fiscalité assurance versement > 150 K

[kolint93]

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur la fiscalité d'une assurance vie > à 8 ans au delà de 150 K de versement intégralement versé après 10/2017 pour un célibataire (qui n'a qu'une assurance vie)

les PS s'appliquent sur l'ensemble des intérêt d'après ce que j'ai compris, mais pour la part "imposable", je lis que cela est fonction du total versé.
Je n'arrive pas à comprendre si
- une fois 150 K les versé "dépassé", l'ensemble des intérêt sont taxé à 12.8% (hors abattement bien sur)
- ou la part des intérêt du capital inférieur a 150 K est taxé à 7.5% et la part supérieur à 12.8 %

Pour un exemple plus parlant, mettons une AV avec fond euros (donc PS déjà déduite en fin d'année) valorisé à 200 K (versé 160K, intérêt 40K) supérieur à 8 ans, intégralement versé après 10/2017.

La part d'imposition suite à un rachat total, est elle de:
(40 K - 4.6K) * 12.8% = 4 531 ?
ou (35,4K/160K)*150K * 7.5 % + (35.4K/160K)*10K*12.8% = 2772 ?

Je vous remercie pour votre éclaircissements.

 

[lopali]

Bonjour,

Pour un contrat de plus de 8 ans, avec des primes versées après le 27/09/2017 :

Après déduction de l’abattement annuel de 4600 € (9200€ pour les couples) sur les gains des primes versées jusqu'à 150 000 € puis si reliquat sur les gains des primes versées au delà de 150 000 € :

Les gains issus des primes versées jusqu'à 150 000 € sont soumis à un PFU de 7,5 %.
Les gains issus des primes versées au delà de 150 000 € sont soumis à un PFU de 12,8 %.

Lors de la déclaration on peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cdlt.

 

[Anonyme]

Le PF des primes versées avant le 30 09 2017 est libératoire.

Le PF des primes versées après le 30 09 2017 est un acompte non libératoire.

 

[lopali]

Le PF des primes versées après le 30 09 2017 est un acompte non libératoire.

En effet, l'assureur prélève forfaitairement 7,5% lors du rachat et ensuite on fait notre soupe avec le fisc lors de notre déclaration de revenus (case 2OP ou pas).

 

[Anonyme]

Pas uniquement ça.

Le 7,5 avant 2017 est fixe et ne bouge pas puisque libératoire.
Le 12,8 après 2017 n'est pas fixe puisque c'est un acompte. Il est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse.

 

[lucienbramard]

Bonjour,

Pour un contrat de plus de 8 ans, avec des primes versées après le 27/09/2017 :

Après déduction de l’abattement annuel de 4600 € (9200€ pour les couples) sur les gains des primes versées jusqu'à 150 000 € puis si reliquat sur les gains des primes versées au delà de 150 000 € :

Les gains issus des primes versées jusqu'à 150 000 € sont soumis à un PFU de 7,5 %.
Les gains issus des primes versées au delà de 150 000 € sont soumis à un PFU de 12,8 %.

Lors de la déclaration on peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cdlt.

Ce que je ne comprends pas c’est comment c’est calculé. Quand on a plusieurs contrats d’AV chez différents assureurs (par exemple 5 ou 6) comment le fisc sait quels gains retirés sont associés à quels versements avant 150 000€ sur quelle AV etc ? Chaque assureur individuellement est incapable de le dire non ? Donc comment le fisc le saurait ?

Ce système me paraît être une usine à gaz terrible. Il valait mieux dire qu’au delà de l’abattement c’est la flat tax c’est bien plus simple

 

[lopali]

Le 7,5 avant 2017 est fixe et ne bouge pas puisque libératoire.

Oui, à moins de choisir l'intégration à l’impôt sur le revenu.

Le 12,8 après 2017 n'est pas fixe puisque c'est un acompte.

L'acompte prélevé par l'assureur est un PFNL de 7,5% puisqu'il ne peut pas connaître le montant total des primes versées sur d'éventuels autres contrats d'AV. La régularisation se fait ensuite avec le fisc.

 

[luluca]

Ce que je ne comprends pas c’est comment c’est calculé. Quand on a plusieurs contrats d’AV chez différents assureurs (par exemple 5 ou 6) comment le fisc sait quels gains retirés sont associés à quels versements avant 150 000€ sur quelle AV etc ? Chaque assureur individuellement est incapable de le dire non ? Donc comment le fisc le saurait ?

Ce système me paraît être une usine à gaz terrible. Il valait mieux dire qu’au delà de l’abattement c’est la flat tax c’est bien plus simple

Je n'ai jamais compris aussi pour dire vrai...

