Domiciliation des revenus AVANT offre de prêt

[ppmx]

J'ai lu les autres commentaires un peu rapidement, mais pour moi ça peut être contraignant si la nouvelle banque prévoit dans le contrat de prêt des pénalités (comme par exemple augmenter le taux du prêt immobilier) si vous allez domicilier votre salaire chez une autre banque, en cours de prêt chez eux.

S'il n'y a pas de telle pénalité financière, alors vous pouvez y aller et signez le contrat de prêt, ça ne vous engage à rien, dans la mesure où il n'est pas (plus) légal de lier un prêt immobilier à la domiciliation du salaire, donc vous aurez tout à fait le droit de partir.

Après, selon votre entreprise, le changement de RIB pour domicilier votre salaire dans la nouvelle banque peut prendre plusieurs semaines avant d'être en place, donc il faudra attendre le mois prochain pour vérifier que votre salaire tombe bien sur la nouvelle banque.

Après, il ne faut pas céder à la pression de la banque "si vous ne faites pas cela avant telle date, alors ..." ce sont des techniques commerciales répandues mais non bienveillantes.

 

[Aristide]

Bonjour,

S'il n'y a pas de telle pénalité financière, alors vous pouvez y aller et signez le contrat de prêt, ça ne vous engage à rien, dans la mesure où il n'est pas (plus) légal de lier un prêt immobilier à la domiciliation du salaire, donc vous aurez tout à fait le droit de partir.

Vous faites erreur; c'est tout à fait légal :

Une banque peut-elle imposer la domiciliation des revenus pour un crédit immobilier ?
[lien réservé abonné]

Loi PACTE du 22 mai 2019 (article 206)

Les articles du code de la consommation permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 [lien réservé abonné] (article 206).

Ordonnance N°2017 du 1er juin 2017

L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 [lien réservé abonné] a introduit dans le code de la consommation un encadrement des conditions de domiciliation des revenus dans la banque accordant un prêt immobilier.

Ainsi, les contrats de prêt immobilier signés à compter de 2018 ne pouvaient contenir d'obligation de domiciliation des revenus que pour une durée de 10 ans maximum, et seulement si un avantage individualisé était consenti en contrepartie par le prêteur.

Cependant, les articles du code de la consommation permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 [lien réservé abonné] (article 206).

Ces modifications ont été introduites par un amendement du 1er mars 2019 [lien réservé abonné], adopté par les députés lors de la deuxième lecture du texte. L'exposé de cet amendement indique qu'il s'agit de lever un frein à la mobilité bancaire, en renvoyant la domiciliation bancaire à la négociation commerciale.

A toute fins utiles

Cdt

 

[twice]

Bonjour
Pour vous tenir au courant j'ai bien reçu l'offre au taux indiqué ainsi qu'un avenant pour un élément supplémentaire négocié. Mes échanges avec la banque m'inspiraient confiance, il y avait juste cet élément de mobilité bancaire qui m'a fait bugger, mais je l'ai suspendue. Au final il n'est même pas indiqué dans l'offre que je dois y domicilier mes revenus.

 

[MDacier]

Ok.
Much ado about nothing ...

 

[svprets]

Bonjour
Pour vous tenir au courant j'ai bien reçu l'offre au taux indiqué ainsi qu'un avenant pour un élément supplémentaire négocié. Mes échanges avec la banque m'inspiraient confiance, il y avait juste cet élément de mobilité bancaire qui m'a fait bugger, mais je l'ai suspendue. Au final il n'est même pas indiqué dans l'offre que je dois y domicilier mes revenus.

Elles vont être chouettes vos relations avec cette nouvelle banque...

 

[Mr_Chiffre]

Elles vont être chouettes vos relations avec cette nouvelle banque...

Ah oui je vois très bien: fichage au moindre pet de travers ou bien j'ai rien compris aux banquiers d'aujourd'hui ?

 

[svprets]

Ah oui je vois très bien: fichage au moindre pet de travers ou bien j'ai rien compris aux banquiers d'aujourd'hui ?

M'est avis qu'il sera compliqué d'obtenir l'extourne de la commission d'intervention en cas de (dépassement de) découvert...Faut se tenir à carreau, effectivement !!!

 

[ppmx]

Bonjour,

Vous faites erreur; c'est tout à fait légal :


A toute fins utiles

Cdt

@Aristide vous citez vous même " permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 [lien réservé abonné] (article 206)."

Donc ce n'est plus une possibilité pour les banques. Elles peuvent toujours demander la domiciliation, vous pouvez accepter, mais dès le 2ème mois, vous arrêtez la domiciliation, et la banque ne peut rien vous dire.

 

[AlbertoWin]

@Aristide vous citez vous même " permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 [lien réservé abonné] (article 206)."

Donc ce n'est plus une possibilité pour les banques. Elles peuvent toujours demander la domiciliation, vous pouvez accepter, mais dès le 2ème mois, vous arrêtez la domiciliation, et la banque ne peut rien vous dire.

Non la loi fixant des conditions strictes a être abrogé. La domicialiation est maintenant contractuelle. Si elle est stipulée elle est obligatoire sinon elle est facultative.

 

[Aristide]

Bonjour,

@Aristide vous citez vous même " permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 [lien réservé abonné] (article 206)."

Donc ce n'est plus une possibilité pour les banques. Elles peuvent toujours demander la domiciliation, vous pouvez accepter, mais dès le 2ème mois, vous arrêtez la domiciliation, et la banque ne peut rien vous dire.

Non; vous faites erreur.

Si la domiciliation des revenus est prévue dans l'offre/contrat de prêt et que vous la supprimiez après coup ledit contrat n'est plus respecté (A quoi servirait un contrat ???).

Dès lors la banque serait parfaitement en droit d'appliquer les sanctions prévues au même contrat qui peuvent aller de la révision du taux à la déchéance du terme (= remboursement immédiat).

Cdt