krups
Contributeur
bonjour,
j'ai souscrit un prêt personnel de 35000 € en 2007. En 02/2010, j'ai arrêté de payer. La banque m'a assigné devant le TGI en 05/2012. Mon avocat réclame la forclusion de l'action de la banque et la banque dit que le prêt de 35000 € étant supérieur à 21500 € ne peut bénéficier de la protection du Code de la Consommation et que la créance n'est donc pas prescrite.
J'ai demandé à mon avocat de regarder le L 137-1 du Code de la Conso, et il me dit qu'il n'est pas applicable dans ce cas.
J'ai cru comprendre que les prêts immobiliers rentraient dans le champ d'application de ce texte depuis une jurisprudence de 11/2012. Alors pourquoi pas un prêt personnel ? Ce que je retiens de cet arrêt est que le 132.7 s'applique à tous les contrats de biens et services entre un professionnel et un non professionnel. A partir du moment où la CCassation a retenu aussi que les prêts immobiliers pouvaient s'en prévaloir, je comprends que l'ensemble des contrats de prêts peuvent s'en prévaloir aussi. Correct ?
Merci de votre retour.
j'ai souscrit un prêt personnel de 35000 € en 2007. En 02/2010, j'ai arrêté de payer. La banque m'a assigné devant le TGI en 05/2012. Mon avocat réclame la forclusion de l'action de la banque et la banque dit que le prêt de 35000 € étant supérieur à 21500 € ne peut bénéficier de la protection du Code de la Consommation et que la créance n'est donc pas prescrite.
J'ai demandé à mon avocat de regarder le L 137-1 du Code de la Conso, et il me dit qu'il n'est pas applicable dans ce cas.
J'ai cru comprendre que les prêts immobiliers rentraient dans le champ d'application de ce texte depuis une jurisprudence de 11/2012. Alors pourquoi pas un prêt personnel ? Ce que je retiens de cet arrêt est que le 132.7 s'applique à tous les contrats de biens et services entre un professionnel et un non professionnel. A partir du moment où la CCassation a retenu aussi que les prêts immobiliers pouvaient s'en prévaloir, je comprends que l'ensemble des contrats de prêts peuvent s'en prévaloir aussi. Correct ?
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