durée fixe pour assurance vie mineur ?

[devel]

Bonjour,
souhaitant ouvrir des assurances-vies pour mes enfants de 5 et 3 ans, je dois choisir obligatoirement une durée fixe.

Or, je n'en comprends pas les tenants et les aboutissants malgré mes recherches :
- pourrons t-il retirer l'argent avant la fin de la durée fixée ? Ou moi-même si j'estime qu'il faut placer cet argent ailleurs ?
- à la fin de la durée fixée, que se passe t-il ? Doit-on obligatoirement récupérer les fonds pour les replacer ?

 

[devel]

Personne n'a une petite idée ?

 

[mvhrb888]

Une petite idée, faute d'une grande :
Normalement, on a le choix entre durée viagère et durée fixe à déterminer.
Habituellement, on choisit la durée viagère, et ça ne change rien dans le fonctionnement de l'AV et la disponibilité de l'argent.

 

[lopali]

Bonjour,

souhaitant ouvrir des assurances-vies pour mes enfants de 5 et 3 ans, je dois choisir obligatoirement une durée fixe.

En effet, en dessous de 12 ans, opter pour une durée viagère est interdit.

pourrons t-il retirer l'argent avant la fin de la durée fixée ?

Oui.

Ou moi-même si j'estime qu'il faut placer cet argent ailleurs ?

Oui.

à la fin de la durée fixée, que se passe t-il ? Doit-on obligatoirement récupérer les fonds pour les replacer ?

L'assureur PEUT fermer le contrat ou vous imposer d'autres conditions.

Personne n'a une petite idée ?

Ne vous tracassez pas. Moi je mettais 50 ans (je crois me souvenir que c'était le maximum).

Cdlt.

 

[mvhrb888]

Ben voilà, la réponse de Lopali est beaucoup mieux.
Ce que je disais est donc valable seulement à partir de l'âge de 12 ans.

 

[Anonyme]

Ne vous tracassez pas. Moi je mettais 50 ans (je crois me souvenir que c'était le maximum).

Sur le contrat Linxea Avenir, il est écrit ceci:

si l’enfant a moins de 12 ans, la durée maximale recommandée est de 85 ans moins l’âge de l’enfant.

 

[lopali]

Un de mes courtiers m'a donc induit en erreur.

 

[Cresus93]

"
si l’enfant a moins de 12 ans, la durée maximale recommandée est de 85 ans moins l’âge de l’enfant.


"
En effet, j'ai déjà lu et signé la même chose

 

[devel]

Merci, je vais faire comme ça.
En fait, je trouve ça incompréhensible qu'on force la durée fixe pour enfant. De même, il est incompréhensible qu'en 2019, tout doivent encore se faire par papier pour un mineur, avec de plus des documents complètement inadaptés.

 

[Anonyme]

Merci, je vais faire comme ça.
En fait, je trouve ça incompréhensible qu'on force la durée fixe pour enfant. De même, il est incompréhensible qu'en 2019, tout doivent encore se faire par papier pour un mineur, avec de plus des documents complètement inadaptés.

La gestion de l’épargne d’un enfant est beaucoup plus compliqué que vous le pensez.

Un enfant ne dépend pas de lui mais de ses parents et cela devient encore plus compliqué quand ses parents sont séparés. Il y a des actes qu’un seul parent peut faire, que les deux parents peuvent faire et parfois il faut l’autorisation d’un juge des tutelles.

Prenez le temps de lire ceci et vous comprendrez la complexité que peut devenir la gestion de l’épargne d’un enfant.

Un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine et ses revenus. Sauf exceptions, ce sont ses parents qui les gèrent pour lui jusqu'à sa majorité. Quels sont les droits des parents sur l'argent de leur enfant ?

Les biens de l'enfant mineur


Un enfant mineur peut posséder de l'argent et/ou un patrimoine. Il peut s'agir notamment :

• de biens qu’on lui offre : argent de poche, petites sommes d'argent versées sur un compte type livret À ou plan épargne et logement par ses parents ou grands-parents, etc. ;
• de biens reçus par donation : somme d'argent, bien immobilier, etc. ;
• de biens dont il hérite ;
• de revenus générés par les biens dont il est propriétaire : loyers d'un logement loué, intérêts de sommes placées, dividendes d'actions, etc.

