Fiscalité du PER et succession

[CORDIA]

Bonjour à tous,

Je souhaite m'assurer de ne pas passer à coté d'un avantage....concernant la fiscalité de la succesion.
J'ai un PER, je suis rentier sans toucher encore ma retraite (58 ans) et supposons (enfin espérons) que je quitte ce bas monde au delà de mes 70 ans et qu'il reste la totalité de mes avoirs dans mon PER.
J'ai lu qu'il y a un abattement de 30 500 € dans cette situation pour la succession. Ma première questions, est-ce que cet abattement est-il cumulable avec celui de mes versement post 70 ans de mon assurance vie ? C'est à dire que mes heureux bénéficiaires de mon assurance vie bénéficieront d'un abattement de 30 500 € ET mes heureux bénéficiaires de mon PER bénéficieront aussi d'un abattement de 30 500 €.

Je crains que la réponse soit négative, mais je souhaite m'en assurer.


Ma seconde question.....j'ai lu aussi qu'en cas de décès les impôts de sortie que j'aurais du payer ne sont finalement jamais réglé. N'ayant pas besoin financièrement de ce PER, je me disais qu'il serait intéressant d'abonder mon PER et bénéficier ainsi de la défiscalisation sans que mes héritiers doivent la régler à mon décès....je défiscaliserai ainsi 30% (ma tranche) sans que mes héritiers en soient impactés.
Mais je ne perçois aucun revenu (hormis des revenus immobilier et de SCPI et dans quelques années ma retraite), j'ai lu sur ce sujet qu'il existe alors pour les personnes sans revenu professionnel actuel, un plafond minimum de déduction de 10% du PASS de l'année précédente soit environ 4 636 € pour 2025.
Pouvez vous me confirmer que je pourrai donc verser 4 636 € et bénéficier d'une défiscalisation sur ce montant (1390 €) ?

Troisième et dernière question....les plus values sur PER dans ma situation sont-elles bien exonérés de fiscalité à la succession comme elles le sont dans l'assurance vie ?

 

[Maurice63]

Les AV ne rentrent pas dans la fiscalité de la succession. Mais les héritiers sont imposables sur les montants touchés au titre de ces AV.

 

[Mr X]

Bonjour,
c'est marrant (ou pas) je me posais la même question et étais justement en train de la peaufiner quand je suis tombé sur votre sujet.
D'après ce que j'ai pu trouver à droite ou à gauche, et dans le cas d'un PER assurantiel, après 70 ans, "L’ensemble des contrats d’assurance-vie et de PER souscrits sur la tête d’un même titulaire bénéficie d’un seul abattement commun de 30 500 euros, et ce quel que soit le nombre de bénéficiaires. [lien réservé abonné]" Selon moi, ça ne serait donc pas cumulable.
Je pense qu'il en est de même si le décès a lieu avant 70 ans puisqu'il est écrit que les sommes versées au bénéficiaire, qui s'ajoutent aux primes d'assurance vie, sont assujetties au prélèvement après abattement de 152500 € pour les versements. C'est également ce que je comprends quand je lis le site du gouvernement [lien réservé abonné], puisqu'il est écrit que cela suit les règles de l'assurance vie
Mais bon, si quelqu'un passe par là et peut confirmer que l'interprétation est la bonne.

Pour la 2e question, toujours sur le même site du gouvernement : "il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle du titulaire. Tout particulier peut épargner sur un PER individuel : salarié, chef d'entreprise, travailleur non salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, sans activité ou retraité." Les titulaires peuvent déduire 10% du Pass soit 4637 € pour 2025.

