Erreur de l'assureur en ma faveur ...

[MDacier]

Mais, d'autre part, vous vous étiez aperçu de l'erreur et vous ne l'avez pas signalée.
Or, il est un adage juridique « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » qui est souvent retenu par la jurisprudence

L'assureur n'est pas censé savoir qu'il s'est aperçu de l'erreur...
Il est également possible qu'il se soit dit que ce serait résolu et qu'il a oublié ce sujet ...

 

[Archibald]

Ils te réclament ce qu'ils estiment être un indu, 6 ans après, et ils font cette réclamation sans RAR ?!

Je pense que c'est une première approche. Je m'attends par la suite à une mise en demeure en RAR .

 

[darkmilou]

C'est qui l'assureur ?

 

[freddo89]

Je pense que c'est une première approche. Je m'attends par la suite à une mise en demeure en RAR .

Ça risque d'être compliqué.
S'il y a prescription ils savent qu'ils ne peuvent pas te mettre en demeure, il peuvent seulement te demander gentiment de payer si tu es d'accord...

 

[MDacier]

Ça risque d'être compliqué.
S'il y a prescription ils savent qu'ils ne peuvent pas te mettre en demeure, il peuvent seulement te demander gentiment de payer si tu es d'accord...

C'est en effet ce qu'on peut penser.
S'ils étaient certains de leur droit, on peut penser qu'ils auraient envoyé un recommandé d'emblée...

Ils citent des textes de loi dans le courrier ?

 

[MDacier]

Je ne sais pas trop combien ça coute. Une fois, j'ai voulu justement avoir un avis et, rien que le premier rendez-vous, c'est plusieurs centaines d'euros...

Il me semblait que le premier rdv n'était jamais facturé !

En tout cas, ce fut le cas pour les 2 fois où j'y ai fait appel...

 

[Archibald]

C'est en effet ce qu'on peut penser.
S'ils étaient certains de leur droit, on peut penser qu'ils auraient envoyé un recommandé d'emblée...

Ils citent des textes de loi dans le courrier ?

Non aucunement. Il n'y a même pas la date précise du rachat. Mais c'est un courrier de relance, qui fait référence à un premier courrier d'avril, que je n'ai jamais reçu, et dont je ne connais pas le contenu.

 

[Buffeto]

Non aucunement. Il n'y a même pas la date précise du rachat. Mais c'est un courrier de relance, qui fait référence à un premier courrier d'avril, que je n'ai jamais reçu, et dont je ne connais pas le contenu.

Ben voilà. Déjà tu leur dis que tu n'as pas reçu le 1 er courrier

 

[freddo89]

Ben voilà. Déjà tu leur dis que tu n'as pas reçu le 1 er courrier

Rien du tout. Il n'a jamais reçu le second non plus

 

[Vegas]

La Cour de cassation a déjà écarté la prescription biennale dans un arrêt de 2008 (Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.527) dans le cadre d'une erreur de calcul dans la valeur de rachat. Cela signifie que si l'assureur a commis une erreur dans le calcul de la valeur de rachat, il pourra ultérieurement agir en répétition de l'indu à l'encontre du souscripteur sans que ce dernier puisse utilement lui opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, cette action ne dérivant pas du contrat d'assurance mais trouvant sa source dans l'inexistence de la dette. C'était donc la prescription de droit commun qui s'appliquait.

Sous réserve de mon analyse rapide, il m'apparaît donc dans votre type de cas qu'on peut en déduire que l’action de l'assureur est soumise à la prescription de droit commun des actions personnelles de l'article 2224 du code civil, soit 5 ans.

Je ne m'inquiéterais pas trop... Pas de recommandé = comme si on avait rien reçu juridiquement, sauf si vous le reconnaissez.

En cas de LRAR de l'assureur, invoquer la jurisprudence de 2008 et les dispositions de l'article 2224 du code civil peut suffire à éteindre l'action de l'assureur.

