Donation temporaire d’usufruit

baboune a dit:
Bonjour,
pourquoi ne pas tout simplement lui verser une pension ?
déductible fiscalement et modulable à souhait.
de plus lorsque le second entrera dans la vie active on peut espérer que son ainé aura pris son autonomie et la charge sera transférable à ce moment.
Cdt
Lui verser une pension alors qu’il va commencer à travailler et la déduire de mes impôts, j’ai un doute que ça passe auprès du fisc. Aussi ça voudrait dire de le garder rattaché à mon foyer fiscal et donc ces salaires viendrait augmenter sensiblement mon imposition.
 
Philou75 a dit:
Lui verser une pension alors qu’il va commencer à travailler et la déduire de mes impôts
Et lui la rajoutera à ses revenus 😉
Philou75 a dit:
, j’ai un doute que ça passe auprès du fisc.
Pas si il la rajoute à ses revenus.
Philou75 a dit:
Aussi ça voudrait dire de le garder rattaché à mon foyer fiscal et donc ces salaires viendrait augmenter sensiblement mon imposition.
Dan ce cas oui, mais est il obligatoire de le garder rattaché au foyer fiscal pour lui verser une pension ? Pas sûr 🤔
 
Je pense que je ferai une donation Sarkozy par parent pour chaque enfant qui fera déjà 63730€ par enfant. Pour ça j’attendrai de vendre un appartement dont je veux me séparer mais ça ne sera pas avant fin 2026 sauf si les locataires quittent les lieux avant.
À ce propos, savez-vous si je peux leur demander s’ils sont intéressés par l’achat de mon appartement (c’est une agence qui gère mon bien)?
 
Philou75 a dit:
À ce propos, savez-vous si je peux leur demander s’ils sont intéressés par l’achat de mon appartement (c’est une agence qui gère mon bien)?
bien sur tu peux le leur proposer
 
Buffeto a dit:
bien sur tu peux le leur proposer
Je vais voir ça avec mon agence à la rentrée (ça fera un an qu’ils seront dedans) car pas pressé et d’ici là les taux de crédits auront normalement baissés un peu. Et puis en leur demandant s’ils sont intéressés et même s’ils ne souhaitent pas acheter et bien ils sauront que dans deux ans à la fin du bail je le mettrais en vente donc ils devront libérer les lieux ce qui pourrait les pousser dehors plus rapidement qui sait, du moins avant la fin du bail😉
 
Philou75 a dit:
Je vais voir ça avec mon agence à la rentrée (ça fera un an qu’ils seront dedans) car pas pressé et d’ici là les taux de crédits auront normalement baissés un peu. Et puis en leur demandant s’ils sont intéressés et même s’ils ne souhaitent pas acheter et bien ils sauront que dans deux ans à la fin du bail je le mettrais en vente donc ils devront libérer les lieux ce qui pourrait les pousser dehors plus rapidement qui sait, du moins avant la fin du bail😉
tu peux aussi leur donner congé pour vente ...dans ce cas ils sont prioritaires pour l'achat ( au prix auquel tu vends bien entendu )
 
Buffeto a dit:
tu peux aussi leur donner congé pour vente ...dans ce cas ils sont prioritaires pour l'achat ( au prix auquel tu vends bien entendu )
Impossible, je loue en nue donc bail de 3 ans et même si je souhaite vendre, il faut que j’attende la fin du bail sauf si les locataires quittent les lieux avant la fin de ce bail.
 
Philou75 a dit:
Impossible, je loue en nue donc bail de 3 ans et même si je souhaite vendre,
curieux ...j'ai mis en vente un appart ( géré par PERL ) et je ne me suis pas occupé de la date du bail , j'ai juste signifié congé pour vente ....
 
Buffeto a dit:
curieux ...j'ai mis en vente un appart ( géré par PERL ) et je ne me suis pas occupé de la date du bail , j'ai juste signifié congé pour vente ....
Ni PERL ni les locataires en place ne s’y sont opposés donc tant mieux pour toi mais ce ne sont pas les conditions légales pour moi
 
Buffeto a dit:
curieux ...j'ai mis en vente un appart ( géré par PERL ) et je ne me suis pas occupé de la date du bail , j'ai juste signifié congé pour vente ....
Le notaire vérifie le bail, l'envoie en recommandé du congé au délai des 3 ans. Et la pré emption.
Avec la formulation precisé par la loi pour la préemption par le locataire.et ne fait pas la vente si ce n'est pas conforme et purgé.
En location meublée, le locataire n'a pas droit de préemption
 
Dernière modification:
Sans a dit:
Définitivement ?
La donation de la nue-propriété d'une somme d'argent, c'est fini depuis décembre 2023 (et même celles faites avant sont à revoir car les créances de restitution ne seront plus déductibles au décès du donateur) ... Peut-on faire une donation d'usufruit temporaire d'une somme d'argent ? J'en doute 🤔
Oui vous avez raison mon message était sans queue ni tête et mal rédigé. Je m'en excuse je voulais parler de la donation classique donc définitive d'une somme d'argent. Mon doigt a fourché.

Par contre la constitution d'un quasi usufruit sur une somme d'argent n'est pas finie. C'est juste qu'elle n'est plus déductible fiscalement au décès. Ce qui en enlève quasiment 100% de l'intérêt, je suis bien d'accord. Mais cela ne l'interdit pas pour autant.

Donation d'usufruit temporaire sur une somme d'argent ? Comme vous, je doute que cela soit pratiqué dans la vraie vie. Cela reviendrait à constituer un quasi usufruit temporaire au profit d'un tiers ? En même temps, je ne vois pas ce qui juridiquement s'y opposerait. Après cela a-t-il une utilité ? Je n'en vois pas. Autant prêter la somme d'argent à taux 0. Cela reviendrait au même tout en étant nettement plus simple.

Question subsidiaire : la non déductibilité de la créance de restitution est-elle rétroactive ? Ou, dit autrement, le fait générateur pour l'application de la nouvelle législation est-il la date de la donation (auquel cas ce serait potentiellement rétroactif) ou la date du décès (auquel cas il n'y a pas de sujet de rétroactivité) ?
 
Membre63929 a dit:
Question subsidiaire : la non déductibilité de la créance de restitution est-elle rétroactive ? Ou, dit autrement, le fait générateur pour l'application de la nouvelle législation est-il la date de la donation (auquel cas ce serait potentiellement rétroactif) ou la date du décès (auquel cas il n'y a pas de sujet de rétroactivité) ?
Là non déductibilité de la créance de restitution s'applique pour les successions ouvertes à compter de la publication du décret donc fin décembre 2023 (27/12 de mémoire... à vérifier), peu importe la date de la donation et/ou de l'acte instaurant le quasi-usufruit sur une somme d'argent et la créance de restitution .
P.S : créance de restitution toujours déductible au décès du quasi-usufruitier si quasi-usufruit suite au décès du 1er conjoint, ou suite à la vente d'un bien démembré 😉
 
Et aussi si quasi usufruit issu non pas d'une donation mais d'une clause bénéficiaire démembrée.
 
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