Durée de conservation des documents concernant la banque

[paal]

L'article de lopali sur la conservation à vie des avis d'imposition ne remet pas en cause la prescription.
Elle est recommandé au cas où d'autres preuves auraient disparu (feuilles de paye) pour permettre d'obtenir des droits (retraite) que vous n'arrivez pas a prouver faute de preuves.
Cela ne concerne pas la prescription.

Je ne vois pas trop en quoi, conserver les avis d'imposition va aider à la reconstitution de carrière en vue d'une retraite ; à la rigueur, les déclarations qui mentionnent maintenant l'origine des revenus, et qu'il fallait indiquer avant que ce ne soit pré-renseigné ...

Mais ce qu'il faut surtout conserver (au moins jusqu'à validation des titres de pension de retraite) ce sont
- les certificats de travail
- les relevés de points délivrés par les caisses complémentaires des régimes AGIRC / ARRCO ; car auprès de ces organismes, vous pouvez sans délai demander un relevé de carrière qui va indiquer les dates de cotisation et avec le numéro employeur, qui il était, même s'il a disparu !

Côté prescription :

- IRPP c'est 3 ans + l'année en cours, soit presque 4 ans début janvier par exemple. 31/12 de J+ 3 ans.
si dans ces 3 ans, le fisc découvre une fraude, alors il peut remonter 3 ans de plus..

Exact 3+3

pour l'ISF c'est 5 et 10 ans ? ou 3 et 6 ans....je n'ai pas le bonheur d'etre concerné...

Les choses ont changé, à la fois dans le mode déclaratif et dans les délais de reprise.

Pour ces derniers c'est maintenant 3 ans en situation déclarative et 7 ans si absence ou insuffisance de déclaration !

Auparavant c'était 5 extensible à 10 ans ; et je connais des personnes à qui c'est arrivé, et cela leur aura fait tout drôle ; surtout à cause des pénalités associées aux intérêts de retard !

 

[paal]

pas encore ......

No Comment !

Chacun fait comme il l'entend ; j'en connais qui ne déclarent pas, mais ne peuvent pas vendre non plus !

 

[ZRR_pigeon]

pas encore ......

si je continue a faire de la bourse a ce rythme, et que je negocie bien le prochain cycle "baisse-hausse", c'est clair que ca va se rapprocher...

mais ca fait beaucoup de "si"

 

[Turbo-057]

Si t'es limite avec le seuil y a facilement moyen de "faire baisser"
Le problème viendra quand tu le franchira allègrement et qu'avec l'usage de toutes les niches fiscales tu seras néanmoins encore au dessus. Donc tu as un peu de marge de manoeuvre.

 

[Cresus93]

Je viens justement de faire le tri dans mes diverses archives. J'ai détruit tout ce qui avait 10 ans ou plus, en terme de documents bancaires. Pour les périodes récentes, il y a longtemps que j'ai opté pour la "démat", plus de papier donc hormis certains documents spécifiques (ouvertures de comptes, livrets, AV)

 

[Cresus93]

Pour l'IR (l'IRPP n'existe pas, rappel) c'est 3 ans.
MAIS dans certains cas il faut garder plus longtemps : notamment si vous avez un déficit ancien qui s'impute, il faut garder les documents le concernant.
Exemple : imputation en 2012 d'un déficit foncier créé en 2010.
Il n'y a pas de règle de 3 ans + 3 ans en cas de fraude.

 

[ZRR_pigeon]

Il n'y a pas de règle de 3 ans + 3 ans en cas de fraude.

ah oui ?

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

extrait "Livre des procedures fiscales"
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.

et un deuxième...
[lien réservé abonné]

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

 

[Cresus93]

Oui, donc en l’occurrence :
- il est question ici non pas d'un délai de reprise de 3 ans supplémentaire mais du délai décennal pour activité occulte / illicite ;
- ce délai ne concerne pas l'IR mais le cas d'un professionnel qui exercerait sans être déclaré ou dans le cas d'une activité illicite (ex : trafic de drogue ou autre) ;
- on est bien loin de la remise en cause de déficit foncier.

