Domiciliation de revenus

Kevinho

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Bonsoir à tous,


Je me permets de vous solliciter pour deux petites questions.

Actuellement en cours de rachat externe de crédit, la nouvelle banque nous impose, de force, à domicilier nos 2 salaires et notre épargne totale chez eux avec le nouveau crédit.

Et ce, malgré les vaines tentatives de négociation, puisque nous quittons notre banque actuelle uniquement sur un refus de renégociation (offre peu intéressante) de notre prêt principal, et non sur un mécontentement de gestion de nos comptes/revenus.

Quid de législation sur la domiciliation des revenus et épargne ? On nous a demandé de signer un document comme quoi nous attestons de domicilier nos revenus. J'ai pourtant pu lire que c'était une clause abusive. La conseillère a même évoqué l'envoi de ce document à notre employeur, qu'elle ne fera pas, d'autant plus que j'ai fait savoir que c'est MOI MEME qui ferait le changement, pas eux.

Que peut faire la banque si, après obtention du prêt, nous ne domicilions aucun salaire ni épargne chez eux, tout en honorant chaque mois le prélèvement ?

J'ai bien conscience qu'en dépit du contrat moral que cela représente, cela ne se fait pas trop, et qu'on ne nous fera peut etre plus de cadeaux par après. Mais je refuse totalement cette imposition et le refus de négociation de sa part, en voulant TOUS nos fonds propres.

Dernière question: Elle veut absolument la copie d'un relevé de l'épargne de mon co emprunteur. Chiffre pourtant donné de ma part. Mon relevé d'épargne lui a été donné. Dans la banque actuelle, on ne nous a jamais demandé cette copie là (concernant le co emprunteur). A quoi cela peut il lui servir ??


Merci à vous pour votre aide toujours si précieuse...

Bien cordialement

Kevinho
 
En cas de non respect de la domiciliation de salaire, quelle est la pénalité indiquée sur le contrat ?

La plupart des banques mettent cette clause dans leur contrat mais actuellement il n'y a, à ma connaissance, aucune jurisprudence sur le sujet.

La commission des clauses abusives a étudié le sujet ([lien réservé abonné] (n° 04-03 paragraphe D) mais uniquement si le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme, ce que les banques n'indiquent plus dans le contrat.
Maintenant la pénalité serait plus de majorer le taux d'intérêt si le client ne domicilie plus son salaire, clause que la commission n'a pas indiquée comme abusive pour le moment. La réflexion retenue étant que la banque fait un taux préférentiel si le client domicilie ses revenus, si il n'y a plus domiciliation il n'y a plus de taux préférenciel, ce qui ne serait a priori pas abusif.

Maintenant je n'ai pas connaissance actuellement d'un client qui aurait vu son taux augmenter une fois la domiciliation enlevée, il faudrait faire quelques recherches sur ce sujet je pense.
 
je suis interessé par le resultat de ces recherches, car mon offre stipule une augmentation du taux de 3% en cas de non domiciliation...
 
Sanctionné par la déchéance du terme, c'est-à-dire ?

La conseillère m'a clairement dit que la banque ne pourrait rien contre nous si je domicilie puis enlève nos salaires quelques mois plus tard...

De toute façon, leur gain se fera plus sur les intérêts d'emprunts, que sur l'argent que nous placerons, car je ne mets pas tous les oeufs dans le même panier...

ZRR pigeon, +3% si vous enlevez la dom' ?? Vous avez signé ce contrat ?
 
Kevinho a dit:
ZRR pigeon, +3% si vous enlevez la dom' ?? Vous avez signé ce contrat ?

oui mais j'ai jamais domicilié mes revenus la bas...on ne me l'a pas encore demandé.
De toutes facons, ma conseillere change tous les 4-5 mois, et quand une reste sans se faire muter, elle part en conge maternite...ceci explique peut etre cela.
Et puis ils ont fait une telle erreur sur mon dossier au depart, que j'ai de quoi negocier.
3 prets dans 3 banques, avec chacun une domiciliation, mathematiquement ca posera forcement problemes.

Entre nous, il ne faut pas trop se stresser, le contrat stipule aussi une exigibilite immediate et integrale du pret en cas de "manquement". Et par manquement, il y en a une vingtaine mais je n'en donnerais qu'une :
- en retard sur le paiement des charges de copropriete (Arf...)

Cette clause me fait hurler de rire...
 
ZRR_pigeon a dit:
oui mais j'ai jamais domicilié mes revenus la bas...on ne me l'a pas encore demandé.
De toutes facons, ma conseillere change tous les 4-5 mois, et quand une reste sans se faire muter, elle part en conge maternite...ceci explique peut etre cela.
Et puis ils ont fait une telle erreur sur mon dossier au depart, que j'ai de quoi negocier.
3 prets dans 3 banques, avec chacun une domiciliation, mathematiquement ca posera forcement problemes.

Entre nous, il ne faut pas trop se stresser, le contrat stipule aussi une exigibilite immediate et integrale du pret en cas de "manquement". Et par manquement, il y en a une vingtaine mais je n'en donnerais qu'une :
- en retard sur le paiement des charges de copropriete (Arf...)

Cette clause me fait hurler de rire...


:ironie: Je devrais faire attention alors, puisque nous sommes en litige avec notre syndic sur le montants des charges et que pour l'instant nous n'en avons réglé qu'une partie ! Ces banques font vraiment de tout maintenant...!
 
