Escroquerie leboncoin virement faux RIB

Légalement on ne peut l'annulé
Mais techniquement il existe des messages d'annulation de virement autant sur SEPA que sur SWIFT.
Pour SEPA il y a des délais a respecter pour les annulations. Sinon après il faut sortir le téléphone. Pour SWIFT il n'y a pas de régle SWIFT n'assurant que le "transit" des messages.
Cependant c'est a la banque qui a reçu le virement d'estimer si il est légal ou non de retourner les fonds en fonction de la raison évoqué. Mais au sens de la loi une fois les fond crédité il faut l'autorisation du virement.

Dans ton cas ZRR c'est du virement compte a compte fait en direct dans le systeme interne, ca sent l'erreur informatique mais 3 mois ... c'est joli.
 
Turbo-057 a dit:
Dans ton cas ZRR c'est du virement compte a compte fait en direct dans le systeme interne, ca sent l'erreur informatique mais 3 mois ... c'est joli.

c'etait 3 mois apres le 31/12 (ou je m'attendais a une regul), donc l'incident ayant eu lieu debut avril, ca fait quand meme 11 mois avant qu'il ne s'en rende compte !! je ne m'y attendais clairement plus...
 
Comme quoi rien ne se perd il faut féliciter le sérieux :) et dans ce cas tu avais bien donné ton accord donc pas de souis ;)
 
Turbo-057 a dit:
Comme quoi rien ne se perd il faut féliciter le sérieux :) et dans ce cas tu avais bien donné ton accord donc pas de souis ;)

oui sur le fond je suis d'accord, mais si leur retrait sauvage m'avait mis en rouge, ils n'auraient rien voulu savoir. alors que c'est leur erreur, la courtoisie se perd, donner un coup de fil, un email. j'ose esperer qu'il ne font pas 500 erreurs de ce type tous les jours donc ce n'est pas insurmontable en termes de temps passé.
 
Sur ce point tout dépend de tes relations avec la banque ... je pense que si le conseiller est correct cela se negocie ...
Sinon c'est que tu n'as pas la bonne chaussure ;)
 
Bonjour,

Turbo-057 a dit:
Légalement on ne peut l'annulé


Pourriez-vous nous indiquer la référence juridique qui confirme le propos ?

Car ceci semble contraire à l’Article 133-8 du Code Monétaire et Financier dans lequel il est écrit

« Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ».

En conséquence, il est possible d’imaginer que lorsque le virement est crédité au compte, il n’est plus possible de l’annuler. Ajoutons aussi que pour passer un débit ultérieurement, en l’espèce pour annulation, la banque doit obtenir l’accord écrit du client.

C’est ce que confirmait la Cour de Cassation dans son arrêt 09-16874 du 29/01/2012: « de sorte que la banque a commis une faute en versant la somme litigieuse sur le compte de cette société sans ordre de virement de M. X...

Pour les virements il est possible de trouver toutes les précisions nécessaires sur l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 [lien réservé abonné] relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.

Cdt
 
En conséquence, il est possible d’imaginer que lorsque le virement est crédité au compte, il n’est plus possible de l’annuler. Ajoutons aussi que pour passer un débit ultérieurement, en l’espèce pour annulation, la banque doit obtenir l’accord écrit du client.

Tu le cites toi meme sans l'autorisation il est légalement interdit de l'annuler une fois crédité.
 
VOUS avez raison, j'avais cru comprendre que vous écriviez que la banque pouvait annuler le viremement crédité sans l'autorisation écrite du client.
 
Hormis l'annulation prévu avant credit sur le compte client.
Donc via les process SEPA ou via requete SWIFT également avant crédit il n'y a pas de solution légale sauf accord du client crédité.

Maintenant dans la pratique certaine banques semble s'offrir des libertés un peu trop large...
 
Turbo-057 a dit:
il n'y a pas de solution légale sauf accord du client crédité.

je suis d'accord avec vous.

Maintenant dans la pratique certaine banques semble s'offrir des libertés un peu trop large..

