Fred
(ancien taulier)
Conséquence des pratiques abusives de certains établissements bancaires, un texte plafonnant les frais pour incident de paiement a été publié au journal officiel.
Rejet d'un chèque : frais bancaires maximum de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros. Maximum de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Les frais comprennent l'ensemble des frais se rapportant à l'incident (information du titulaire du compte du défaut de paiement, lettre d'injonction, commission d'incident ....).
Un même chèque présenté plusieurs fois est considéré comme un unique incident.
Incident hors rejet de chèque. ne doit pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté avec un maximum de 20 euros.
Ces dispositions sont applicables à compter du 15 mai 2008.
Voir le Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement [lien réservé abonné] sur Legifrance.
Rejet d'un chèque : frais bancaires maximum de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros. Maximum de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Les frais comprennent l'ensemble des frais se rapportant à l'incident (information du titulaire du compte du défaut de paiement, lettre d'injonction, commission d'incident ....).
Un même chèque présenté plusieurs fois est considéré comme un unique incident.
Incident hors rejet de chèque. ne doit pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté avec un maximum de 20 euros.
Ces dispositions sont applicables à compter du 15 mai 2008.
Voir le Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement [lien réservé abonné] sur Legifrance.