 

[Ezerian]

Bonjour à tous,

Je souhaite m'assurer de ne pas passer à coté d'un avantage....concernant la fiscalité de la succesion.
J'ai un PER, je suis rentier sans toucher encore ma retraite (58 ans) et supposons (enfin espérons) que je quitte ce bas monde au delà de mes 70 ans et qu'il reste la totalité de mes avoirs dans mon PER.
J'ai lu qu'il y a un abattement de 30 500 € dans cette situation pour la succession. Ma première questions, est-ce que cet abattement est-il cumulable avec celui de mes versement post 70 ans de mon assurance vie ? C'est à dire que mes heureux bénéficiaires de mon assurance vie bénéficieront d'un abattement de 30 500 € ET mes heureux bénéficiaires de mon PER bénéficieront aussi d'un abattement de 30 500 €.

Je crains que la réponse soit négative, mais je souhaite m'en assurer.


Ma seconde question.....j'ai lu aussi qu'en cas de décès les impôts de sortie que j'aurais du payer ne sont finalement jamais réglé. N'ayant pas besoin financièrement de ce PER, je me disais qu'il serait intéressant d'abonder mon PER et bénéficier ainsi de la défiscalisation sans que mes héritiers doivent la régler à mon décès....je défiscaliserai ainsi 30% (ma tranche) sans que mes héritiers en soient impactés.
Mais je ne perçois aucun revenu (hormis des revenus immobilier et de SCPI et dans quelques années ma retraite), j'ai lu sur ce sujet qu'il existe alors pour les personnes sans revenu professionnel actuel, un plafond minimum de déduction de 10% du PASS de l'année précédente soit environ 4 636 € pour 2025.
Pouvez vous me confirmer que je pourrai donc verser 4 636 € et bénéficier d'une défiscalisation sur ce montant (1390 €) ?

Troisième et dernière question....les plus values sur PER dans ma situation sont-elles bien exonérés de fiscalité à la succession comme elles le sont dans l'assurance vie ?

Question 1 :
- Les 30 500 € d'abattement sont cumulables entre les PER assurantiels et AV (versement apres 70 ans)

Question 2 :
- C'est bien celà. Pas d'impôt à payer par les heritiers sur le capital versé (normalement imposé au bareme) ni sur la plus value réalisé (normalement imposé à la flat tax) / Uniquement droit de succession / Possibilité de verser selon le plafond lié au PMSS pour les retraités sans activité.

Question 3 : Je ne sais pas.

 

[pchmartin]

Question 1 :
- Les 30 500 € d'abattement sont cumulables entre les PER assurantiels et AV (versement apres 70 ans)

Question 2 :
- C'est bien celà. Pas d'impôt à payer par les heritiers sur le capital versé (normalement imposé au bareme) ni sur la plus value réalisé (normalement imposé à la flat tax) / Uniquement droit de succession / Possibilité de verser selon le plafond lié au PMSS pour les retraités sans activité.

Question 3 : Je ne sais pas.

@CORDIA

Les plus values ne sont pas exonérées de la succession sur le PER

doc officiel sur le PER [lien réservé abonné]

Attention: on parle à l'assemblée de contraindre à liquider son PER à la retraite

 

[Buffeto]

Attention: on parle à l'assemblée de contraindre à liquider son PER à la retraite

on parle de tout à l'assemblée mais qu'en sera t'il à la fin ?

 

[CORDIA]

Merci de vos retours....

Petite question complémentaire....si je comprends bien, ma mère de 86 ans qui a déjà des AV ouvertes après 70 ans supérieur à l'abattement de 30 500 €, aurait donc un intérêt a ouvrir un PER pour y placer disons 20 000 € qui pourrait atteindre les 30 000 € à l'heure du départ et ainsi ne pas être fiscalisé lors de sa succession.

A moins que l'abbattement porte sur les versements uniquement et pas sur la valorisation du PER au jour du décès....dans ce cas, autant placer les 30 k€

En fonction évidemment de ce qui va être décidé sur le budget 2026 (cf remarque de pchmartin)

 

[Uranie3376]

Les AV ne rentrent pas dans la fiscalité de la succession. Mais les héritiers sont imposables sur les montants touchés au titre de ces AV.

