Fermeture PEL et ensuite ?

[Shvox]

Visiblement d’après mon banquier le prêt et donc la prime qui va avec peut être refusé si on ne prouve pas que l’épargne du PEL a été affecté au financement de son logement principal. Sous entendu en totalité? Pour ma part je n’ai rien affecté à mon logement principal depuis la clôture du PEL si ce n’est le remboursement des mensualités de crédits en cours depuis.

 

[lopali]

Visiblement d’après mon banquier le prêt et donc la prime qui va avec peut être refusé si on ne prouve pas que l’épargne du PEL a été affecté au financement de son logement principal. Sous entendu en totalité? Pour ma part je n’ai rien affecté à mon logement principal depuis la clôture du PEL si ce n’est le remboursement des mensualités de crédits en cours depuis.

C'est bien entendu n'importe quoi. Demandez-lui les textes et dites-lui que vous allez faire intervenir le médiateur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Visiblement d’après mon banquier le prêt et donc la prime qui va avec peut être refusé si on ne prouve pas que l’épargne du PEL a été affecté au financement de son logement principal. Sous entendu en totalité? Pour ma part je n’ai rien affecté à mon logement principal depuis la clôture du PEL si ce n’est le remboursement des mensualités de crédits en cours depuis.

Certaines banques s'appuient en effet sur l'article L.315-1 du code de la construction et de l'habitation pour refuser les prêts épargne-logement :

Article L315-1 code construction et habitation

Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.

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=> Ceci étant d'une part ce texte est incohérent avec deux autres dispositions réglementaires concernant ces prêts à savoir :

1) - Ils peuvent financer 100% des dépenses finançables (= hormis frais de négociation exclusion de tous autres frais + exclusion des menus travaux d'entretien + listes d'objets divers non finançables)

2) - Ils sont considérés comme apport personnel ( = crédits assimilés aux prêts sociaux).

=> D'autre part, à ma connaissance, la pratique générale des banques ne tient pas compte de ce texte ambigu.

=> Mais si les deux arrêts de la cour de cassation relatés page 31 ci-dessus reconnaissent un droit au prêt EL, ce dernier:

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au terme de la période d'épargne, la banque était tenue, sauf situation de surendettement, d'accorder à Mme X... le prêt auquel elle s'était obligée lors de la conclusion du contrat,

=> Précise :

dès lors que les conditions légales et réglementaires étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

=> Or, effectivement, le respect de l'article L315-1 code construction et habitation est une condition légale.

Il subsiste donc un grand flou juridique entre divers points que certaines banques utilisent mais pas d'autres.

Cette situation semble complètement anormale et, à minima, la SFGAS qui est l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gérer les prêt réglementés - dont l'épargne-logement - devrait éclaircir ces dispositions qui, de fait, rendent les emprunteurs concernés "non égaux devant la loi".

Mais la SFGAS refuse de répondre aux sollicitations des particuliers (= ce qui, par ailleurs, semble discutable/contestable).

Dès lors, dans cette situation, je ne suis pas du tout certain de l'avis que le médiateur pourrait émettre....surtout si votre banque a recours à son "médiateur maison" ???.

La vraie solution serait l'intervention d'un parlementaire via une question au gouvernement ou/et, encore mieux, par une proposition de loi modificative.

Mais d'ici que cette éventuelle solution idéale aboutisse...............il se passera plusieurs mois voire années !!!

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Shvox]

Merci pour ces infos.
C’est effectivement incroyable que cela passe pour certains détenteurs d’un PEL et pas pour d’autres en fonction de la banque.
Je vais essayer on verra bien.

 

[Shvox]

Finalement j’ai réussi à obtenir le prêt avec ma banque. Si je comprends bien maintenant c’est la SFGAS qui va décider si j’ai droit à la prime ou pas. Et ils risquent de refuser comme je n’ai pas justifié l’utilisation pour mon logement des fonds qui étaient sur mon PEL?

 

[Aristide]

Bonjour,

Finalement j’ai réussi à obtenir le prêt avec ma banque.

Bien content pour vous.

Si je comprends bien maintenant c’est la SFGAS qui va décider si j’ai droit à la prime ou pas. Et ils risquent de refuser comme je n’ai pas justifié l’utilisation pour mon logement des fonds qui étaient sur mon PEL?

S votre banque fait, comme il se doit, la formalité de demande de prime vous la percevrez très probablement sans aucun soucis................comme des centaines/milliers d'autres emprunteurs - toutes banques confondues - qui étaient exactement dans le même cas de figure que le vôtre.

Cdt

 

[Shvox]

Finalement j’ai bien reçu la prime d’état
Merci beaucoup @Aristide et @lopali pour les précieux conseils !
N’hésitez pas à faire la démarche pour ceux qui peuvent.

 

[Aspej]

Bonjour,

Je suis dans la même situation que Shvox je pense.

