Délais utilisation droits acquis à la clôture du PEL

GUIT

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Bonjour,
J'ai clôturé mon PEL le 24/10/24, j'ai donc jusqu'au 24/10/25 pour faire une demande de prêt et toucher la prime d'Etat (puisque mon PEL a été ouvert en 2013).
Ma banque m'a fixé un rdv tout début septembre pour signer le dossier de prêt avec le devis des travaux pour lesquels je peux prétendre à un prêt Epargne-Logement.
Mais en raison des délais des artisans, je ne suis pas sûr d'avoir signé un devis début septembre mais plutôt fin septembre. La banque me répond qu'elle a besoin de ce délai (soit dans mon cas plus d'un mois 1/2) avant la date butoir du 24/10 pour faire la demande de prêt et ne veut pas repousser la date du rdv.
Donc, si je n'ai pas le devis signé début septembre, je ne peux plus bénéficier du prêt et surtout de la prime PEL correspondante, bien que la date butoir soit le 24/10/25.
L'attitude de la banque vous semble-t-elle "normale" ? Je comprends qu'elle ait besoin d'un délai mais de là à me faire perdre le bénéfice de cette demande de prêt, pensez-vous que ce soit très légal ?
Je précise que je n'ai pas fait de demande de prêt plus tôt, parce que je n'ai pas été informé - lors de la clôture de mon PEL - par mon conseiller de la possibilité de faire un prêt PEL pour des travaux d'amélioration de l'habitat.
Merci d'avance pour votre avis.
 
Bonjour,

La réglementation concernée prévoit bien que "il est rappelé que le titulaire d'un plan épargne-logement comme le cessionnaire de droits dispose d'un délai maximum d'un an à compter du retrait des fonds pour déposer sa de mande de prêt" (Circulaire du 11 juillet 1986 - alinéa N° 45 -JORF du 24 juillet 1986 - page 9132).

Il vous reste encore deux bons mois avant d'atteindre la date butoir.

Cdt
 
Merci beaucoup pour votre réponse, qui me redonne de l'espoir. J'ai un bon argument avec les références de la réglementation que vous m'avez communiquées.
Cordialement.
 
GUIT a dit:
Merci beaucoup pour votre réponse, qui me redonne de l'espoir. J'ai un bon argument avec les références de la réglementation que vous m'avez communiquées.
Cordialement.
Bonjour, je me permets de vous poser une autre question à ce sujet. Vous citez la circulaire du 11/07/1986 - alinéa n° 45 - JORF du 24/07/86 - page 9132. J'aurais souhaité lire dans le JO cette circulaire mais je galère. Avez-vous un mode d'emploi pour trouver sur Legifrance cette mention ou un lien ? Merci d'avance de votre précieuse aide.
 
Bonjour,

Non je n'ai pas d'autre moyen que de télécharger le journal officiel avec la circulaire ministérielle dont les références sont ci-dessus indiquées.

Mais je peux vous joindre une copie de la page concernée.

Cdt
 

Pièces jointes

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Merci, exactement ce que je n'arrivais pas à trouver. Vous êtes super Aristide !
 
Bonjour,

La lecture des échanges du post ci-dessous :
Témoignage - Litige prime PEL - date limite demande de prêt".

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-prime-pel-date-limite-demande-de-pret.41601/

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ate-limite-demande-de-pret.41601/#post-408580
pourrait peut-être vous intéresser ?

A toutes fins utiles.

Cdt
 
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