Frais de courtage et crédit non débloqué

[Chf31]

Bonjour,
J'aurai besoin de renseignements SVP concernant des honoraires que mon courtier nous réclame.
Nous avons signé un mandat avec un courtier. Ce dernier a trouvé un financement, nous avons signé l'offre.
Cependant, le projet n'a pas abouti et nous avons demandé l'annulation de ce dernier. Acord banque, le crédit a été annulée et aucun somme de débloquee.
Mon courtier vient de me relancer pour la paiement de ses honoraires car il estime qu'il a fait son boulot et que je dois le payer.

En regardant sur le net j'ai pu voir que L321-2 du code de la consommation, prévoit qu'aucune somme ne peut être demandée si le prêt n'aboutit pas.
Question : quand est-il des frais de courtage ?
En vous remerciant par avance.

Cordialement.

 

[Triaslau]

Bonjour,
Absolument vous n’avez aucun frais de courtage à payer et votre courtier le sait bien.

 

[baboune]

Tout à fait d'accord avec Triaslau.

Rien à lui payer.

je viens d'avoir le cas pour un de mes clients: achat annulé suite vice caché, prêt bancaire annulé.
je viens de supprimer ce dossier de mon suivi client et ne pourrais lui demander les 800 € d'honoraires prévus au dossier.

c'est comme ça, c'est la loi.

Cdt

 

[Chf31]

Merci pour vos retours.
Surtout que bizarrement il ne souhaite pas me faire un courriel demandant le paiement malgré prêt annulé, et pas de déblocage de fonds.
Que me conseillez vous de faire pour clôturer cette affaire ?

 

[baboune]

Que me conseillez vous de faire pour clôturer cette affaire ?

Rien, vous ne répondez pas et c'est tout.

le courtier n'a aucun droit c'est clair et net.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je confirme les avis précédents.

1) - Vous ne faites rien.
2) - Si nouvelle pression = vous lui rappelez les règles précisées par l'article L.519-6 du code monétaire et financier:

Article L519-6 code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 [lien réservé abonné]et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1. [lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

=> Et lui indiquez qu'en qu'en cas d'insistance une plainte sera déposée tant à la Direction de la Consommation, de la Concurrence et Répression des fraudes qu'à l' ACPR
3) - Si sa pression continue = harcèlement, plainte effective auprès des administrations ci-dessus.

=> Mais toujours sans rien lui payer.

Cdt

 

[baboune]

Surtout que bizarrement il ne souhaite pas me faire un courriel demandant le paiement malgré prêt annulé

Pas fou le gars.......
il sait qu'il est en infraction mais ne veut pas laisser de traces.....

 

[Chf31]

Bonjour, merci pour vos retours rapides et précis.
Cdt.

 

[Cathie]

Bonjour,
J'ai une question complémentaire.
Pour ma part, j'ai acheté un bien en VEFA. Mon courtier m'a trouvé un prêt intéressant à l'époque et m'a affirmé que cette offre était prorogeable 1 an. La signature chez le notaire a pris beaucoup de retard. J'ai donc demandé la prorogation de mon prêt et la banque n'a pas pu me confirmer par écrit que mon offre était prorogée, j'ai donc cherché un financement dans une autre banque.
Aujourd'hui mon courtier me réclame les honoraires sous peine de m'amener au tribunal.
Pouvez-vous me dire si je dois le remunerer ou non sachant que les fonds n'ont pas été débloqués ?
Vous remerciant par avance de votre retour.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article L519-6 du code monétaire et financier, reproduit page 6 ci-dessus, vous donne la réponse.

Je vous suggère de procéder aux démarches en direction des administrations qui y sont indiquées et de le lui faire savoir.

Cdt

 

[Cathie]

Bonjour Aristide,
Merci pour votre réponse.
Dois-je résilier mon mandat de courtage via une lettre recommander ou n'est ce pas nécessaire ?
Très bon dimanche.

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous pouvez toujours le faire.

Cdt