Oui, et il me semble plus aisé pour le client de formuler des réclamations en s'appuyant sur des textes et/ou des jurisprudences.
 
Pour info, j'ai acheté et vendu plus de 200 articles sur un site qui garantit les transactions et la qualité des produits, je n'ai eu aucun problème sur les règlements et seulement 3 litiges sur les ventes.
 
Bonjour,

Il m'est arrivé la même chose récemment. Le nom du titulaire du compte et le nom sur le RIB ne correspondent pas.
Peut être que ce serait bien de pouvoir regrouper les plaintes pour avoir plus de résultats.
N'hésitez pas à me contacter pour faire ça, ce genre d’escroqueries ont l'air assez rependues finalement.
 
Daderion a dit:
Bonjour,

Il m'est arrivé la même chose récemment. Le nom du titulaire du compte et le nom sur le RIB ne correspondent pas.
Peut être que ce serait bien de pouvoir regrouper les plaintes pour avoir plus de résultats.
N'hésitez pas à me contacter pour faire ça, ce genre d’escroqueries ont l'air assez rependues finalement.


Ce n'est pas un ou dix dépôts de plaintes qui mettront fin aux escroqueries de ce genre.
 
Dernière modification par un modérateur:
pas de nouvelles de ma plainte mais du cote des banques oui.
j ai reussi a obtenir le nom du benificiare ( harcelement aupres de la poste chez qui j ai fait le virement)
ensuite j ai harceler ma banque en fournissant mon depot plainte plus celui de deux autres personnes que j ai retrouve sur le net victime de la meme personne.
j ai apris qu une des trois avait ete rembourse.

Là en l’occurrence, ça a l'air d'avoir marché, non (p.2) ?
Donc mettre fin aux escroqueries de ce genre, c'est sur que ça va être difficile, mais s'en sortir sur ce coup, c'est peut être possible, non ?


Dans mon cas, pour info, la personne se fait passer pour Gerard J. et a un compte à la banque postale de Paris.
 
Dernière modification par un modérateur:
faites attention aussi sur le site vivastreet.com il y beaucoup d'arnaques en immobiler (location de villa)

avant de faire une visite obligation de faire un virement bancaire

beaucoup de personnes se sont faite avoir en vain... 1 loyer + caution à viré pour visiter un logement:cri:
 
voici un exemple arnaque...

nous vous confirmons la visite pour le Samedi 13 Octobre devant la mairie Pontoise 95300 à 17 heures.


...Pour que le rendez-vous soit effectif avec vous , une dernière formalité reste à remplir pour nous garantir que vous êtes réellement intéressé(e) à louer notre Maison. Dès l'instant votre dossier de location doit être au complet au plus vite, et ce qui est du dépôt de garantie au lieu que ça soit en chèque ou autre pour des raisons de sécurité et également pour nous rassurer de la disponibilité des fonds, on voudrait que ça soit en Reçu de Mandat Cash Urgent c'est-à-dire vous irez faire le dépôt du mois de Loyer et du mois de caution ce qui fait 1000€ par Mandat Cash Urgent à la poste sur nos coordonnées qu'on vous donnera ultérieurement.
 
Ah c'est différent : je redis bien (mon message a disparu semble-t-il) qu'à mon sens il n'y a rien d'illégal à faire payer la visite d'un appartement (libre au futur locataire d'accepter cette condition ou non) ; en revanche dans le cas présent on parle du dépôt de garantie, et dans ce cas effectivement il n'y a aucune légitimité à le réclamer avant la signature effective du contrat.
 
quel est la tarif pour la visite de votre logement ? robert05
 
oui, enfin, on ne s'égare pas un peu non ?
Là, pour le coup, ça n'a pas grand chose avec le topic de départ, si ?
 
Daderion a dit:
oui, enfin, on ne s'égare pas un peu non ?
Là, pour le coup, ça n'a pas grand chose avec le topic de départ, si ?

C'est tout à fait juste.

Merci de revenir/rester dans la droite ligne du sujet originel pour la suite de la discussion.
 
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