Administration légale : le pouvoir de gérer les biens de l’enfant mineur


Quelle que soit l'origine de son patrimoine, un enfant mineur non émancipé ne peut pas, au regard de la loi, le gérer seul (on dit qu’il est « incapable » juridiquement). Ce sont ses parents (représentants légaux) lesquels disposent de l'autorité parentale et qui exercent l'administration légale du mineur qui gèrent pour lui et en son nom.
Les parents, qu'ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant (sauf cas particuliers : un des parents est décédé, un des parents a été déchu de son autorité parentale, enfant reconnu par un seul parent non déchu de l’autorité parentale, etc.).

Administration légale conjointe :
En principe, les parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou non, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant.
Administration légale unique :
Lorsque l'un des parents exerce seul l'autorité parentale (cas d'un parent décédé, ou déchu de son autorité parentale, ou un enfant reconnu par un seul parent non déchu de l'autorité parentale, etc.).
Il existe toutefois une exception au principe de gestion des biens du mineur par ses représentants légaux : l'enfant mineur peut réaliser seul les petites dépenses de la vie courante.
En tout état de cause, l’enfant mineur peut accéder, sous conditions (et notamment celle de la signature de son ou de ses représentants légaux), à certains services bancaires (ouverture d’un compte bancaire ou d’un livret, obtention d'une carte de retrait d’argent, etc.).

Comment gérer les biens de son enfant mineur ?


Certains actes de gestion peuvent être accomplis par un seul des parents (actes d'administration) pour le compte de l'enfant. D'autres actes nécessitent la signature des deux parents (sauf lorsque l'administration légale n'est exercée que par un seul parent - actes de disposition). Cependant, quel que soit le type d'administration légale (conjointe ou unique), certains actes de disposition spécifiques doivent être autorisés par le juge des tutelles.

Actes pouvant être accomplis soit par un seul parent soit par les deux


Il s’agit des actes conservatoires et des actes d’administration. Les actes conservatoires sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine de l'enfant. Les actes d’administration sont les actes qui permettent de le gérer de manière courante.

Exemples :

• Paiement des dépenses courantes en lien avec le patrimoine de l'enfant (réparation d'entretien courant sur un bien immobilier, par exemple)
• Encaissement des loyers
• Souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques sur des biens de l'enfant

A noter : les décisions prises par les parents doivent toujours être raisonnables et prudentes.

Actes devant être accomplis par les deux parents en cas d'administration légale conjointe ou par le seul parent en cas d'administration légale unique


Il s'agit d'actes graves qui engagent le patrimoine du mineur, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. Exemple : clôture de compte.

Actes devant être autorisés par le juge des tutelles


Pour certains actes de disposition le ou les parents doivent préalablement obtenir l'autorisation du juge des tutelles (juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant). Les actes nécessitant l'autorisation du juge des tutelles sont les suivants :

• Signer tout acte passé en cas de désaccord entre les parents
• Vendre ou apporter en société un bien immobilier ou de fonds de commerce appartenant au mineur
• Renonciation pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom
• Contracter un emprunt au nom du mineur
• Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur
• Acheter les biens du mineur, les prendre à bail
• Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers
• Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur

Droits des parents sur l'argent de leur enfant


La jouissance légale appartient au(x) parent(s) exerçant l'administration légale. La jouissance légale permet au(x) parent(s) jusqu'aux 16 ans révolus de leur enfant (ou jusqu'à la date de son émancipation), de percevoir et de conserver tous les revenus procurés par le patrimoine de l'enfant (intérêts de l'épargne, loyers, dividendes, etc.) pour financer notamment les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Les parents n'ont pas à rendre de compte sur l'usage qu'ils font de ces revenus.
En revanche, les parents ne peuvent pas toucher au capital de l'enfant. En particulier, ils ne peuvent effectuer des retraits sur le capital des livrets, comptes et plans ouverts au nom de l'enfant, pour leur propre compte. Les parents n'ont par ailleurs aucun droit sur l'argent acquis par le travail de leur enfant, sur les biens qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ni sur les biens reçus au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont l'enfant a été victime.

 

[Buffeto]

[lien réservé abonné]

il ne marche pas ton lien

 

[Anonyme]

Appuie dessus avec ton doigt lol
Ça fonctionne chez moi.
Je l’ai finalement supprimé et fait un copié-collé pour éviter de faire de la pub.

