Fin des 3 ans de loyer PLS

[bachelre]

Bonjour,
mon locataire arrive à la fin de son bail de 3 ans pour son logement PLS.
Comme il s'agit d'un logement PLS, il y a un plafond de ressource.
Il m'a dit que ses revenus dépassent le plafond de ressources, qu'est ce que je risque si je le laisse pour 3 années supplémentaires dans l'appartement ?
Est il y a des contrôles ?
Pour les personnes qui habitent en HLM, je n'en ai jamais vu quitter leur habitation bien que leurs revenus ont augmenté ?
Avez vous déjà été confronté à ce genre de questions ?
Cordialement,
RB

 

[BAILBAIL59]

Bonsoir,
les conditions de ressource sont à vérifier à l'entrée dans le logement.
Peu importe l'évolution des revenus ensuite.

 

[ZRR_pigeon]

Peu importe l'évolution des revenus ensuite.

et c'est justement ce qui cree le probleme de place. les gens qui les occupent et qui n'en ont plus besoin ne les liberent pas (et on les comprend). d'ou la frenesie necessaire de construction de logements sociaux.

 

[MatouXwY]

ATTENTION!!!

Les conventions ANAH, en tout cas, mentionnent bien que à tous moments un contrôle pourra avoir lieu.

En effet, je n'ai pas à envoyer un avis d'impôsition de mes locataires tous les ans à l'ANAH, mais les locataires doivent, selon les règles, toujours être en dessous des plafonds de ressources.

Biensûr, je pense que ce critère n'est surement pas rigide car l'ANAH va souvent dans le sens du locataire. Mais attention, dans le cas d'une reconduction cela est véritablement dangereux. Encore une fois, pas vu pas pris...

Mais Bail bail ta réponse est un peu expéditive!

 

[BAILBAIL59]

L'ANAH n'a rien à voir avec la convention PLS ( état/ acquéreur bailleur)
Je viens de relire cette convention qui demande un contrôle des revenus avant la location, mais ne dit rien sur l'évolution des revenus des locataires.
Pensez vous que l'on puisse rompre un contrat de location sous prétexte que ces revenus ont augmenté???

 

[MatouXwY]

Le rompre non...

Mais ne pas le reconduire ! oui !

 

[BAILBAIL59]

Merci de me donner les références de cet avis " à l'emporte pièces"!!!!!!

 

[MatouXwY]

Les références ?

La logique. Une reconduction c'est le contrat qui repart et les conditions doivent être remplies... Je suis curieux d'avoir l'avis des impôts sur ce sujet!

 

[BAILBAIL59]

un bailleur ne peut reprendre le logement que dans des cas bien précis.......
il ne me semble pas qu'une augmentation de revenus du locataire soit un motif valable!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
la logique n'a pas force de loi..............
A chaque période triennale refaites vous un dossier de solvabilité de votre locataire??????????????
Demandez lui les nouvelles pièces .....mais soyez très patient..........

 

[MatouXwY]

A la reconduction?? Chacun fait ce qu'il veut ! En respectant évidemment les règles de préavis applicables.

Maintenant que ce soit difficile à appliquer, je le conçois complètement. Je l'ai d'ailleurs mentionné plus haut

 

[BAILBAIL59]

Prenez un peu de temps pour vous renseigner.
6 juillet 1989, ce n'est pas la date à laquelle j'ai congédié mon locataire ( parce qu'il gagnait trop....), mais la date de la loi régissant les rapports locatifs.
Lisez cette loi, peut être changerez vous d'avis sur la grande liberté au moment de la reconduction du bail ( chacun ne fait pas ce qu'il veut!).

 

[MatouXwY]

J'arrête là le discours, face à une personne qui manifestement veut avoir le dernier mot. Cela me plairat de vous le laisser et de satisfaire ce je ne sais quoi qui fait vraiment votre charme...
Donnez moi des leçons, je vous laisse apprécier mes remarques : le propriétaire peut donner conger à son locataire à l'issue des 3ans du bail. Il a pour cela un préavis de 6mois à respecter. Je ne vois pas où je contredisais la loi en conseillant de ne pas reconduire un bail avec un locataire dont les ressources ne correspondent plus aux critères.

Sur ce, je m'abstiens d'autres réponses à ce poste. Bravo à vous.

 

[BAILBAIL59]

En réponse, voici l'extrait de la loi de 1989 concernant le non renouvellement par le bailleur:



I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Si votre locataire est réglo, vous ne pouvez refuser la tacite reconduction. Même s'il a fait fortune.

Je ne veux pas avoir le dernier mot et suis ouvert à d'autres commentaires.

Bon week end