J'ai obtenu un prêt immobilier standard pour une acquisition en fin d'année. J'ai clôturé mon PEL à cette occasion. J'avais essayé d'y ajouter un prêt PEL du montant minimal de 5000€ afin de toucher la prime d'état de 1000€. Ma conseillère avait préparé un dossier avec les 2 prêts sans problème mais il a été refusé par le siège au motif que, comme pour Shvox, l'intégralité du montant du PEL n'était pas utilisé dans l'opération. Pour des questions de délai, je n'avais pas insisté à ce moment.
Je viens de retenter une demande prêt, toujours de 5000€, en voulant utiliser mes factures de travaux pour cela (~30 000€). Ma conseillère m'a rappelé la réponse du siège en fin d'année et que ça n'allait pas passer.

Comment Shvox avez-vous finalement réussi à pousser la banque à vous accorder le prêt ? Est-ce votre conseiller qui ne voulait pas monter le dossier puis il n'y a eu aucun problème une fois que celui-ci a accepté de le faire ? Ou vous avez dû suivre les étapes données par lopali le 26 mars (Contacter le directeur d'agence puis le service client puis le médiateur) ?

Je ne suis pas sur de comprendre si la banque est dans son droit en utilisant un flou juridique à son avantage comme vous l'indiquez Aristide ou au contraire si le motif est bidon comme lopali semble le dire.
Aussi, ai-je encore la possibilité de leur forcer la main à partir du moment où le refus vient du siège ? Ma banque est la Caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté.

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je répète/complète ma réponse ci-dessus.

Le régime de l’épargne-logement a été créé par la loi N° 65-554 du 10 juillet 1965.
Il ne s’agissait alors que du compte épargne-logement (CEL)
Vous trouverez ce texte à la page 5948 du JO du 11/07/1965

[lien réservé abonné]

L’article N° 2 est ainsi rédigé :

« Le régime de l’épargne logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui auront fait des dépôts à vue à un compte d’épargne-logement et qui affecteront cette épargne au financement d’un logement destiné à servir d’habitation principale….. »

Ensuite, le décret N°69-1231 du 24/12/1969 a créé le plan d’épargne logement (PEL) dont l’article N°1 précise :

Article R315-24 code construction et habitation
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4 [lien réservé abonné]

Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.
[lien réservé abonné]

=> La réglementation de base du CEL s’applique donc au PEL qui a, en plus, des spécificités.

Depuis lors le code de la construction et de l’habitation a été modifié plusieurs fois mais cette disposition existe toujours dans la version actuellement en vigueur.

Article L315-1 code construction et habitation
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V) [lien réservé abonné]

Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
……..
……..
[lien réservé abonné]

Ceci étant :

+ Les prêts CEL et PEL sont considérés comme apports personnels quand une quotité minimale est imposée ( => donc pas pour ce qui concerne le calcul de l’endettement).

+ Ces prêts peuvent par ailleurs financer 100% du coût de l’investissement physique plus frais de négociation éventuel (à l’exclusion de tous autres frais)

+ Et depuis l’origine ce sont plusieurs centaines de milliers de prêts PEL qui ont été mis en place par les banques sans que cette exigence « d’affecter cette épargne au financement d’un logement destiné à servir d’habitation principale » y ait fait obstacle.

Il semble bien exister une incohérence

Cdt

 

[Shvox]

Bonjour,

Je suis dans la même situation que Shvox je pense.

J'ai obtenu un prêt immobilier standard pour une acquisition en fin d'année. J'ai clôturé mon PEL à cette occasion. J'avais essayé d'y ajouter un prêt PEL du montant minimal de 5000€ afin de toucher la prime d'état de 1000€. Ma conseillère avait préparé un dossier avec les 2 prêts sans problème mais il a été refusé par le siège au motif que, comme pour Shvox, l'intégralité du montant du PEL n'était pas utilisé dans l'opération. Pour des questions de délai, je n'avais pas insisté à ce moment.
Je viens de retenter une demande prêt, toujours de 5000€, en voulant utiliser mes factures de travaux pour cela (~30 000€). Ma conseillère m'a rappelé la réponse du siège en fin d'année et que ça n'allait pas passer.

Comment Shvox avez-vous finalement réussi à pousser la banque à vous accorder le prêt ? Est-ce votre conseiller qui ne voulait pas monter le dossier puis il n'y a eu aucun problème une fois que celui-ci a accepté de le faire ? Ou vous avez dû suivre les étapes données par lopali le 26 mars (Contacter le directeur d'agence puis le service client puis le médiateur) ?

Je ne suis pas sur de comprendre si la banque est dans son droit en utilisant un flou juridique à son avantage comme vous l'indiquez Aristide ou au contraire si le motif est bidon comme lopali semble le dire.
Aussi, ai-je encore la possibilité de leur forcer la main à partir du moment où le refus vient du siège ? Ma banque est la Caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté.