 

[devel]

Je comprends bien ce que vous dites, mais je ne vois pas le rapport avec le dossier papier ou numérique :
- le dossier papier que l'on m'a envoyé n'est pas adapté. Par exemple, pour le document "profil épargnant", les cases "marié", "divorcé", "veuf", etc sont comunes aux 2 représentants légaux. Donc si l'un des parents est "remarié" et l'autre "veuf" ça ne colle pas.
- j'ai signé numériquement l'ouverture de mon propre contrat Linxea Spirit : est-ce que ma signature numérique n'a aucun valeur juridique ? Est-ce que la signature papier des dossiers de mes enfants ont plus de valeur ?

Non vraiment, je persiste à dire qu'en France, nous sommes les rois de la paperasse inutile. J'ai déjà souvent rempli des documents où l'on demandais 2 fois la même information sur la même page.

 

[paal]

Je comprends bien ce que vous dites, mais je ne vois pas le rapport avec le dossier papier ou numérique :
- le dossier papier que l'on m'a envoyé n'est pas adapté. Par exemple, pour le document "profil épargnant", les cases "marié", "divorcé", "veuf", etc sont communes aux 2 représentants légaux.
Donc si l'un des parents est "remarié" et l'autre "veuf" ça ne colle pas.

Je ne vois ce qui serait de nature à ne pas coller, comme vous dites ; nombre d'enfants naissent sous le cas général de parents unis par une convention matrimoniale, qui sera assez souvent le mariage, durant une période qui durera jusque après la majorité des enfants...

Mais il peut bien entendu exister toutes autres situations spécifiques qui feront que les deux partenaires d'un foyer, ne sera pas constitué des deux parents de chaque enfant vivant à ce foyer ...

Dans le cas d'un enfant n'ayant plus qu'un seul parent vivant (cas du veuvage), le parent survivant dispose seul de l'autorité parentale d'origine, et le nouveau partenaire de cette personne ne dispose que d'un autorité déléguée, ce qui est différent de l'autorité parentale de naissance ; il faudrait un jugement d'adoption pour que le nouveau partenaire du parent devenu veuf, puisse se voir attribuer une autorité parentale pleine et entière ....

J'ai signé numériquement l'ouverture de mon propre contrat Linxea Spirit : est-ce que ma signature numérique n'a aucun valeur juridique ?

En terme de signature, n'aura de valeur juridique, que la signature que vous choisissez; et à laquelle vous reconnaissez une valeur d'engagement ....

Par exemple, et pour des raisons assez personnelles, j'ai deux signatures distinctes (et non semblables), une signature que je qualifie de patrimoniale, qui figure sur mes documents bancaires et mes actes notariés et une signature que je qualifie d'administrative, dans laquelle on peut reconnaître mon patronyme, mais dont l'utilisation n'est connue que des membres de mon foyer, autre signature qui figure bien entendu sur un certain nombre de documents ...

Cela m'aura permis dans le passé de découvrir qui se servait de l'une ou l'autre de mes signatures, et de rechercher alors pourquoi ....

Est-ce que la signature papier des dossiers de mes enfants ont davantage de valeur ?

C'est à vous de décider quelle forme de signature présente (ou non) pour vous l'apposition d'une signature sur un document, et sous une forme définie ...

J'ai d'ailleurs eu ce type de situation lors de la souscription, d'un contrat AV, alors :
- que j'avais signé un chèque de versement, selon la signature bancaire
- et que j'avais signé le contrat AV de ma signature administrative ...

Mais un seul des assureurs aura relevé ce point ....

Non vraiment, je persiste à dire qu'en France, nous sommes les rois de la paperasse inutile.
J'ai déjà souvent rempli des documents où l'on demandais 2 fois la même information sur la même page.

Oui, j'ai d'ailleurs eu l'opportunité de l'exprimer lors de la première rencontre sur le débat national (de ce week-end) pour notre localité :
1 - la France excelle dans de nombreuses disciplines sportives, et nous avons des champions olympiques, ainsi que des équipes championnes du monde,

mais on oublie souvent

2 - toutes les autres disciplines dont nous pouvons revendiquer le titre de champion, par exemple et sans que ce soit limitatif :
- des prélèvements sociaux et fiscaux,
- du nombre de fonctionnaires par rapport à la population
- du nombre de parlementaires toujours par rapport à cette population
- etc, etc ....

Et bien entendu, pour la bureaucratie, nous devançons souvent les américains (qui ne sont pourtant pas les derniers dans ce domaine ...)