délai pour acheter un appartement

[Aristide]

Bonjour,

D'abord une précision.

Qu'il s'agisse de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation, elles sont payées avec une année de décalage.
C'est à dire que ce qui est à payer en 2020 concerne les taxes dues au titre de 2019 et 2020 pour ce qui est à payer en 2021.

Concernant le compromis, il s'agit d'une convention qui devient contrat sous seings privés après signatures de l'acquéreur et du vendeur.
Comme pour tout contrat il est nécessaire que les deux parties soient parfaitement d'accord sur tous les termes et clauses qui y sont mentionnées.
Donc si votre vendeur demande qu'un prorata soit prévu sur ladite taxe foncière et vous ne l'acceptiez pas, comme pour n'importe quelle autre clause, il est parfaitement en droit de refuser de signer.

Cdt

 

[jpv31]

Merci pour votre réponse.
Dans l'annonce sur leboncoin, le propriétaire a indiqué qu'il y avait une cuisine équipée, avec un frigo, plus une machine à laver. Est ce que ces éléments figureront dans le compromis?

 

[Aristide]

Ils peuvent être indiqués mais leurs valeurs devraient être précisées afin que les droits d'enregistrement concernant le bien acquis ne soient pas majorés de ce fait puisque en tant que biens meubles ils ne sont pas concernés.
Cdt

 

[moietmoi]

Justement si je refuse un tel accord, est-ce une bonne raison pour les propriétaires de ne pas signer le compromis de vente ?

tant que le compromis n'est pas signé , toute clause peut se revoir mise en cause, même la vente; c'est de la libre négociation ( les tribunaux sont remplis d'interprétations lorsqu'une offre d'achat a préalablement au compromis été signée, mais ici ce n'est pas la cas)

Dans l'annonce sur leboncoin, le propriétaire a indiqué qu'il y avait une cuisine équipée, avec un frigo, plus une machine à laver. Est ce que ces éléments figureront dans le compromis?

Si les parties le souhaite; Normalement un bien est vendu vide, mais il est très courant que certains meubles soient d'un commun accord laissés dans le bien; et effectivement comme l'indique Aristide, on en dresse la liste avec le prix afférent à chaque meuble ; le prix global du mobilier se retire dans l'acte du prix de l'immobilier; exemple vous êtes tombés d'accord sur un achat à 100 000 euros; et un accord sur 1500 euros de meubles; le notaire décomposera la vente en immobilier: 98 500 euros et meubles avec la liste 1500 euros;
Les droits d'enregistrement seront un poil plus faible, mais la valeur de l'appartement aussi, celle-ci sera donc fixée à 98500 lors de la revente ultérieure, pour le calcul d'une éventuelle plus value(aucune incidence si il s'agit d'une Rp)
mais il vaut mieux mettre la liste, cela sécurisera votre vendeur, car cela évite que le lendemain de la vente, vous ne veniez vous plaindre en disant que le bien n'est pas vide et que vous allez devoir payer pour vider l'appartement...
on recommande toujours une visite rapide du bien, quelques heures avant la signature finale(acte authentique)

 

[jpv31]

Pour la visite du bien quelques heures avant l'acte authentique, il faut que ce soit écrit noir sur blanc dans le compromis ?

 

[moietmoi]

Pour la visite du bien quelques heures avant l'acte authentique, il faut que ce soit écrit noir sur blanc dans le compromis ?

pas forcément.. mais normalement le notaire doit vous le dire; pourquoi ne pas l'écrire, cela permet de vérifier qu'il n'y a pas eu de dégradation ni de sdf squattant le bien; cette coutume vient du temps où l'on avait des miroirs d'une forte valeur au dessus des cheminées; la loi considérant que ces miroirs font partie du bien et ne doivent pas être déposés par les vendeurs pour en tirer profit supplémentaire;

 

[nono52]

Pour la visite du bien quelques heures avant l'acte authentique, il faut que ce soit écrit noir sur blanc dans le compromis ?

Bonjour jvp31,
Pas besoin que cela soit écrit, c'est vous qui décidez de faire la visite avant la signature de l'acte définitif et c'est primordial.
Bien entendu cette visite doit se faire juste avant le rendez vous chez le notaire et ne vous faites pas influencer par le propriétaire ou le notaire parce qu'une fois votre signature apposée sur le document vous n'avez plus aucuns recours.
Bonne transaction.