Un moment j'ai cru que c'était si je retire +150K après 8 ans que les 12,8% étaient appliqués en replacement des 7,5% mais on me dit que non c'est par rapport au versement initial.

 

[kolint93]

Bonjour,

Pour un contrat de plus de 8 ans, avec des primes versées après le 27/09/2017 :

Après déduction de l’abattement annuel de 4600 € (9200€ pour les couples) sur les gains des primes versées jusqu'à 150 000 € puis si reliquat sur les gains des primes versées au delà de 150 000 € :

Les gains issus des primes versées jusqu'à 150 000 € sont soumis à un PFU de 7,5 %.
Les gains issus des primes versées au delà de 150 000 € sont soumis à un PFU de 12,8 %.

Lors de la déclaration on peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cdlt.

Merci,
je comprend donc que l'imposition serait plutôt proche de la seconde formule de calcul dans mon exemple initial:

(35,4K/160K)*150K * 7.5 % + (35.4K/160K)*10K*12.8% = 2772 ?

Toutefois, en lisant
"Après déduction de l’abattement annuel de 4600 € (9200€ pour les couples) sur les gains des primes versées jusqu'à 150 000 € puis si reliquat sur les gains des primes versées au delà de 150 000 € :"

Cela me met en doute ma formule que j'avais cru bonne...

 

[Anonyme]

C'est régularisé a posteriori par le biais de la déclaration de revenus me semble-t-il.

 

[dédis]

Ce que je ne comprends pas c’est comment c’est calculé. Quand on a plusieurs contrats d’AV chez différents assureurs (par exemple 5 ou 6) comment le fisc sait quels gains retirés sont associés à quels versements avant 150 000€ sur quelle AV etc ? Chaque assureur individuellement est incapable de le dire non ? Donc comment le fisc le saurait ?

Ce système me paraît être une usine à gaz terrible. Il valait mieux dire qu’au delà de l’abattement c’est la flat tax c’est bien plus simple

Voici un exemple réel :

Vous avez demandé un rachat partiel définitif d’épargne de 3 350,98 euros.
Une retenue totale de 350,98 euros est effectuée à ce titre, soit :
• 110,48 euros de prélèvement libératoire ;
• 5,18 euros de prélèvement forfaitaire non libératoire ;
• 235,32 euros de prélèvements sociaux.
La somme de 3 000,00 euros est virée sur le compte bancaire n° FRXX.

Les dispositions fiscales relatives à cette opération, réalisée en date de valeur du 08/02/2024, sont les suivantes :
Imposition des produits issus des versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017
• Les produits imposables calculés sur l'épargne gérée s'élèvent à 1 473,03 euros.
• Une retenue de 110,48 euros de prélèvement libératoire est appliquée sur ce montant.

Imposition des produits issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017
• Les produits imposables calculés sur l’épargne gérée s’élèvent à 69,00 euros
• Une retenue de 5,18 euros au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFO) est appliquée sur ce montant.

Un prélèvement forfaitaire unique sera appliqué sur ces produits lors de l'établissement de votre impôt sur le
revenu (article 200 A du Code Général des Impôts). Le taux de ce prélèvement sera de 7,5% ou 12,8% en
fonction du montant des primes versées et restées investies sur l'ensemble de vos contrats d'assurance vie et
contrats de capitalisation. Vous pourrez cependant, au moment de l’établissement de votre déclaration annuelle
de revenus, décider de les soumettre avec l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Les montants payés au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire seront
déduits de l’impôt finalement dû.
Votre adhésion ayant plus de 8 ans, un abattement annuel de 4600 euros pour une personne seule (9200 euros pour un couple soumis à une imposition commune), calculé tous contrats confondus, sera appliqué sur les produits imposables.

Prélèvements sociaux
• Les revenus et plus-values imposables sont soumis aux prélèvements sociaux, conformément à la législation en
vigueur.
• Une retenue de 235,32 euros est appliquée à ce titre.

Pour une adhésion ayant plus de 8 ans,:
Au niveau fiscal le fisc fera la somme des produits issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Ces produits seront taxés à 7,5% ou 12,8% en fonction du ratio établi à partir de la somme des primes restées investies jusqu'au 26/09/2017 et la somme de celles restées investies à compter du 27/09/2017 au 31 décembre de l'année précédente (indiqué sur chaque relevé annuel) et bien entendu après abattement pour une adhésion ayant plus de 8 ans.

