'il y a mais un délai de réflexion de 7 jours.

Cdt

 

[juliaduvar]

Houlalah que d'informations, et de bonnes qui plus est !

Merci pour ces conseils, je pense que je vais tenter le coup de fil au chef régional.
Demain je téléphone au notaire pour lui en parler...enfin, devrais-je d'abord contacter le chef régional d'après vous ?
Merci encore de votre aide extrêmement précieuse.

 

[juliaduvar]

Par contre, j'ai cherché sur internet mais je ne trouve aucune informations sur chef régional de ORPI :/
Un de vous saurait comment avoir ses coordonnées ?
Merci encore.

 

[juliaduvar]

Il y a du nouveau, aujourd'hui l'agence m'appelle et dit vouloir me payer une partie des travaux (1500 euros) si on s'arrange à l'amiable...preuve encore fois de son tort dans l'histoire.

 

[juliaduvar]

Encore des nouvelles : j'ai appelé le cabinet du notaire et j'ai eu son assistante qui me dit qu'on peut jouer sur la faille qu'il n'y a pas d'annuités de crédits maximum sur le compromis et que si j'ai un refus de crédit sur 20 ans de mon banquier, le compromis peut être caduc.
D'après vous puis-je lui faire confiance ? je me méfie un peu de tout depuis cette histoire
Merci encore.

 

[Anonyme]

Il y a du nouveau, aujourd'hui l'agence m'appelle et dit vouloir me payer une partie des travaux (1500 euros) si on s'arrange à l'amiable...preuve encore fois de son tort dans l'histoire.

Bonjour,

Le fait que l'agence propose de "payer une partie des travaux" n'est pour moi pas du tout un signe qu'elle reconnaît une faute : elle propose juste de réduire sa commission non pas pour s'excuser de quoi que ce soit, mais tout simplement pour que la vente se réalise !

Encore des nouvelles : j'ai appelé le cabinet du notaire et j'ai eu son assistante qui me dit qu'on peut jouer sur la faille qu'il n'y a pas d'annuités de crédits maximum sur le compromis et que si j'ai un refus de crédit sur 20 ans de mon banquier, le compromis peut être caduc.
D'après vous puis-je lui faire confiance ? je me méfie un peu de tout depuis cette histoire
Merci encore.

Est-ce votre notaire ou celui de l'acheteur ?
Car maintenant ce notaire sait que vous ne voulez plus acheter et que vous essayez de trouver une faille pour annuler ce compromis. Il aura même sans doute deviner que vous avez la possibilité bel et bien la possibilité d'emprunter sur 25 ans.

 

[moietmoi]

Encore des nouvelles : j'ai appelé le cabinet du notaire et j'ai eu son assistante qui me dit qu'on peut jouer sur la faille qu'il n'y a pas d'annuités de crédits maximum sur le compromis et que si j'ai un refus de crédit sur 20 ans de mon banquier, le compromis peut être caduc.
D'après vous puis-je lui faire confiance ? je me méfie un peu de tout depuis cette histoire
Merci encore.

Bonjour, un notaire, ou un clerc de notaire ne parle pas à la légère, cependant demandez un écrit au notaire; soit il veut bien, il est sûr de son coup et il engage sa responsabilité, soit....

vous dites que l agence vous a appelé... pouvez vous nous précisez, le compromis, la promesse a été signée chez le notaire ou en agence? Si c'est en agence avez vous lu la longue prose de l'avocat dans le lien indiqué plus haut qui explique en substance que si c est en agence et que l'acte ne vous a pas été envoyé en recommadé, il est fort probable que cet acte n'ait pas de date certaine; sauf si dans votre courrier de rétractation, vous avez vous même donné la date de remise de l'acte;
enfin su les 1500 euros.. c'est toujours cela de gagné si vous décidez, ou si vous êtes obligée finalement de faire affaire...

 

[Turbo-057]

Bonjour,
Je vous écris car j'ai un gros problème et j'espère que votre communauté bien renseignée pourra m'aider.

J'ai signé un compromis de vente pour un appartement le mardi 22/01/13 au soir avec début de compromis le 23/01/12.
Entre temps j'ai eu des devis de travaux pour cet appartement qui dépasse largement mon budget, j'ai donc penser à résilier ce compromis.
Le problème est que je suis tombée malade le vendredi (grippe) et je n'ai pu me rétablir que le lundi.
Mardi 29/01/13 je vais donc à l'agence pour leur expliquer mon cas. Comme j'étais fatiguée et fiévreuse, les agents immobiliers me rassurent en me disant que j'ai encore la nuit pour y réfléchir et que je peux poster le lendemain matin mon recommandé pour résiliation. Je leur fais confiance et 2 jours plus tard je reçois un appel de leur part qui me dit que j'ai trop trainé pour envoyer le recommandé !
Bref, me voilà mal engagée avec un vendeur qui ne veut même pas me parler et l'agence qui fait la sourde oreille.
Je suis novice en matière d'achat donc je ne savais pas pour les 7 jours inclus, on peut appeler cela de l'abus de confiance non ? mais ma question n'est pas là car voilà la vraie question que je vous pose pour me désister de cet appartement :

J'ai parlé à mon conseiller bancaire pour ce bien et il m'a dit qu'un prêt sur 25 ans est possible, mais un prêt sur 20 ans ne le serait pas.
Sur mon compromis il n'est nullement noté que le crédit qui m'engage à l'achat du bien doit être de X années ou de X %.
Puis-je aller voir ma banquiere pour un prêt à 20 ans et donc faire un refus de crédit pour annuler la vente ?
MERCI de votre aide car je suis aux aboie et il n'y a personne pour me conseiller...