Je confirme l'inexistence d'un délai supplémentaire de 3 ans à l'IR en cas de fraude.

 

[Cresus93]

... il est assez peu probable qu'un trafiquant x ou y s'intéresse aux durées de conservations d'avis d'imposition, ou de justificatifs de revenus que, par définition, il n'a jamais eu.

 

[ZRR_pigeon]

[lien réservé abonné]

là ils disent 3 ans pour l'IR et 6 ans pour ISF....

c'est confus leur truc...

 

[Cresus93]

Non, ça n'est pas simple, mais pas confus non plus.

La prescription sexennale est la règle de base mais dans la pratique c'est la triennale qui s'applique aux cas les plus courants (IR, IS, TVA dans les cas classiques).

La sexennale s'applique par exemple dans le cas d'un contribuable n'ayant jamais déposé de décla ISF alors qu'il aurait dû être imposé depuis longtemps.

Pour le contribuable lambda (particulier et pro, pas d'activité occulte, pas d'omission d'ISF...), retenir la triennale !

 

[ZRR_pigeon]

Pour le contribuable lambda (particulier et pro, pas d'activité occulte, pas d'omission d'ISF...), retenir la triennale !

Buffeto tu entends ça ?
tes revenus non déclarés de 2011, c'est tout bon !

Allez ca se fête !

chuuuuttt...

 

[Cresus93]

mais oui ça se fête, avec passage en charges pro de la facture du champ'

 

[paal]

Buffeot tu entends ça ?
tes revenus non déclarés de 2011, c'est tout bon !

Allez ca se fête !

chuuuuttt...

Oui, sauf courrier de l'administration venant vous poser une question ou remettre en cause quelque chose, depuis le début de l'année, elle ne peut pas reprendre (sauf quelque chose de louche qu'elle viendrait de découvrir ou de soupçonner !)

 

[Buffeto]

Buffeto tu entends ça ?.

ca fait des années que je le sais ...je l'avais déjà écrit ici d'ailleurs .

pour l'IR ou les BNC la durée de controle c'est 3 ans mais ......si une anomalie est découverte dans ces 3 ans , le controle peut remonter jusqu'à 6 ans .

donc je garde tous les justificatifs sur 6ans ...( là je viens de jeter 2008)

 

[Cresus93]

Errare humanum est, perseverare...

Un mythe urbain de plus.

Enfin, mieux vaut trop garder que pas assez. Si ça rassure les fiscophobes...

 

[Buffeto]

c'est pénible de vieillir ...

mais je dois bien reconnaitre que je me suis trompé ....

j'ai vérifié auprès de plusieurs sources sures ( comptables , juristes ) et effectivement je restais sur ce qui existait autrefois....

donc effectivement , aujourd'hui ,la prescription es matière d'imposition est de 3 ans . point.

méa coulpa maxima.....

 

[Juloup]

donc effectivement , aujourd'hui ,la prescription es matière d'imposition est de 3 ans . point.

Non, pas tout à fait point. Ça peut être plus ou moins en fonction des cas.
Par exemple pour l'ISF, en cas d'absence de déclaration, c'est six ans. En matière de succession, si on demande l'application du L.21 B c'est un an, par contre en cas de défaut de déclaration d'un bien c'est là encore six ans.

 

[Buffeto]

Par exemple pour l'ISF, en cas d'absence de déclaration, c'est six ans. .

ok mais je ne parlais pas de l'isf

 

[Cresus93]

Merci Buffeto : erreur reconnue est totalement pardonnée ;-)

Donc pour résumer une dernière fois :
IR, IS, TVA : 3 ans (hormis cas rarissimes)
ISF, droits de succession : possibilité jusqu'à six ans.