Bonjour,
Pour être tout à fait exacte, il me semble qu’il convient de préciser que "les héritiers sont imposables sur les montants touchés au titre de ces assurances-vie"...
...après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant l’age de 70 ans par le titulaire du contrat
Et/ou après un abattement de 30 500 euros commun à tous les bénéficiaires pour les versements effectués après l’âge de 70 ans par le titulaire du contrat.
C'est pourquoi il est le plus souvent conseillé d’ouvrir un nouveau contrat après 70 ans pour simplifier les calculs au moment du décès.
Cette règle s’applique aussi (pour l’instant) aux PER assurantiels.
Pour votre cas, Cordia, comme il pourrait être difficile (car ce n’est pas accepté par tous les assureurs) d’ouvrir un autre contrat PER après vos 70 ans, il me semble qu’il serait plus simple d’ouvrir un autre contrat d’assurance-vie.

 

[Uranie3376]

Merci de vos retours....

Petite question complémentaire....si je comprends bien, ma mère de 86 ans qui a déjà des AV ouvertes après 70 ans supérieur à l'abattement de 30 500 €, aurait donc un intérêt a ouvrir un PER pour y placer disons 20 000 € qui pourrait atteindre les 30 000 € à l'heure du départ et ainsi ne pas être fiscalisé lors de sa succession.

A moins que l'abbattement porte sur les versements uniquement et pas sur la valorisation du PER au jour du décès....dans ce cas, autant placer les 30 k€

En fonction évidemment de ce qui va être décidé sur le budget 2026 (cf remarque de pchmartin)

L’abattement de 30 500 € est global (et non cumulable) et s’applique tous contrats PER et assurance-vie, et tous bénéficiaires confondus, puis les droits de succession s’appliquent. Le seul bénéficiaire totalement exonéré est le conjoint ou le partenaire de Pacs.

 

[pchmartin]

Merci de vos retours....

Petite question complémentaire....si je comprends bien, ma mère de 86 ans qui a déjà des AV ouvertes après 70 ans supérieur à l'abattement de 30 500 €, aurait donc un intérêt a ouvrir un PER pour y placer disons 20 000 € qui pourrait atteindre les 30 000 € à l'heure du départ et ainsi ne pas être fiscalisé lors de sa succession.

A moins que l'abbattement porte sur les versements uniquement et pas sur la valorisation du PER au jour du décès....dans ce cas, autant placer les 30 k€

En fonction évidemment de ce qui va être décidé sur le budget 2026 (cf remarque de pchmartin)

Je suis pas certain qu'il y ait un assureur qui accepte le PER au delà de 85 ans

Différence entre l'AV et le PER:
en AV il n'y a que les versements après 70 ans qui sont soumis aux droits de succession , pas les plus values
sachant que les plus values sont soumises à la Flat Tax 30%
en PER ouvert après 70 ans, les plus values sont soumises à la Flat Tax, et les droits de succession portent sur l'ensemble des sommes transmises Versement + Plus Values
L'abattement de 30 500 est commun aux AV et PER

 

[CORDIA]

Je suis pas certain qu'il y ait un assureur qui accepte le PER au delà de 85 ans

Différence entre l'AV et le PER:
en AV il n'y a que les versements après 70 ans qui sont soumis aux droits de succession , pas les plus values
sachant que les plus values sont soumises à la Flat Tax 30%
en PER ouvert après 70 ans, les plus values sont soumises à la Flat Tax, et les droits de succession portent sur l'ensemble des sommes transmises Versement + Plus Values
L'abattement de 30 500 est commun aux AV et PER

Pour ma mère, le seul avantage serait donc uniquement sur la défiscalisation lors des versements puisqu'elle a déjà des AV ouvertes après ses 70 ans au dela des 30 500 €.
A calculer sur un fichier excel pour voir si c'est interessant par rapport à un abondement sur ses AV sachant que les plus values sont taxés en PER et pas en AV

 

[CORDIA]

Je suis pas certain qu'il y ait un assureur qui accepte le PER au delà de 85 ans

Sur Linxea, il précise bien "D’abord, il n’existe aucune restriction d’âge pour ouvrir un PER, permettant ainsi aux retraités de continuer à épargner. Les versements effectués peuvent être déductibles du revenu imposable, ce qui peut réduire la charge fiscale.".....

