Fermeture de mon PEL par la banque

[danton]

Bonjour,

Je suis titulaire d'un PEL ouvert en janvier 2011. Le 11 mars 2014, j'ai mis mon PEL au max avec un versement de 1000€. J'ai donc suspendu les versements (45€/mois) puisque mon PEL était au max. Le 5 septembre 2014, la banque a clôturé mon PEL sans préavis et sans notification. Motif invoqué : je n'ai pas respecté mes obligations de versement minimum. Mais mon PEL était au max ; comment verser dessus ?
Par ailleurs, j'avais versé moins de 6 mois avant la clôture une somme largement supérieure au minimum semestriel.

Question : la banque a-t-elle le droit de fermer ce PEL ?

Merci d'avance de vos réponses.

danton

 

[Aristide]

Bonjour,

Le code de la construction oblige le sousripteur d'un PEL à faire des versements minimum périodiques mensuels ou trimestriels ou semestriels (Un seul versement annuel n'est pas possible)

Actuellement le minimum annuel est fixé à 540€ soit 45€/mois ou 135€/trimestre ou 270€/semestre.

Article R*315-27

Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 4 JORF 3 avril 1992

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Puisque vous avez mis votre PEL au plafond avant son terme vous ne pourrez pas respecter cette réglementation sur la nécessité des versements périodiques.

Cdt

 

[Snipy]

Bonjour,

Le code de la construction oblige le sousripteur d'un PEL à faire des versements minimum périodiques mensuels ou trimestriels ou semestriels (Un seul versement annuel n'est pas possible)

Actuellement le minimum annuel est fixé à 540€ soit 45€/mois ou 135€/trimestre ou 270€/semestre.


Puisque vous avez mis votre PEL au plafond avant son terme vous ne pourrez pas respecter cette réglementation sur la nécessité des versements périodiques.

Cdt

Tordu.. mais c'est la loi

 

[danton]

Merci de votre réponse, Aristide. Etes-vous certain que les 540€ minimum ne peuvent être versés annuellement ?

Par ailleurs, je suis vraiment sidéré par la logique ubuesque qui veut qu'une épargne maximale est pénalisante. Je considère que lorsque j'ai mis au max mon livret et simultanément demandé l'arrêt des prélèvements, mon conseiller aurait dû me mettre en garde.

Ma banque a, selon moi, clairement manqué à son obligation de conseil. Qu'en pensez-vous ?

 

[Aristide]

, Aristide. Etes-vous certain que les 540€ minimum ne peuvent être versés annuellement ?

Absolument; il suffit de lire l'article R.315-27 du code de la construction et habitation :

Article R*315-27

Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 4 JORF 3 avril 1992

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Par ailleurs, je suis vraiment sidéré par la logique ubuesque qui veut qu'une épargne maximale est pénalisante.

Dura lex, sed lex (La loi est dure mais c'est la loi).....et personne n'est sensé ignorer la loi.

Je considère que lorsque j'ai mis au max mon livret et simultanément demandé l'arrêt des prélèvements, mon conseiller aurait dû me mettre en garde.

Ma banque a, selon moi, clairement manqué à son obligation de conseil. Qu'en pensez-vous ?

Ce raisonnement peut se défendre.

Maintenant avez vous lu votre contrat ?

Cdt

 

[danton]

Merci encore de vos réponses.
Non, je n'ai pas lu mon contrat. Je ne le retrouve plus. J'ai rendez-vous avez la Directrice de l'agence vendredi, je compte lui demander une copie.
Je suis vraiment lésé par cette rupture du Plan. Notamment parce que je comptais bénéficier de la prime d'Etat. A cause de la fermeture, j'ai un manque à gagner de 800€ par rapport à la situation où j'atteignais la 4e année du Plan.
Clairement, quand j'ai mis mon PEL au max, ce n'était pas dans l'idée qu'il soit fermé. Encore une fois, mon Conseiller aurait dû me prévenir. Je compte demander réparation à ma banque.
Même si oui, j'en conviens, nul n'est censé ignorer la loi et j'aurais dû savoir que mettre mon PEL au max ne me libérait pas de mes obligations de versement, et, au contraire, constituait une rupture de mes engagements. Logique :\ ...
Puis-je selon vous faire valoir le manquement à l'obligation de conseil de la part de ma banque afin de récupérer les 800€ de prime supplémentaires auxquels j'aurais pu prétendre lors des 4 ans de mon PEL ?

 

[Aristide]

Vous pouvez toujours tenter; qui ne tente rien n'a rien.

Mai vous n'ignorez pas que pour prétendre à la prime d'Etat il vous aurait impérativement fallu solliciter un prêt PEL sur les droits acquis pour financer un projet éligible ?

