Ok on va faire un résumé :
Microsoft verse un dividende de 0,68$/action le 17/08/2023, sur ces 0,68$ l'IRS (fisc US) va prélever 15% si W8-BEN rempli ou 30% si non rempli. C'est le prélèvement à la source fédéral US (aussi appelé acompte).
La France et les États-Unis ont signé un traité de non double imposition.
Ce traité dit que le prélèvement à la source du pays, où la société qui verse le dividende est établie, ne peut excéder 15% et que le pays du résident fiscal qui perçoit ce dividende compensera ce prélèvement à la source.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes
est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat
contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient :
i) directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes
lorsque celle-ci est un résident de France ;
ii) directement au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque
celle-ci est un résident des Etats-Unis ;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Article 24
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux
Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de
l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur
les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible
de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est
égal :
i) pour les revenus non mentionnés aux ii et iii, au montant de l'impôt français correspondant à ces
revenus ;
ii) pour les revenus visés à l'article 14 (Professions indépendantes), au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus ; toutefois, pour les revenus visés au paragraphe 4 de l'article 14, ce
crédit d'impôt ne peut avoir pour conséquence une exonération excédant la limite fixée dans ce
paragraphe 4;
iii) pour les revenus visés à l’article 10 (Dividendes), à l’article 11 (Intérêts), au paragraphe 1 de l’article
13 (Gains en capital), à l’article 16 (Jetons de présence) et à l’article 17 (Artistes et sportifs), au
montant de l'impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la Convention ; toutefois, ce
crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
(Extrait de la convention franco-américaine)
Donc on reprend notre dividende Microsoft.
Je possède 6 actions Microsoft à la date du paiement soit 4,08$ de dividende brut. L'IRS va prendre au titre du prélèvement à la source/acompte US la somme de 0,15*4,08 = 0,61$.
Dans notre exemple 1€=1$.
Il reste 3,47€, le courtier français va appliquer le PFU mais sur le
dividende brut soit 4,08$ ici.
Soit PS = 0,172*4,08 = 0,70€ et le prélèvement libératoire à 12,8% : 4,08 * 0,128 = 0,52€.
Au final votre courtier français vous verse un
dividende net de 4,08-0,61-0,70-0,52 = 2,25€.
Votre courtier sait que vous êtes résident fiscal français, que le W8-BEN est signé et transmet donc au fisc français les données via l'IFU.
Votre courtier a fait tous les calculs et déduit que :
1) Le fisc US a pris ses 15%
2) Cette part est
irrécupérable (
non restituable) auprès de l'IRS
3) Que la convention s'applique et vous octroie un
crédit d'impôt de 17,7% du dividende net avant PFU ou 15% du dividende brut.
Il transmet cette donnée au fisc français et indique un
crédit d'impôt non restituable de façon à ce que la France vous rembourse et annule la double imposition.
Le fisc français définit la somme en 2AB comme ceci :
Les crédits d’impôt à déclarer ligne 2AB sont la contrepartie de la retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsque la convention conclue avec la France prévoit l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français et lorsque l’établissement payeur est établi en France.
S’il excède le montant de l’impôt dû, ce crédit d’impôt n’est pas restituable.
Source :
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Ce qui semble rejoindre ce qu'écrit Alintoun sur le fait que le crédit d'impôt non restituable serait appliqué comme une réduction d'impôt.
On est dans une configuration simple avec un IFU et un dividende US. Dans le cas des dividendes canadiens ou suisses par exemple le crédit d'impôt coté français ne couvre pas totalement le prélèvement à la source/acompte coté canadien ou suisse.
Et avec un courtier étranger, pas d'IFU donc déclaration via 2047.
Alors quand vous avez des dividendes de différents pays via un courtier étrangers, vous devez déclarer pays par pays avec les bons taux pour le calcul du crédit d'impôt.
Sachant que dans certains configuration il n'y pas de crédit d'impôt malgré un acompte étranger.
Le plus simple sont les dividendes anglais (à ce jour) car pas de prélèvement à la source coté Royaume-Uni donc pas de calcul à faire pour le crédit d'impôt.
john2 a dit:
Et pardonnez moi si je vous rends fou
Je vous invite à faire aussi vos recherches, à lire les conventions de non double imposition et les notices des formulaire de déclaration de dividende comme la 2047 ou des notices spécial revenus des valeurs mobilières.
Tout est écrit en français simple dans le détail.
