jcf
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Bonjour
Des députés ont interpellé le gouvernement sur la situation d'investisseurs en résidence de tourisme face à des promoteurs, gestionnaires qui n'honorent plus leurs baux et le paiement des loyers. A l'occasion de sa réponse, le ministre de l'économie sociale et solidaire indique que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est consciente de la situation des consommateurs ayant investi sur des biens défiscalisés dans le cadre des résidences de tourisme. Elle mènera en 2013 une enquête sur l'investissement immobilier défiscalisé destinée à analyser les difficultés que certains propriétaires pourraient rencontrer dans le secteur de l'investissement locatif. Dans ce cadre, un focus pourrait être réalisé sur l'investissement locatif dans les résidences de tourisme. En fonction des conclusions qui seront tirées de cette enquête, des pistes d'amélioration de la réglementation en vigueur pourront être étudiées.
Le ministre relève la complexité de l'opération en résidence de tourisme dans la mesure où intervient un contrat de promotion immobilière entre l'investisseur maître d'ouvrage et le promoteur ; un bail commercial confié à un gestionnaire-exploitant, appartenant le plus souvent à de grands groupes immobiliers et que ce bail commercial donne au gestionnaire la responsabilité de transférer au maître d'ouvrage le produit de la location saisonnière ; - le bail de location saisonnière à des vacanciers. Cette situation relève donc de plusieurs corps de règles ce qui en fait un objet juridique complexe. Le seul recours des particuliers, une fois engagés dans l'opération, consiste à saisir la juridiction civile, compétente en matière de droit des contrats. Une amélioration de l'information préalable des investisseurs est certainement souhaitable, sans préjudice de celles déjà dispensées par les notaires.
Rép. min n°8801, 8235, 8800, 16286, 1551, 14718, 14095, 12851, JO du 19/02/2012
Des députés ont interpellé le gouvernement sur la situation d'investisseurs en résidence de tourisme face à des promoteurs, gestionnaires qui n'honorent plus leurs baux et le paiement des loyers. A l'occasion de sa réponse, le ministre de l'économie sociale et solidaire indique que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est consciente de la situation des consommateurs ayant investi sur des biens défiscalisés dans le cadre des résidences de tourisme. Elle mènera en 2013 une enquête sur l'investissement immobilier défiscalisé destinée à analyser les difficultés que certains propriétaires pourraient rencontrer dans le secteur de l'investissement locatif. Dans ce cadre, un focus pourrait être réalisé sur l'investissement locatif dans les résidences de tourisme. En fonction des conclusions qui seront tirées de cette enquête, des pistes d'amélioration de la réglementation en vigueur pourront être étudiées.
Le ministre relève la complexité de l'opération en résidence de tourisme dans la mesure où intervient un contrat de promotion immobilière entre l'investisseur maître d'ouvrage et le promoteur ; un bail commercial confié à un gestionnaire-exploitant, appartenant le plus souvent à de grands groupes immobiliers et que ce bail commercial donne au gestionnaire la responsabilité de transférer au maître d'ouvrage le produit de la location saisonnière ; - le bail de location saisonnière à des vacanciers. Cette situation relève donc de plusieurs corps de règles ce qui en fait un objet juridique complexe. Le seul recours des particuliers, une fois engagés dans l'opération, consiste à saisir la juridiction civile, compétente en matière de droit des contrats. Une amélioration de l'information préalable des investisseurs est certainement souhaitable, sans préjudice de celles déjà dispensées par les notaires.
Rép. min n°8801, 8235, 8800, 16286, 1551, 14718, 14095, 12851, JO du 19/02/2012