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Bonjour,
J’ai du insister car j’étais très juste au niveau des délais et mon banquier n’était pas intéressé de faire un si petit prêt. Il a donc sorti des arguments non valables et grâce aux précieux conseils reçus ici ils ont vu que j’étais bien renseigné et dans mon droit.
Au final le banquier a accepté de me donner le prêt en me disant bien qu’il ne pouvait pas garantir que la prime serait versée ensuite car cela ne dépendait plus de lui.
A noter que le montant retiré de mon PEL était inférieur au montant restant de mon crédit immobilier. Il était donc possible de considérer que l’argent retiré du PEL servirait en totalité à rembourser les mensualités de crédit restantes. Je ne sais pas si c’est ce qui a joué.

Bon courage

 

[lopali]

Aussi, ai-je encore la possibilité de leur forcer la main à partir du moment où le refus vient du siège ? Ma banque est la Caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté.

Je suis aussi à la CE.

Après une réponse négative, le service client a fini par céder suite à mon appel au médiateur.

 

[Aspej]

Merci à vous trois pour vos réponses et les détails de vos expériences.

 

[Youp]

Bonsoir,

je rebondis sur ce post

Pour faire court, j'ai 2 PEL ouverts en 2013 quee je conptais cloturer pour recuperer et replacer l'argent (50ke et 60KE)

En lisant ce post, je découvre que, en empruntant 5000E (sur 2 ans min) pour des travaux d'aménagement dans ma résidence principale pour chaque PEL (dans les 12 mois suivant la cloture) , je peux obtenir les 2 primes associées et faire une operation positive (2* 1000 E - les interets des 2 prêts.

c'est un peu de travail adminitratif mais permettant de gagner autour de 1400E (2*1000E - 2*300 E)

Concernant les travaux, je dois trouver quelquechose qui est eligible ==> est ce que par ex, l'aménagement du chemin d'entrée de ma propriété seraIt OK?

 

[Aristide]

Bonjour,

Concernant les travaux, je dois trouver quelquechose qui est eligible ==> est ce que par ex, l'aménagement du chemin d'entrée de ma propriété seraIt OK?

Oui; tout à fait.
Cdt

 

[Firewall]

Il y a des restrictions sur les travaux ?

 

[Aristide]

Au plan général il peut y en avoir.
Mais pas pour l'aménagement du chemin d'accès à la maison résidence principale.
Précisez votre question.
Cdt

 

[Nelkka]

@lopali

Je découvre ce fil.... j'ai un CEL et je me demandais s'il y avait une prime qui pouvait fonctionner comme avec ton explication d'un achat pour 150 € ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, avec le CEL il peut y avoir une prime après mise à disposition des fonds des prêts obtenus sur la base des droits acquis concernés.

=> Le calcul de la prime dépend :
+ De la date d'ouverture du CEL
+ Des dates (= périodes = générations) des intérêts (= droits) acquis.

La prime de l'Etat

Le montant de la prime est de 50% des intérêts acquis à compter du 16 juin 1998, dans la limite de 1 144 euros. Pour la partie d'intérêt acquis avant cette date, le montant de la prime dépend de la date d'ouverture du CEL et de la date d'acquisition de ces intérêts :

Date d'ouverture du CEL​	Intérêts acquis​	Montant de la prime​
avant le 1er juillet 1985	jusqu'au 16 février 1994	l'ensemble des intérêts
entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986	jusqu'au 16 février 1994	9/13 des intérêts (≈ 70%)
entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994	jusqu'au 16 février 1994	5/11 des intérêts (≈ 45%)
avant le 31 décembre 2017 ¹	du 16 février 1994 au 15 juin 1998	5/9 des intérêts (≈ 55%)
avant le 31 décembre 2017 ²	à partir du 16 juin 1998	1/2 des intérêts (soit 50%)
depuis le 1er janvier 2018	quelle que soit la période	aucune prime possible

¹ Circulaire du 16 mars 1994 [lien réservé abonné]
² Arrêté du 6 juin 1998 [lien réservé abonné] et circulaires du 24 juin 1998 [lien réservé abonné], 23 juillet 1999 [lien réservé abonné] et 4 juillet 2000 [lien réservé abonné].
https://www.moneyvox.fr/credit/pret_compte_epargne_logement.php

=> Cette prime est calculée :
+ En fonction des droits réellement utilisés pour le calcul du montant du prêt et non pas en fonction de la totalité des intérêts obtenus comme avec le PEL.
+ Son plafond n'est que de 1.144€
+ Mais elle est possible "par opération".
Ceci signifie que si des travaux nécessitent l'intervention de plusieurs corps de métiers il est préférable de constituer autant de dossiers de crédits que de maîtres d’œuvre intervenant.

Par exemple avec un devis plomberie + un devis électricité + un devis carrelage, dans le principe, en supposant un montant de droits acquis suffisant, le maître d'ouvrage emprunteur avec trois dossiers CEL affectés à chaque dépenses pourrait bénéficier de trois fois le plafond de 1.144€

NB) - Attention peu de "conseillers" connaissent cette subtilité

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Nelkka]

Merci @Aristide ....bon je vais essayer de me faire un script papier pr comprendre ton explication selon mes 2 CEL