 

[Buffeto]

Sur Linxea, il précise bien "D’abord, il n’existe aucune restriction d’âge pour ouvrir un PER, permettant ainsi aux retraités de continuer à épargner. Les versements effectués peuvent être déductibles du revenu imposable, ce qui peut réduire la charge fiscale.".....

certes mais 85ans ........., il faut se méfier de l'administration fiscale

 

[Uranie3376]

Edit , désolée, j’ai fait une erreur et ce message se retrouve publié une 2eme fois. Buffeto, si vous pouviez le supprimer, ce serait très gentil. Dans les textes officiels, effectivement il n’y a pas de restriction d’âge mais dans les faits, certains assureurs ont néanmoins fixé une limite d’âge à la souscription.

 

[Maurice63]

Edit , désolée, j’ai fait une erreur et ce message se retrouve publié une 2eme fois. Buffeto, si vous pouviez le supprimer, ce serait très gentil. Dans les textes officiels, effectivement il n’y a pas de restriction d’âge mais dans les faits, certains assureurs ont néanmoins fixé une limite d’âge à la souscription.

De mémoire le CA impose une activité salariée donc impossible si on est déjà en retraite.

 

[CORDIA]

Je viens de faire une simulation sur Excel et comme ma mère dispose d'une 1/2 part supplémentaire pour veuve d'un ancien combattant, l'avantage fiscale devient très limité pour elle. J'abandonne cette idée.

Mais pour d'autres, ca peut être intéressant

Par contre Linxea précise bien sur son site qu'il n'impose aucune limite d'âge (pour l'administration fiscale c'est évidemment une autre histoire !)

 

[CORDIA]

Suite à un appel à Linxea pour mon cas perso (transfert d'un madelin en PER)

J'ai évoqué l'âge du souscripteur et il me confirme que les assureurs mettent bien une limite d'âge pour l'ouverture d'un PER....je lui ai fait remarqué que leur site mentionné le contraire !....il l'a vu et admet l'erreur, une correction du site sera apportée.

 

[moietmoi]

Suite à un appel à Linxea pour mon cas perso (transfert d'un madelin en PER)

J'ai évoqué l'âge du souscripteur et il me confirme que les assureurs mettent bien une limite d'âge pour l'ouverture d'un PER....je lui ai fait remarqué que leur site mentionné le contraire !....il l'a vu et admet l'erreur, une correction du site sera apportée.

Il faut que je regarde celui ci. Mais il me semble qu'il n'y a pas d'âge limite d'ouverture, mais une limite d'âge pour l'abondement sur un PER déjà ouvert ( 75 ans). J'en ai plusieurs, chaque cas est différent.

 

[niklos]

L'état est clair là dessus : Il n'y a pas de limite d'âge à l'ouverture. (la seule "limite" c'est qu'il faut plus de 18 ans. Mais on parle dans le cas présent d'une limite "haute" et non d'une limite "basse")
source [lien réservé abonné]
Pour ouvrir un PER individuel, il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle du titulaire. Il n'y a pas de limite d'âge.

Tout particulier (âgé de plus de 18 ans) peut épargner sur un PER individuel : salarié, chef d'entreprise, travailleur non salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, sans activité ou retraité.

 

[TRex]

Suite à un appel à Linxea pour mon cas perso (transfert d'un madelin en PER)

J'ai évoqué l'âge du souscripteur et il me confirme que les assureurs mettent bien une limite d'âge pour l'ouverture d'un PER....je lui ai fait remarqué que leur site mentionné le contraire !....il l'a vu et admet l'erreur, une correction du site sera apportée.

Chez linxea effectivement, mais pas de limite pour certains PER de certaines AV ni pour ouverture ni pour versement .