Le choix d'opter pour le prélèvement libératoire permet de bloquer la fiscalité à 7,5% lorsque les produits issus des versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017 dépassent les abattements si on veux une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ... c"est mieux que les 12.8% de la flat tax et que les 11% ou 30% du barème !

 

[Anonyme]

Très très clair, merci.

Le taux de ce prélèvement sera de 7,5% ou 12,8% (ou tout autre taux qui aurait été voté entre-temps) en
fonction du montant des primes versées et restées investies sur l'ensemble de vos contrats d'assurance vie et
contrats de capitalisation.

 

[Tubair]

Bonjour,
Je poste mon message ici car c'est le sujet le plus récent que j'ai retrouvé traitant d'un rachat sur une AV > 8 ans.

Au niveau fiscal le fisc fera la somme des produits issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Ces produits seront taxés à 7,5% ou 12,8% en fonction du ratio établi à partir de la somme des primes restées investies jusqu'au 26/09/2017 et la somme de celles restées investies à compter du 27/09/2017 au 31 décembre de l'année précédente (indiqué sur chaque relevé annuel) et bien entendu après abattement pour une adhésion ayant plus de 8 ans.

Je ne comprends pas tout sur mon rachat partiel, voici ce que j'ai d'indiqué sur mon contrat :

Contrat > 8 ans
Déclaration à l'IR
Somme versée avant sept. 2017 : 14 020.74
Somme versée après sept. 2017 : 21 321.09

Rachat brut : 38 539.32
Prélèvements sociaux : 107.02
Prélèvements fiscaux : 126.19
Frais de gestion : 0.03
Rachat net : 38 306.08

Je souhaite bénéficier de l'abattement de 4 600€ / an ; je lis qu'il faudra inscrire le montant des gains dans la ligne 2CH.

Je ne comprends pas à quoi correspond la ligne : Prélèvements fiscaux : 126.19
Inconsciemment, je pensais que je n'aurai pas de prélèvements fiscaux du fait du contrat >8ans et de la somme retirée dont les gains sont < 4600€.

Si jamais quelqu'un peut m'aiguiller...
Tubair

 

[Anonyme]

1.
Quelle est la part de PV/intérêts et de capital dans le rachat ?

2.

Inconsciemment, je pensais que je n'aurai pas de prélèvements fiscaux du fait du contrat >8ans et de la somme retirée dont les gains sont < 4600€.

C'est effectivement une erreur. Vous aurez toujours du PFO et régul et application de l'abattement en N+1 par les services fiscaux lors de la déclaration.

 

[Sans]

1.
Quelle est la part de PV/intérêts et de capital dans le rachat ?

2.

C'est effectivement une erreur. Vous aurez toujours du PFO et régul et application de l'abattement en N+1 par les services fiscaux lors de la déclaration.

Uniquement sur les versements d'après 2017 😉
Édit : si choix IR au moment du rachat pour les versements d'avant 2017 !
Mais l'assureur le fera t il ?
D'où l'intérêt de ne pas avoir des versements pré et post 2017 sur le même contrat

 

[dédis]

Bonjour Tubair,

Bonjour,
Je poste mon message ici car c'est le sujet le plus récent que j'ai retrouvé traitant d'un rachat sur une AV > 8 ans.

Je ne comprends pas tout sur mon rachat partiel, voici ce que j'ai d'indiqué sur mon contrat :

Contrat > 8 ans
Déclaration à l'IR
Somme versée avant sept. 2017 : 14 020.74
Somme versée après sept. 2017 : 21 321.09

Rachat brut : 38 539.32
Prélèvements sociaux : 107.02
Prélèvements fiscaux : 126.19
Frais de gestion : 0.03
Rachat net : 38 306.08

Je souhaite bénéficier de l'abattement de 4 600€ / an ; je lis qu'il faudra inscrire le montant des gains dans la ligne 2CH.

Je ne comprends pas à quoi correspond la ligne : Prélèvements fiscaux : 126.19
Inconsciemment, je pensais que je n'aurai pas de prélèvements fiscaux du fait du contrat >8ans et de la somme retirée dont les gains sont < 4600€.

Si jamais quelqu'un peut m'aiguiller...
Tubair

Rachat partiel d'un contrat de + de 8 ans --> l'assureur effectue un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5%.

La plus-value est donc de 1682.53€ (126.19€/7.5%) largement inférieur l'abattement s'il n'y a que ce rachat partiel.
Nota : l'assiette des prélèvements sociaux est plus faible (107.02€/17.2%) car des prélèvements sociaux sur le fonds € sont ponctionnés chaque année.

La déclaration sera pré-remplie. Les 126.19€ devrait apparaitre en ligne 2CK et devenir un crédit d'impôt.