Cdt

 

[Ultralight]

Vous pouvez toujours tenter; qui ne tente rien n'a rien.

Mai vous n'ignorez pas que pour prétendre à la prime d'Etat il vous aurait impérativement fallu solliciter un prêt PEL sur les droits acquis pour financer un projet éligible ?

Cdt

Bonsoir a tous,

Le PEL a été ouvert en Janvier 2011, le fait de faire un prêt pour pouvoir toucher la prime ne date pas de mars 2011 ?
(Je me demande si avant, cette prime n'etait pas versée avec les interets (ou ici lors de la fermeture))

 

[lopali]

Bonsoir,

Le PEL a été ouvert en Janvier 2011, le fait de faire un prêt pour pouvoir toucher la prime ne date pas de mars 2011 ?
(Je me demande si avant, cette prime n'etait pas versée avec les interets (ou ici lors de la fermeture))

Depuis décembre 2002, la prime n'est versée qu'en cas de réalisation d'un prêt.

Plan Épargne Logement : les anciennes générations de PEL

Cdlt.

 

[Turbo-057]

Certain système bancaire permettent justement d'éviter cela
Par exemple a la CE le système tient compte des versements mensuels plannifiés afin de vous éviter de verser trop et donc de résilier le plan.
Cette résiliation est parfaitement logique au vu du contrat des PEL.
Le mieux que pourra vous proposer votre banque c'est un nouveau PEL a ouvrir.

 

[ZRR_pigeon]

ça ne va pas me réconcilier avec les produits épargne logement.
En gros, il faut faire le travail de la banque, et s'assurer que la somme des versements précédents ne dépassent pas le plafond, minoré de la somme des versements minimum obligatoires a venir. Le tout en excluant les intérêts composés. Simple, non ?

mais non, ce n'est pas une usine a gaz ... c'est destiné au grand public, dont la majorité ne sait même pas ce que sont des intérêts composés.

 

[Snipy]

Malhjeureusement, il va vous être difficile de faire un recours, la banque peut rester cacher derrière les mots "c'est la loi, Monsieur, nous ne pouvons rien faire..."

Je considère que lorsque j'ai mis au max mon livret et simultanément demandé l'arrêt des prélèvements, mon conseiller aurait dû me mettre en garde.

Par contre, la je suis d'accord avec vous, un conseiller aurait du vous joindre et vous mettre en garde...

 

[danton]

Merci à tous de vos réponses.

Ce système de plafond est totalement tordu. Mais je conviens que "c'est la loi" et j'aurais dû le savoir.
Maintenant, je ne démords pas que la banque aurait dû me prévenir (comme le font d'autres banques visiblement avec un système informatisé de simulation).

Je rencontre la Directrice vendredi. Elle m'a déjà adressé par écrit une proposition de 475€ pour la prime d'Etat - simulée - à laquelle j'aurais pu prétendre à la date des 4 ans de mon PEL (300€ de prime d'Etat plus 200€ "offerts" par la banque pour le complément). Or, cette prime tient compte d'une amputation de 50% puisque le PEL a été fermé dans la 3e année.
De mon côté, j'ai calculé mon droit à prime non amputée à date anniversaire et j'obtiens presque 1100€. 700€ de différence. Je compte demander cette somme.

Par ailleurs, la proposition de la Directrice constitue selon moi, légalement, une reconnaissance de responsabilité. Qu'en pensez-vous ?

 

[ZRR_pigeon]

Par ailleurs, la proposition de la Directrice constitue selon moi, légalement, une reconnaissance de responsabilité. Qu'en pensez-vous ?

ouh alors là, comme disent les anglo-saxons :"It's a long shot" .....

 

[Snipy]

Merci à tous de vos réponses.

Ce système de plafond est totalement tordu. Mais je conviens que "c'est la loi" et j'aurais dû le savoir.
Maintenant, je ne démords pas que la banque aurait dû me prévenir (comme le font d'autres banques visiblement avec un système informatisé de simulation).

Je rencontre la Directrice vendredi. Elle m'a déjà adressé par écrit une proposition de 475€ pour la prime d'Etat - simulée - à laquelle j'aurais pu prétendre à la date des 4 ans de mon PEL (300€ de prime d'Etat plus 200€ "offerts" par la banque pour le complément). Or, cette prime tient compte d'une amputation de 50% puisque le PEL a été fermé dans la 3e année.
De mon côté, j'ai calculé mon droit à prime non amputée à date anniversaire et j'obtiens presque 1100€. 700€ de différence. Je compte demander cette somme.

Par ailleurs, la proposition de la Directrice constitue selon moi, légalement, une reconnaissance de responsabilité. Qu'en pensez-vous ?

Peut être que d’accepter pour ne pas commencer à se prendre tropla tête et perdre du temps...