 

[agra07]

L'assureur n'est pas censé savoir qu'il s'est aperçu de l'erreur...
Il est également possible qu'il se soit dit que ce serait résolu et qu'il a oublié ce sujet ...

L'assureur, non.
Mais devant un juge l'argument ne tient pas à mon avis, sauf peut-être si la somme est ridicule au point de passer inaperçue pour celui qui en bénéficie.

 

[agra07]

La Cour de cassation a déjà écarté la prescription biennale dans un arrêt de 2008 (Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.527) dans le cadre d'une erreur de calcul dans la valeur de rachat. Cela signifie que si l'assureur a commis une erreur dans le calcul de la valeur de rachat, il pourra ultérieurement agir en répétition de l'indu à l'encontre du souscripteur sans que ce dernier puisse utilement lui opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, cette action ne dérivant pas du contrat d'assurance mais trouvant sa source dans l'inexistence de la dette. C'était donc la prescription de droit commun qui s'appliquait.

Sous réserve de mon analyse rapide, il m'apparaît donc dans votre type de cas qu'on peut en déduire que l’action de l'assureur est soumise à la prescription de droit commun des actions personnelles de l'article 2224 du code civil, soit 5 ans.

Je ne m'inquiéterais pas trop... Pas de recommandé = comme si on avait rien reçu juridiquement, sauf si vous le reconnaissez.

En cas de LRAR de l'assureur, invoquer la jurisprudence de 2008 et les dispositions de l'article 2224 du code civil peut suffire à éteindre l'action de l'assureur.

Cette décision de la Cour de Cassation va à l'encontre du but recherché qui est de se retrancher derrière la prescription.
Il serait contre productif de la citer.
Au contraire une telle décision m'inciterait plutôt à négocier avec l'assureur.
Ne pas perdre de vue également que l'assureur dispose de tous les moyens nécessaires pour engager un procès et qu'il peut pourir la vie de son assuré s'il pense qu'il a la moindre chance de gagner le procès.
Tout est une question d'enjeu financier.

 

[Kizzo]

Cette décision de la Cour de Cassation va à l'encontre du but recherché qui est de se retrancher derrière la prescription.
Il serait contre productif de la citer.
Au contraire une telle décision m'inciterait plutôt à négocier avec l'assureur.
Ne pas perdre de vue également que l'assureur dispose de tous les moyens nécessaires pour engager un procès et qu'il peut pourir la vie de son assuré s'il pense qu'il a la moindre chance de gagner le procès.
Tout est une question d'enjeu financier.

Et d'image aussi parfois...
La décision est importante, il faut aussi connaître les armes de l'adversaire.
L'enjeu est de savoir si l'action est frappée de forclusion ou pas. Là il vaut mieux consulter un avocat (l'éternelle question : quel est le point de départ du délai ? Et c'est pas toujours simple à déterminer sans avoir tous les éléments des 2 côtés)

 

[agra07]

Cette décision de la Cour de Cassation va à l'encontre du but recherché qui est de se retrancher derrière la prescription.
Il serait contre productif de la citer.
Au contraire une telle décision m'inciterait plutôt à négocier avec l'assureur.
Ne pas perdre de vue également que l'assureur dispose de tous les moyens nécessaires pour engager un procès et qu'il peut pourir la vie de son assuré s'il pense qu'il a la moindre chance de gagner le procès.
Tout est une question d'enjeu financier.

J'ai réagi un peu trop vite.
En réalité la Cour de Cassation utilise ici un biais (habile) pour remplacer une prescription, celle liée aux contrats d'assurance, par une autre de droit commun.
Et dans le cas évoqué il semble bien que le délai pour agir soit dépassé dans les deux cas (à vérifier tout de même).