Ne reste qu'à cocher la case 2OP (option pour l'imposition au barème) ce qui permet au passage de bénéficier de la CSG déductible (6.8% soit 114€) en déduction du revenu brut.

En bref rien à faire sauf case 2OP et ce prélèvement sera remboursé...

 

[lopali]

Ne reste qu'à cocher la case 2OP

Lors de la déclaration, on conseille plutôt d'essayer en la cochant, puis en ne la cochant pas. Et de retenir ensuite la solution la plus avantageuse.

 

[Tubair]

Bonsoir,

Bonjour Tubair,

Rachat partiel d'un contrat de + de 8 ans --> l'assureur effectue un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5%.

La plus-value est donc de 1682.53€ (126.19€/7.5%) largement inférieur l'abattement s'il n'y a que ce rachat partiel.
Nota : l'assiette des prélèvements sociaux est plus faible (107.02€/17.2%) car des prélèvements sociaux sur le fonds € sont ponctionnés chaque année.

Je ne comprends pas car :

Versements :

• Somme versée avant sept. 2017 : 14 020.74€
• Somme versée après sept. 2017 : 21 321.09€

Soit 35 341,83€.

Valeur du contrat à date : 38 854,90€ soit +3 513,07€ de PV fiscale

Rachat brut : 38 539.32€
Reste sur l'AV : 315,63€ dont 92.76€ de PV fiscale

Il n'y a pas une plus-value de seulement 1 682.53€ mais de 3 420,31€ (3 513.07-92.76), ou alors je ne comprends toujours pas.

La déclaration sera pré-remplie. Les 126.19€ devrait apparaitre en ligne 2CK et devenir un crédit d'impôt.

Ne reste qu'à cocher la case 2OP (option pour l'imposition au barème) ce qui permet au passage de bénéficier de la CSG déductible (6.8% soit 114€) en déduction du revenu brut.

En bref rien à faire sauf case 2OP et ce prélèvement sera remboursé...

Je verrai ça dans un second temps, merci.

Tubair

 

[dédis]

Rachat partiel d'un contrat de + de 8 ans avec déclaration à l'IR --> l'assureur effectue un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5% uniquement sur la plus-value des sommes versées après sept. 2017.

La plus-value globale de 3 420,31€ se décompose en

ligne 2CH et 2DF 1747.78 € --> Produits des versements < 27 sept 17​

ligne 2UU et 2BH 1682.53 € --> Produits des versements > 27 sept 17​

largement inférieur l'abattement s'il n'y a que ce rachat partiel.

Nota : l'assiette des prélèvements sociaux est plus faible (107.02€/17.2%) car des prélèvements sociaux sur le fonds € sont ponctionnés chaque année.

La déclaration sera pré-remplie. Les 126.19€ devrait apparaitre en ligne 2CK et devenir un crédit d'impôt.

Ne reste qu'à cocher la case 2OP (option pour l'imposition au barème) ce qui permet au passage de bénéficier de la CSG déductible (6.8% soit 114€ 232.58 €) en déduction du revenu brut.

En bref rien à faire sauf case 2OP et ce prélèvement sera remboursé...

 

[Tubair]

Rachat partiel d'un contrat de + de 8 ans avec déclaration à l'IR --> l'assureur effectue un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5% uniquement sur la plus-value des sommes versées après sept. 2017.

La plus-value globale de 3 420,31€ se décompose en

ligne 2CH et 2DF 1747.78 € --> Produits des versements < 27 sept 17​

ligne 2UU et 2BH 1682.53 € --> Produits des versements > 27 sept 17​

largement inférieur l'abattement s'il n'y a que ce rachat partiel.

Nota : l'assiette des prélèvements sociaux est plus faible (107.02€/17.2%) car des prélèvements sociaux sur le fonds € sont ponctionnés chaque année.

La déclaration sera pré-remplie. Les 126.19€ devrait apparaitre en ligne 2CK et devenir un crédit d'impôt.

Ne reste qu'à cocher la case 2OP (option pour l'imposition au barème) ce qui permet au passage de bénéficier de la CSG déductible (6.8% soit 114€ 232.58 €) en déduction du revenu brut.

En bref rien à faire sauf case 2OP et ce prélèvement sera remboursé...

Merci beaucoup pour ces informations.

L’assureur impute 7,5% sur la PV réalisée après sept.2017, mais on est d’accord que l'abattement de 4600€ s’applique sur la PV réalisée avant et après 2017; soit 3 420,31€?

De fait, j’ai encore un peu de marge pour retirer sur d’autres AV.

Tubair