Erreur de l'assureur en ma faveur ...

[Kizzo]

Ceux qui pratiquent ou ont pratiqué le droit n'attachent guère d'importance à un jugement.
Seuls comptent vraiment les arrêts de Cours d'appel et ceux de la Cour de Cassation.

Oui je suis plutôt d'accord, en gardant la réserve que ça peut toujours évoluer (on le voit clairement sur les jp des primes manifestement exagérées en ASV, le cheminement intellectuel n'est plus le même qu'au debut des années 2000)

 

[freddo89]

Si quelqu'un est abonné, cet article semble aborder ce sujet spécifique (et les possibilités de l'assureur) :

[lien réservé abonné]

L'article du code civil est le même que celui mentionné dans le courrier reçu et on retrouve bien la prescription de 5 ans. Malheureusement, on n'a aucun accès à la suite sans abonnement...

 

[agra07]

Oui je suis plutôt d'accord, en gardant la réserve que ça peut toujours évoluer (on le voit clairement sur les jp des primes manifestement exagérées en ASV, le cheminement intellectuel n'est plus le même qu'au debut des années 2000)

La "doctrine" des tribunaux n'est effectivement pas figée dans le marbre.
D'ailleurs, lorsque je suis arrivé sur le forum j'ai pris la défense du milieu bancaire à propos de décisions de tribunaux que je considérais aberrantes sur le sujet des prets immobiliers.
Cela m'a valu beaucoup d'inimitié et même d'insultes en privé.
Pourtant, après plusieurs mois, le gouvernement a pris une ordonnance qui a mis fin au scandale et les tribunaux ont suivi bien sûr.
Fin de la parenthèse.

 

[Max1]

En parcourant mon espace client, j'ai retrouvé le courrier initial d'avril 2026.

Quand vous allez élaborer votre stratégie, gardez juste à l'esprit qu'ils peuvent savoir quel jour vous avez ouvert les messages de votre espace personnel.
Ce serait dommage de jouer à l'idiot et que ça se retourne contre vous.

 

[agra07]

En parcourant mon espace client, j'ai retrouvé le courrier initial d'avril 2026. Celui-ci précise la date et le montant du rachat, et la raison de non comptabilisation du mouvement ("suite à un dysfonctionnement informatique") .
Il est fait référence à l'article 1302-01 du code civil, un échelonnement du remboursement est proposé.
Ce courrier a visiblement été simplement déposé sur l'espace client, pas de copie par courrier postal (pas de QR code de la poste en entête) ou notification par mail (j'ai cherché).
Il faut maintenant que je trouve un avocat compétent.

L'article cité du code civil pose un principe de base très clair: une somme versée par erreur à quelqu'un doit être restituée. Ça rejoint la notion d'enrichissement sans cause qui se plaide assez couramment.
Mais à mon avis, pour faire valoir ses droits, encore faut-il que le créancier agisse dans le délai de la prescription. Or il est indéniable que dans votre cas le délai de 5 ans applicable est dépassé pour le principal.
C'est beaucoup moins évident pour les intérêts, notamment ceux à venir et ceux versés depuis moins de 5 ans comme déjà dit.
Quant à la prescription, comme déjà dit aussi, c'est un argument puissant qui peut même être soulevé d'office par le juge de la mise en état.
Mais la question des intérêts empêche que le procès s'arrête sur ce seul constat.
Vous risquez donc d'être engagé pour de nombreux mois dans une procédure à l'issue plus ou moins incertaine sur la restitution des intérêts.

 

[agra07]

Quand vous allez élaborer votre stratégie, gardez juste à l'esprit qu'ils peuvent savoir quel jour vous avez ouvert les messages de votre espace personnel.
Ce serait dommage de jouer à l'idiot et que ça se retourne contre vous.

Oui, mais pour interrompre la prescription il faut une lettre RAR, une assignation ou une reconnaissance de dette.