 

[Archibald]

D'après ce que je comprends, le point de départ du délai de prescription dépend de la date à laquelle l'assureur a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de demander restitution.
Or, sur l'espace client le rachat apparait depuis le début dans l'historique des transactions, et celui des courriers à la bonne date. J'ai bien reçu à l'époque un relevé du rachat dès sa réalisation que j'ai maintenant vérifié. Celui-ci décrit le montant, les indications fiscales, et la situation après l'opération (qui ne tient pas compte du rachat, pour le coup je m'en rends compte seulement maintenant).
J'ai également reçu l'imprimé fiscal correct pour la déclaration IR en 2021.

L'assureur avait donc bien dans son système toutes les infos pour détecter et corriger l'opération dès 2020.

 

[agra07]

Bon j'ai fait une petite recherche avec CHAT GPT.
Il a retrouvé la décision de la Cour de Cassation de 2008 déjà citée .
Il en a cité une autre 2 novembre 2022 de la Cour d'appel de Rennes qui va dans le même sens: il s'agit d'une action en répétition de l'indu qui se prescrit par 5 ans.
Le fait que ce rachat apparaisse dans l'historique des opérations est en outre favorable dans votre dossier pour déterminer le point de départ.
Pourrais t'on connaître l'ordre de grandeur de ce rachat: plusieurs centaines d'euros ou plusieurs milliers ?

 

[Archibald]

Pourrais t'on connaître l'ordre de grandeur de ce rachat: plusieurs centaines d'euros ou plusieurs milliers ?

Plusieurs milliers.

 

[MDacier]

L'assureur, non.
Mais devant un juge l'argument ne tient pas à mon avis, sauf peut-être si la somme est ridicule au point de passer inaperçue pour celui qui en bénéficie.

C’est précisément le sens d’une prescription…

On ne peut pas attendre 5, 6 ou 10 ans après la survenance d’une erreur pour se réveiller et ensuite prétendre récupérer une somme qui nous était due.

Le raisonnement vaut d’ailleurs dans les deux sens : si l’assureur avait versé une somme inférieure à celle due, l’assuré ne pourrait pas davantage réclamer le complément au-delà du délai de prescription applicable.

 

[agra07]

C’est précisément le sens d’une prescription…

On ne peut pas attendre 5, 6 ou 10 ans après la survenance d’une erreur pour se réveiller et ensuite prétendre récupérer une somme qui nous était due.

Le raisonnement vaut d’ailleurs dans les deux sens : si l’assureur avait versé une somme inférieure à celle due, l’assuré ne pourrait pas davantage réclamer le complément au-delà du délai de prescription applicable.

Attention on s'est mal compris compris.
Je voulais dire simplement que l'argument consistant à soutenir devant un juge que je ne mes suis pas rendu compte que la somme versée n'avait pas été déduite du contrat et ce pendant 6 ans, cet argument était à éviter. Personnellement je ne l'utiliserai pas.
L'assureur bien sûr le fera valoir mais je n'y répondrais pas et m'en tiendrais à la prescription de 5 ans dépassée.
Ou alors je pourrais le retourner contre lui car lui non plus n'a pas réagi pendant 6ans.

 

[agra07]

Plusieurs milliers.

La somme en jeu parait donc suffisante pour que l'assureur engage une procédure même s'il n'a presque aucune chance de gagner le procés, simplement pour vous mettre la pression et vous inciter à payer.
Il y aurait donc deux issues possibles:
-négocier avec l'assureur pour ne rembourser qu'une partie de la somme (à voir) et rédiger un protocole d'accord qui met fin définitivement à l'affaire.
-Faire le mort et attendre la suite. Il y aura peut-être une escalade, mise en demeure, assignation, procès. Si la somme est inférieure à 10 000€, je crois que vous pouvez vous défendre seul mais c'est préférable de prendre un avocat si vous n'avez aucune pratique des tribunaux. Vous avez toutes les chances de gagner et de vous faire rembourser les frais de votre avocat et d'obtenir une indemnité pour préjudice moral. Un procés, c'est beaucoup de soucis et de temps d'attente de la décision. Avant le procès lui-même il y aura une conciliation obligatoire lors de laquelle vous pourrez éventuellement trouver une solution amiable au problème.