Si vous ne payez pas vos charges, le syndic est en droit d'incrire un privilège sur votre bien et, dans certain cas faire vendre le bien pour rembourser la co-propriété.
Dans cette hypothèse, il me semble bien (au secours Vanille95) que l'inscription du syndic prime la banque.
En conséquence, la banque a tout intérêt a prononcer la déchéance du terme du prêt avant la fin de la procédure du syndic.

Cette clause me fait hurler de rire...

Vous pouvez, mais les contrats sont validés par des armées de juristes, rien n'est innocent dans les clauses insérées dans les contrats.
 
je ne dis pas que c'est illegal (ni que je ne les paye pas d'ailleurs), juste que c'est une provision au cas ou, mais ils ne l'utiliseront probablement jamais.
Des armees de promoteurs qui font de la gestion locataive prelevent les charges sur les loyers de l'investisseur, du coup, pas de locataires pas de charges prelevees. Je leur ai signalé, disant que je ne voulais pas etre en retard et encore moins payer des frais de retard, mais ils m'ont dit qu'ils font toujours comme ca...

Quand aux locations "libre" (hors gestion locative), etant president du conseil syndical, je gere avec le syndic des impayes et il s'en passe du temps avant qu'une inscription soit mise, demande courtoise, lettre recommande, lettre d'avocat, puis appel de fonds aupres des autres copro qui payent pour equilibrer les comptes (on croit rever), cela dure depuis mars 2008...et encore je harcele le syndic toutes les semaines pour qu'il fasse avancer les choses...

alors on verra pour l'inscription...
 
Inscrire cette clause dans le contrat de prêt permet d'agir au cas ou.....
La banque se borde un maximum.

Quant a des saisies pratiquées par des syndics, j'en ai déjà vu et j'ai eu à gerer, il n'y a pas bien longtemps une vente forcée par un syndic pour des charges non payées.
 
hargneux a dit:
Quant a des saisies pratiquées par des syndics, j'en ai déjà vu et j'ai eu à gerer, il n'y a pas bien longtemps une vente forcée par un syndic pour des charges non payées.

de quel gamme de montants d'impayes s'agissait-il ? je serais curieux de savoir.
 
hargneux a dit:
Dans cette hypothèse, il me semble bien que l'inscription du syndic prime la banque.
Exact !
En cas de vente du bien immobilier, le privilège immobilier spécial peut être mis en oeuvre comme suit :
Pour les dettes relatives aux travaux d'amélioration ou aux charges de l'année en cours et des 2 années précédant la vente, la copropriété sera payée avant tout autre créancier et notamment avant le prêteur de deniers (banque qui a financé l’acquisition du bien).
Pour le sort des autres dettes, voir ce site réalisé par l’ANAH [lien réservé abonné]
 
Soit, je comprends... Mais ce sont des charges représentant des milliers d'euros pour une personne ne voulant pas ou ne pouvant pas payer... Là, nous sommes un groupe d'une dizaine de copropriétaires, en attendant plus, mécontent du syndic, de sa gestion inefficace, des charges trop élevées pour une résidence neuve, et nous avons tout de même réglé une partie, mais nous voulons faire pression...
Il n'y aura pas 10 appartements en vente forçée.
En attendant de pouvoir les révoquer...

Sinon, pour nous rapprocher un peu plus des questions posées... :langue:

Que peut faire la banque si, après obtention du prêt, nous ne domicilions aucun salaire ni épargne chez eux, tout en honorant chaque mois le prélèvement ?


Dernière question: Elle veut absolument la copie d'un relevé de l'épargne de mon co emprunteur. Chiffre pourtant donné de ma part. Mon relevé d'épargne lui a été donné. Dans la banque actuelle, on ne nous a jamais demandé cette copie là (concernant le co emprunteur). A quoi cela peut il lui servir ??



Merci :sourire:
 
Kevinho a dit:
Que peut faire la banque si, après obtention du prêt, nous ne domicilions aucun salaire ni épargne chez eux, tout en honorant chaque mois le prélèvement ?
Juridiquement, elle peut mettre en oeuvre les clauses du contrat (relisez le contrat) : augmentation du taux, prononcé de la déchéance du terme,... Que sais-je encore (il faut lire ce qui est écrit).

En pratique, j'imagine mal une banque procédant de cette manière ; il y a déjà tant à faire avec les clients qui ont des impayés et avec lesquels il faut monter des protocoles d'accord.
Kevinho a dit:
Dernière question: Elle veut absolument la copie d'un relevé de l'épargne de mon co emprunteur. Chiffre pourtant donné de ma part. Mon relevé d'épargne lui a été donné. Dans la banque actuelle, on ne nous a jamais demandé cette copie là (concernant le co emprunteur). A quoi cela peut il lui servir ??
  1. Obtenir un justificatif à mettre en face d'un montant inscrit sur un document (bonne tenue du dossier ; en cas d'audit, ne pas se faire tirer les oreilles)
  2. Si le dossier tourne mal (enregistre des impayés), il sera toujours possible d'envisager une saisie-attribution de cette épargne (si toutefois celle-ci est saisissable et si, à cette époque, elle existe toujours... car vous n'avez pas pris l'engagement de la bloquer pendant toute la durée du prêt).
 
Merci Vanille95. Je ferais donc d'autant plus attention quand je recevrais le contrat.

Merci pour votre aide à tous !

Bonne journée
 
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