 

[Kizzo]

il est indéniable que dans votre cas le délai de 5 ans applicable est dépassé pour le principal.

Par principe, sauf à établir une date précise du départ des 5 ans, je ne serais pas aussi affirmatif.
Avec les éléments en notre possession, j'ai au mieux des présomptions, mais aucunement des certitudes, notamment du fait d'un possible incident informatique chez l'assureur. Vrai ou faux c'est au juge de le déterminer, ça peut se plaider et c'est je pense, ce point qui déterminerait si prescription ou pas.

 

[agra07]

Par principe, sauf à établir une date précise du départ des 5 ans, je ne serais pas aussi affirmatif.
Avec les éléments en notre possession, j'ai au mieux des présomptions, mais aucunement des certitudes, notamment du fait d'un possible incident informatique chez l'assureur. Vrai ou faux c'est au juge de le déterminer, ça peut se plaider et c'est je pense, ce point qui déterminerait si prescription ou pas.

La date où l'assureur "a connu ou aurait dû connaître".
Ça me semble suffisamment clair.
Peu importe le bug informatique .

 

[Kizzo]

La date où l'assureur "a connu ou aurait dû connaître".
Ça me semble suffisamment clair.
Peu importe le bug informatique .

Ben pour moi c'est pas clair : quel jour ? Quelle date précise dans un calendrier arrives-tu à fixer ?
Parce que de mon côté à ce stade je peux avoir la date de traitement du rachat, la date de connaissance du bug, la date de résolution du bug, peut-être d'autres... il faut une date et pouvoir la justifier.

"Peu importe le bug" c'est déjà juger que l'assureur est en tort. Est-ce une opinion ? Un fait avéré et tranché ?

Moi je veux rester prudent en l'absence de tous les éléments, a minima de l'avis d'un juriste qui a déjà traité ces cas ou qui a une spécialisation en l'espèce et une explication sur la détermination exacte de la date de début du délai de prescription.

 

[agra07]

Ben pour moi c'est pas clair : quel jour ? Quelle date précise dans un calendrier arrives-tu à fixer ?
Parce que de mon côté à ce stade je peux avoir la date de traitement du rachat, la date de connaissance du bug, la date de résolution du bug, peut-être d'autres... il faut une date et pouvoir la justifier.

"Peu importe le bug" c'est déjà juger que l'assureur est en tort. Est-ce une opinion ? Un fait avéré et tranché ?

Moi je veux rester prudent en l'absence de tous les éléments, a minima de l'avis d'un juriste qui a déjà traité ces cas ou qui a une spécialisation en l'espèce et une explication sur la détermination exacte de la date de début du délai de prescription.

Je dirai dès lorsque le rachat figure dans l'historique des opérations avec la mention habituelle propre à chaque assureur indiquant que l'opération est enregistrée avec une date de valeur.
On pourrait aussi considérer la date au plus tard où l'argent a été viré sur le compte de l'assuré.
L'assureur ne peut pas donner l'ordre de virer de l'argent sur le compte de l'assuré sans savoir que cet argent sort de sa banque!!
Je ne vois pas de difficulté à plaider ce point.

 

[Kizzo]

Je dirai dès lorsque le rachat figure dans l'historique des opérations avec la mention habituelle propre à chaque assureur indiquant que l'opération est enregistrée avec une date de valeur.
On pourrait aussi considérer la date au plus tard où l'argent a été viré sur le compte de l'assuré.
L'assureur ne peut pas donner l'ordre de virer de l'argent sur le compte de l'assuré sans savoir que cet argent sort de sa banque!!
Je ne vois pas de difficulté à plaider ce point.

Je ne vois aucune difficulter à plaider. Ça se plaide très bien.
Je vois toujours une difficulté à être certain d'obtenir un jugement dans ce sens. Je ne suis certain de rien. On sortirait tous gagnant du tribunal si le vainqueur était celui qui est sûr d'avoir raison.