Encore merci de votre aide TRES précieuse.
Julia.

Quelle est la date exacte de votre envoi en RAR ?
Aussi, l’acquéreur non professionnel qui souhaite revenir sur son engagement peut le faire dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat.

Les agences ne sont parfois pas au top des procédures et a la limite de la légalit pour forcer a la vente surtout en ces temps de crise... contactez un avocat avec les divers documents (50 euros la 1er consultation tarif officiel quelque soit votre avocat) et voyez avec lui avec tous les papiers que vous avez et les dates bien entendu ... car l'agence a du vous faire suivre un exemplaire contresigné par le propriétaire et pas forcément dès le mardi soir ... ?
Si vous na'vez pas eu de compromis en recommandé ou de signature de remise en main propre vous avez toujours le droit de vous rétracter. Surtout que je doute que le compromis soit enregistré aux impots aucune agence n'y pense en général

M'étant battu avec quelques agences croyez moi des failles c'est facile a trouver si vous recherchez bien. Un avocat peut vous aider bien entendu et dans votre situation je vous invite a en consulter un cela vous sera surement profitable en terme de conseil.

Attention si l'agence a glissé qu'elle pouvait vous recherchez un pret cela peut faire très mall lisez bien tout votre compromis ... certaines utilisent ce genre de procédé ... et la vous pouvez vous retrouvez avec un pret que vous seriez quais obligé d'accepter.

 

[Anonyme]

Les agences ne sont parfois pas au top des procédures et a la limite de la légalit pour forcer a la vente surtout en ces temps de crise... [...]
Si vous na'vez pas eu de compromis en recommandé ou de signature de remise en main propre vous avez toujours le droit de vous rétracter. Surtout que je doute que le compromis soit enregistré aux impots aucune agence n'y pense en général

D'après le message #32 le compromis a bien été signé devant notaire.
Donc le délai de rétractation est expiré.

 

[juliaduvar]

D'après le message #32 le compromis a bien été signé devant notaire.
Donc le délai de rétractation est expiré.

Bonjour Kzg,
non non, le compromis a été signé à l'agence avec l'agent immobilier.

 

[juliaduvar]

Est-ce votre notaire ou celui de l'acheteur ?
Car maintenant ce notaire sait que vous ne voulez plus acheter et que vous essayez de trouver une faille pour annuler ce compromis. Il aura même sans doute deviner que vous avez la possibilité bel et bien la possibilité d'emprunter sur 25 ans.

C'est mon notaire et également celui du vendeur (conseillé par l'agence )

 

[juliaduvar]

vous dites que l agence vous a appelé... pouvez vous nous précisez, le compromis, la promesse a été signée chez le notaire ou en agence? Si c'est en agence avez vous lu la longue prose de l'avocat dans le lien indiqué plus haut qui explique en substance que si c est en agence et que l'acte ne vous a pas été envoyé en recommadé, il est fort probable que cet acte n'ait pas de date certaine; sauf si dans votre courrier de rétractation, vous avez vous même donné la date de remise de l'acte;
enfin su les 1500 euros.. c'est toujours cela de gagné si vous décidez, ou si vous êtes obligée finalement de faire affaire...

Comme je vous le dis, le compromis a été signé en agence, c'est l'agent qui nous l'a donné de la main à la main et qui l'a repris en suite.
Concernant la lettre de rétraction, je suis sûre à 99% de n'avoir pas mentionné la date de remise de l'acte.
Merci !

 

[juliaduvar]

Les agences ne sont parfois pas au top des procédures et a la limite de la légalit pour forcer a la vente surtout en ces temps de crise... contactez un avocat avec les divers documents (50 euros la 1er consultation tarif officiel quelque soit votre avocat) et voyez avec lui avec tous les papiers que vous avez et les dates bien entendu ... car l'agence a du vous faire suivre un exemplaire contresigné par le propriétaire et pas forcément dès le mardi soir ... ?
Si vous na'vez pas eu de compromis en recommandé ou de signature de remise en main propre vous avez toujours le droit de vous rétracter. Surtout que je doute que le compromis soit enregistré aux impots aucune agence n'y pense en général

M'étant battu avec quelques agences croyez moi des failles c'est facile a trouver si vous recherchez bien. Un avocat peut vous aider bien entendu et dans votre situation je vous invite a en consulter un cela vous sera surement profitable en terme de conseil.

Attention si l'agence a glissé qu'elle pouvait vous recherchez un pret cela peut faire très mall lisez bien tout votre compromis ... certaines utilisent ce genre de procédé ... et la vous pouvez vous retrouvez avec un pret que vous seriez quais obligé d'accepter.

Merci de votre conseil Turbo-057.
Pour répondre à votre post, je n'ai pas eu de compromis en recommandé ou de signature de remise en main propre, et il n'y a pas de mention d'un prêt forcer à accepter sur le compromis (heureusement !)
Merci