Frais de notaire vente à terme

[Kizzo]

Ce serait bien de prendre une très bonne protection juridique en parallèle , en avez-vous une à me conseiller ?

La protection juridique n'empêchera pas les litiges, et votre réel problème n'est pas la prise en charge des futurs litiges mais comment les éviter. Votre meilleure protection juridique sera le notaire qui saura rédiger le contrat de vente comme il faut ou qui saura vous dissuader de le faire
Je soulève pour l'exemple d'autres points
- il est propriétaire au jour de la signature. Il est à jour de ses mensualités mais au bout de 2 an il veut revendre. On fait quoi ?
- il décède, ses héritiers renoncent à la succession. Qui récupère le bien dont il est propriétaire ?

Et je conclus sur 1 question ? S'il peut régler un loyer et s'il peut régler des mensualités, pourquoi ne peut-il pas emprunter ?

 

[moietmoi]

Les mensualités versées par l'acheteur ne sont pas imposables ,

Pourvu que le contrat soit bien rédigé.
Et que le prix ne soit pas " excessif"
Il est normal, vu la non disposition des fonds d'avoir un delta, mais le fisc peut être tenter de considérer qu'il s'agit d'intérêts, donc imposables.

 

[Kizzo]

Pourvu que le contrat soit bien rédigé.
Et que le prix ne soit pas " excessif"
Il est normal, vu la non disposition des fonds d'avoir un delta, mais le fisc peut être tenter de considérer qu'il s'agit d'intérêts, donc imposables.

Sauf à ce qu'il soit considéré que le prix a intégré une forme d'intérêts/majoration et que ça ne soit considéré comme une charge augmentative du prix... et là ça passera comme le prix de vente par la case plus-value...
Le notaire est tenu de distinguer dans l'acte ce qui est du prix de l'immobilier de ce qui n'en est pas. Et il est aussi responsable du prix, qui doit correspondre à une réalité

 

[timoko]

Mon locataire n'a pas la possibilité d'emprunter car il est en rémission d'un cancer .
C'est une location un peu particulière puisqu'en loi Cosse à loyer social dont la convention se termine dans 5 mois , il serait ensuite possible de passer en loc' avantages mais mon locataire n'entre pas dans les critères , également interdiction de passer le loyer au prix du marché en fin de convention...

 

[Kizzo]

Mon locataire n'a pas la possibilité d'emprunter car il est en rémission d'un cancer .
C'est une location un peu particulière puisqu'en loi Cosse à loyer social dont la convention se termine dans 5 mois , il serait ensuite possible de passer en loc' avantages mais mon locataire n'entre pas dans les critères , également interdiction de passer le loyer au prix du marché en fin de convention...

En rémission de cancer ne veut pas dire qu'il ne peut pas emprunter. Il est question de trouver une assurance qui le couvrira. Sauf à compléter des demandes il est impossible de savoir s'il ne trouvera pas un assureur qui le couvrirait pour tout sauf cette pathologie éventuellement (1 exclusion veut avant tout dire qu'on est assuré pour tout le reste).

Je ne comprends pas comment il pouvait être éligible en loyer Cosse mais pas en Loc'Avantage puisque ce sont les mêmes plafonds de revenus (et qu'ils sont plutôt élevés pour le coup).

Mais pour en revenir à votre sujet, si vous vous dites qu'en plus sa maladie est un problème, vous ne pouvez vraiment pas faire le type de éventé que vous envisagez en étant serein.

 

[timoko]

Mon locataire avait à charge , il y a 6 ans , ses 2 enfants qui lui faisait diminuer son RFR . Maintenant avec sa femme, il dépasse les critères en social , et en intermédiaire pas du tout intéressant pour moi et devoir être engagé 6 ans encore.

 

[Kizzo]

Mon locataire avait à charge , il y a 6 ans , ses 2 enfants qui lui faisait diminuer son RFR . Maintenant avec sa femme, il dépasse les critères en social , et en intermédiaire pas du tout intéressant pour moi et devoir être engagé 6 ans encore.

Il est marié ?
Donc ça serait le logement de la famille, possiblement un bien commun selon leur régime matrimonial... avec le ou l'un des 2 débiteurs en santé fragilisée... si ça tourne mal le.survivant pourrait assumer seul le versement des sommes dues ?
Et si ça tourne mal, vous voyez un juge mettre à la rue ces personnes potentiellement fragiles économiquement et médicalement pour vous aider à récupérer votre bien ?

Selon moi, vendez et s'ils peuvent acheter dans des conditions habituelles de paiement ils achètent (droit de préemption du locataire) sinon c'est vendu à un autre. Mais même en appréciant bien ces personnes, est-ce votre "rôle" de récupérer leurs difficultés ?

 

[timoko]

Je prendrais le risque que si je trouve une protection juridique qui prenne en charge ce risque juridique.
Oui , il est marié et s'entend très bien avec ses enfants qui ont de bonnes situations. A mon avis ,en cas de problème, ils prendraient le relais des versements , je pense que c'est normalement prévu dans le contrat et que c'est dans leurs intérêts futurs .

 

[Kizzo]

je pense que c'est normalement prévu dans le contrat

Seulement s'ils sont acquéreurs ou caution. Ils devront alors intervenir à l'acte.

 

[timoko]

Ils peuvent être acquéreurs avec leurs parents ?

 

[timoko]

Je vais lancer un sujet " meilleure protection juridique " avant d'envisager quoi que ce soit.

 

[Kizzo]

Ils peuvent être acquéreurs avec leurs parents ?

Oui bien sûr... si vous voulez compliquer encore plus les choses
C'est légalement possible, mais là je vous invite vraiment à envisager un règlement total au jour de la signature

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vais lancer un sujet " meilleure protection juridique " avant d'envisager quoi que ce soit.

Je ne sais dire si tous les assureurs ont la même pratique mais j'ai le sentiment qu'aucun ne vous garantira pour ce type de litige.

Personnellement j'ai eu litige pour malfaçons (flagrantes et chiffrées) avec un artisan du bâtiment et, envisageant une action en justice pour réparations, le mien a catégoriquement refusé de prendre mon dossier en charge dans un premier temps.

N'acceptant pas cette décision et le menaçant également d'un recours judiciaire, dans un second temps j'ai eu une acceptation avec réserves prévues au contrat "Protection/Assistance juridique" à savoir :
+ Si le jugement m'était favorable = prise en charge à 100%
+ Dans le cas contraire = pas de prise en charge.

Le tribunal m'ayant donné raison je n'ai absolument rien payé; non seulement l'artisan fautif a subi toutes les charges liées au procès mais il a dû me verser un indemnité de 20.000 FRF à l'époque (=/= 3.000€).

A toutes fins utiles.

Cdt