Départ du délai de validité de 4 mois d'une offre de prêt immobilier

[hekat38]

Bonjour,
J'ai reçu mon offre de crédit immobilier et je l'ai signé 30 jours plus tard. Quelle date dois-je prendre en compte comme point de départ pour la durée de validité de 4 mois de ce prêt : l'envoi de l'offre, la fin du délai de réflexion de 11 jours, la date de signature ? Merci de vos réponses, la question est pour moi importante car je me sépare de mon conjoint avec qui je devais acquérir ce bien, et nous souhaitons donc annuler l'achat, ce qui pourrait être réglé si le délai de 4 mois est dépassé.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Article L312-12 du Code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

Question subsidiaire :
Je n'ai pas tout compris : vous avez signé un compromis de vente contenant une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt bancaire. Vous avez obtenu ce prêt puisque vous avez reçu une offre que vous avez acceptée. La condition est donc réalisée. Comment pensez-vous vous dégager du compromis de vente sans avoir à dédommager le vendeur ?

 

[hekat38]

Je pensais que si l'offre devenait caduque, il était possible de se sortir de ce problème. Vous me dites donc que nous allons forcément perdre de l'argent dans l'affaire ?

 

[hargneux]

L'offre sera caduque 4 après après votre acceptation si votre vendeur et son notaire ne vous appelle pas à signer entre temps.
Si vous êtes convoqué chez le notaire, soit vous signez l'acquisition, soit votre vendeur est en droit de vous demander de régler la pénalités inscrite dans la promesse.

 

[bubblemax]

Vanille, je penses que hekat38 souhaiterait plutot savoir comment elle pourrait se désister sans aggraver sa séparation d'une pénalité de 10%.

Avez-vous déjà fait parvenir l'offre de prêt au notaire ? Si ce n'est pas encore le cas alors mettez l'offre à la poubelle et considérez qu'elle n'a jamais existé. Vous démarcherez d'autres banques en leur présentant toujours que vous achetez à deux (sinon la condition suspensive ne jouera pas) mais que vous venez de vous séparer. A priori aucune banque ne vous financera et la la condition suspensive de non obtention de prêt devrait jouer.

 

[hargneux]

Avez-vous déjà fait parvenir l'offre de prêt au notaire ?

Et que de son coté, la banque ne l'ai pas fait non plus !