délai pour percevoir prime d'Etat

[Domiq]

Bonjour

J'ai eu le déblocage complet des fonds de mon prêt PEL le 10/9/25, je n'ai 2 mois après toujours pas perçu ma prime d'Etat. Selon les clauses du prêt la prime doit être versé après le déblocage intégral des fonds. Cela empêche le remboursement par anticipation voulu en septembre 2025.
Contacté le directeur me dit que plusieurs clients sont dans le même cas et que je dois contacter le service réclamation de la caisse d'épargne. Que leur banque n'avance pas les fonds et qu'il ne peut rien faire.
Cette prime est versée par FGAS depuis janvier 2021. J'ai lu qu'ils répondent rarement aux particuliers.
Quelle est la loi par rapport aux délais pour donner la prime d'Etat?
D'avance un grand merci pour vos réponses
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Aucun texte ne fixe un délai pour le versement de cette prime.

Il est vrai que le FGAS ne répond quasiment jamais au demandes des particuliers.

Mais chaque banque y a un correspondant dédié; il appartient donc à la vôtre de s'en rapprocher.

Cdt

 

[Domiq]

Bonjour

Dans les clauses diverses de la Caisse d'Epargne concernant la prime d'Etat je viens de voir qu'il est écrit:
"pour les comptes et plans épargne ouvert avant le 1/1/2018, la prime est versé à l'emprunteur après le déblocage intégral des fonds et production dans les délai prévus des pièces exigées par la réglementation de l'Epargne Logement.
En cas d'inobservation de la réglementation de l'Epargne Logement,sa restitution pourra être réclamée ainsi que le paiement d'un intérêt sur les versements indus à un taux annuel égal au double du taux d’intérêts servi aux dépôts d'Epargne logement en vigueur au moment où la prime a été payé à son bénéficiaire."
Cela veut bien dire que la prime doit être versée après le déblocage intégral des fonds? Sinon comment réclamer la restitution de la prime et les intérêts à la banque?
Ce texte peut aider d'autres personnes dans notre cas. C'est à la page 9/12 de notre document.
Merci pour votre réponse.

 

[Domiq]

Ce document était le contrat de prêt PEL.

 

[Domiq]

Nous avons écrit au service réclamation de notre banque. 3 jours après la prime était versée. Nous avions, pour info, fait des travaux en faisant un prêt et utilisant 2 PEL pour celui ci , dont un d'avant 2011 et un d'après 2011. Nous avons eu les 2 primes 1000€ et 1500 € auxquelles sont ôtés la csg. Cdt