 

[jpv31]

Bonjour jvp31,
Pas besoin que cela soit écrit, c'est vous qui décidez de faire la visite avant la signature de l'acte définitif et c'est primordial.
Bien entendu cette visite doit se faire juste avant le rendez vous chez le notaire et ne vous faites pas influencer par le propriétaire ou le notaire parce qu'une fois votre signature apposée sur le document vous n'avez plus aucuns recours.
Bonne transaction.

Bonjour,

"c'est vous qui décidez de faire la visite avant la signature de l'acte définitif " ---> que se passe-t-il si le vendeur ne veut pas ? On peut refuser de signer, car le propriétaire a refusé une visite juste avant la signature ?

 

[moietmoi]

"c'est vous qui décidez de faire la visite avant la signature de l'acte définitif " ---> que se passe-t-il si le vendeur ne veut pas ? On peut refuser de signer, car le propriétaire a refusé une visite juste avant la signature ?

le compromis comprendra une phrase classique, indiquant que le vendeur s'engage a maintenir en l'état le bien vendu; vous pouvez demander au notaire d'inclure après cette pharse la visite;Celle ci vous permet de relever le compteur d'eau, de gaz ,et electricité; la cour de cassation a plusieurs fois répété ce droit..

 

[jpv31]

Bonjour,
je sors de chez mon notaire (qui n'est pas le notaire du vendeur), et celui-ci m'a bien confirmé tout ce que vous m'aviez dit.
Il m'a bien conseillé de faire un tour dans l'appartement quelques heures avant la signature, pour m'assurer que le propriétaire a bien laissé les meubles qu'il a promis de laisser, ou pour vérifier qu'il n'y a pas de squatter ou de dégâts survenus récemment.

Par contre il me vient une question à la propos du paiement de la taxe foncière, sachant que la signature aura lieu après le 1er janvier. Les propriétaires vont payer au fisc la taxe pour l'année 2021, et j'ai la possibilité de leur rembourser une partie de cette taxe, en calculant au prorata.
Le fisc n'étant pas au courant de cet accord privé, est-ce que cette somme pourra néanmoins être déduite des revenus locatifs ?

 

[jpv31]

Bonjour, je reviens vers mon post pour reposer une petite question à laquelle je n'ai pas eu de réponse et pour laquelle j'ai toujours un doute.

Je vais signer l'achat d'un appartement la semaine prochaine.
Conformément à ce qui est indiqué dans l'acte de vente, je vais rembourser au propriétaire actuel la quasi totalité de la taxe foncière pour l'année 2021.
Je vais donc lui faire un chèque d'un montant égal à 11/12ième de la taxe foncière.
Est-ce que cette somme pourra être déduite de mes frais, sachant que je vais faire du LMNP ?
Merci par avance.

 

[Softy]

Bonjour, la taxe foncière sera déductible si vous optez pour la déclaration au régime réel.
Elle ne sera pas déductible si vous optez pour le micro.

 

[jpv31]

Bonjour,
la déclaration sera bien au réel. Par contre je n'aurai aucun justificatif du remboursement de la taxe foncière à l'ancien propriétaire, hormis le document notarié.
Est-ce que celui-ci suffira ?

 

[Softy]

Bonjour,
la déclaration sera bien au réel. Par contre je n'aurai aucun justificatif du remboursement de la taxe foncière à l'ancien propriétaire, hormis le document notarié.
Est-ce que celui-ci suffira ?

Le document notarié suffira, les impôts savent très bien que vous ne pouviez pas avoir la taxe foncière à votre nom l'année de l'acquisition mais que vous avez payé cette taxe au prorata.
Par ailleurs, vous n'aurez à fournir ces documents qu'en cas de contrôle, donc sur demande des impôts.
Je vous déconseille d'envoyer ces documents d'office aux impôts sans demande de leur part, vous allez fortement les inciter à les regarder et donc à vous contrôler.

 

[jpv31]

Ok super !
Merci beaucoup pour vos conseils.

 

[moietmoi]

Je vais signer l'achat d'un appartement la semaine prochaine.

Bonjour, si tu veux être en règle et pouvoir déduire/amortir les frais d'acquisition, et déduire le pro rata de la taxe foncète, il faut déclarer ton début d'activité sur le Po(i) à la date de l'achat de bien;

 

[jpv31]

Je suis allé voir un expert comptable qui m'a conseillé de choisir sur le P0i la date de début du bail comme date de début d'activité, et non la date d'achat de l'appart.
Je suis très surpris par sa réponse car sur de nombreux sites, il est conseillé de choisir la date d'achat du bien immobilier.