 

[TRex]

Je ne vois aucune difficulter à plaider. Ça se plaide très bien.
Je vois toujours une difficulté à être certain d'obtenir un jugement dans ce sens. Je ne suis certain de rien. On sortirait tous gagnant du tribunal si le vainqueur était celui qui est sûr d'avoir raison.

Le vainqueur au tribunal n’étant pas forcément celui qui a raison …

 

[Kizzo]

Le vainqueur au tribunal n’étant pas forcément celui qui a raison …

Je suis d'accord, et en même temps c'est une question de point de vue

 

[agra07]

Je ne vois aucune difficulter à plaider. Ça se plaide très bien.
Je vois toujours une difficulté à être certain d'obtenir un jugement dans ce sens. Je ne suis certain de rien. On sortirait tous gagnant du tribunal si le vainqueur était celui qui est sûr d'avoir raison.

Il ne s'agit pas d'avoir raison ou tort mais de connaître le texte de loi et d'en apprécier la portée.
Le texte dit "le jour où l'assureur aurait dû connaître l'erreur".
Le texte met à la charge de l'assureur une obligation de résultat.
Or, connaitre les flux d'entrée et sortie d'argent fait partie d'une bonne gestion. Un bug Informatique ne serait être exonératoire de la responsabilité de l'assureur.
Ceci dit, je sais que toute décision de justice comporte une part d'incertitude.
Lorsque j'étais en activité j'en prenais connaissance un peu comme un gosse ouvre une pochette surprise.

 

[Kizzo]

Le texte met à la charge de l'assureur une obligation de résultat

Quel texte ?

 

[agra07]

Quel texte ?

Celui qui a été déjà cité dans la file à propos de la prescription.
Je vous laisse le chercher si vous ne le connaissez pas.

 

[freddo89]

Celui qui a été déjà cité dans la file à propos de la prescription.
Je vous laisse le chercher si vous ne le connaissez pas.

Code civil

Article 2224​

Version en vigueur depuis le 19/06/2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 [lien réservé abonné]
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Toute l'ambiguïté est dans le "aurait dû connaître".

 

[Kizzo]

Celui qui a été déjà cité dans la file à propos de la prescription.
Je vous laisse le chercher si vous ne le connaissez pas.

Dans aucun des textes cités je ne vois figurer une obligation de résultat pesant sur un assureur. Si quelqu'un peut me citer le passage d'un texte que j'aurais mal lu, je suis preneur car là je ne vois pas
Edit : Je précise mon propos, en quoi l'assureur a t il une obligation de ne jamais être confronté au moindre problème extérieur dont il pourrait ne se rendre compte de l'incidence que dans un 2e temps. Si un des textes cités l'indique, je suis preneur du passage

 

[Kizzo]

Code civil

Tout l'ambiguïté est dans le "aurait dû connaître".

Aurait dû : on parle de négligence ou on parle de force majeure ? La bonne foi a t elle sa place ? (Quand bien même il faut la prouver)

 

[freddo89]

Dans aucun des textes cités je ne vois figurer une obligation de résultat pesant sur un assureur. Si quelqu'un peut me citer le passage d'un texte que j'aurais mal lu, je suis preneur car là je ne vois pas
Edit : Je précise mon propos, en quoi l'assureur a t il une obligation de ne jamais être confronté au moindre problème extérieur dont il pourrait ne se rendre compte de l'incidence que dans un 2e temps. Si un des textes cités l'indique, je suis preneur du passage

L'IA (toujours elle, on fait ce qu'on peut quand on n'y connait rien), me dit qu'en tant que professionnels les assureurs sont présumés maîtriser leur trésorerie et auditer leurs systèmes et leurs comptes, le bug ne serait pas une excuse valable.

D'après elle ce serait soit la date du rachat, soit celle du relevé annuel suivant qui lance le délai.

Mais ça reste de l'IA et je ne vois rien de convaincant quand je lui demande une jurisprudence .

On en revient toujours au même point : rien ne vaut un bon avocat .