délai de 3 ans... remboursement

[naja]

bonjour

j'ai obtenu en juin 2010 un PTZ de 28500 euros accompagnant un prêt à taux fixe de 42000 euros environ et d'un apport personnel de 30000 euros pour l’acquisition d'un ensemble de vieux bâtiments avec jardin et transformation d'une partie d'un bâtiment en habitation principale.
L'acquisition du bien a été financé par l'apport personnel et une partie du prêt à taux fixe qui a été débloqué en premier par ma banque.
Pour les travaux de transformation en habitation principale, le restant du prêt à taux fixe a été débloqué, puis, c'est enfin le PTZ qui a été débloqué. Chaque déblocage de fond se fait sur présentation de factures.
J'ai fait moi même une très grosse partie des travaux, plus que prévu, si bien que je n'ai débloqué que 20300 euros environ de mon PTZ avant la fin du délai de 3 ans. Il faut savoir que ce délai n'est absolument mentionné nulle part dans mon offre de prêt et que j'en ai été informé par ma conseillère que fin octobre 2013.
Les travaux sont achevés, j'habite la maison depuis le 15 Février 2013, mais j'ai fait la déclaration de fin de travaux en Novembre 2013 car des détail extérieurs imposés par la réglementation des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) n'étaient pas encore réalisés.

Aujourd'hui, sous prétexte que je n'ai pas débloqué les 28500 euros de PTZ qui m'étaient accordés, avant juin 2013, la banque me réclame un remboursement anticipé des 20300 que j'ai débloqué sur factures avant cette date.
Je vois sur la page de ce site concernant les sanctions prévues pour le PTZ, qu'en cas de "non fourniture de la preuve de la réalisation des travaux dans les 3 ans de l’émission de l’offre de prêt", la sanction est le "remboursement anticipé du montant de la reprise (fraction du PTZ indûment perçue) et majoration de 10%"
Qu'est ce qui est entendu par "reprise"? Les 8200 euros que je n'ai pas débloqué (car je sais que certaines banques débloquent la totalité du prêt d'un seul coup et que l'emprunteur fournit les justificatifs au fur et a mesure) ou les 20300 que j'ai débloqué sur justificatifs.
Après lecture et relecture des article 318-1 et suivants du code de l'habitat et de la construction ainsi que les divers renvois dans le code général des impots, il est dit dans l'article 318-11 au II que les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans, et que l'emprunteur doit remettre les factures correspondantes à l'établissement de crédit, ce que j'ai fait. Je ne vois nulle part que l'octroi du prêt est subordonné à la dépense de la totalité de la somme consentie.
De plus, rien à propos de ce délai de 3 ans n'est dit non plus dans les articles 318-21 à 318-23 de la section 6 Contrôle
Quelqu'un peut-il m'éclairer...

Merci d'avance
Nadia

 

[Aristide]

Bonjour,

L'acquisition du bien a été financé par l'apport personnel et une partie du prêt à taux fixe qui a été débloqué en premier par ma banque.

Pour les travaux de transformation en habitation principale, le restant du prêt à taux fixe a été débloqué, puis, c'est enfin le PTZ qui a été débloqué.

Financièrement parlant c'est une erreur d'avoir fait appel au PTZ en dernier.

Vous avez inutilement perdu une rémunération de votre épargne à hauteur de l'apport personnel engagé et inutilement payé des intérêts sur le prêt complémentaire.

Logiquement ce sont les ressources qui coûtent le moins cher qui sont à utiliser en priorité donc le prêt à taux zéro.

J'ai fait moi même une très grosse partie des travaux,

Donc, sur cette partie, seulement les factures de matériaux seront considérées comme justificatifs recevables.

Aujourd'hui, sous prétexte que je n'ai pas débloqué les 28500 euros de PTZ qui m'étaient accordés, avant juin 2013, la banque me réclame un remboursement anticipé des 20300 que j'ai débloqué sur factures avant cette date.
Je vois sur la page de ce site concernant les sanctions prévues pour le PTZ, qu'en cas de "non fourniture de la preuve de la réalisation des travaux dans les 3 ans de l’émission de l’offre de prêt", la sanction est le "remboursement anticipé du montant de la reprise (fraction du PTZ indûment perçue) et majoration de 10%"

Après lecture et relecture des article 318-1 et suivants du code de l'habitat et de la construction ainsi que les divers renvois dans le code général des impots, il est dit dans l'article 318-11 au II que les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans, et que l'emprunteur doit remettre les factures correspondantes à l'établissement de crédit, ce que j'ai fait. Je ne vois nulle part que l'octroi du prêt est subordonné à la dépense de la totalité de la somme consentie.
De plus, rien à propos de ce délai de 3 ans n'est dit non plus dans les articles 318-21 à 318-23 de la section 6 Contrôle

C'est le code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt qu'il faut se référer.

A une époque, en cas de travaux, il y avait nécessité d'un état des lieux avec travaux de mises aux normes obligatoires et justifications à postériori.

Par ailleurs il existait plusieurs calculs du montant PTZ dont un qui représentait un pourcentage maximum du coût de l'opération justifiable. C'est le plus petit montant qui était retenu.

Qu'est ce qui est entendu par "reprise"? Les 8200 euros que je n'ai pas débloqué (car je sais que certaines banques débloquent la totalité du prêt d'un seul coup et que l'emprunteur fournit les justificatifs au fur et a mesure) ou les 20300 que j'ai débloqué sur justificatifs.

La "reprise" c'est le montant du PTZ qui a été mis à disposition mais que vous n'auriez pas dû recevoir du fait d'une ou plusieurs conditions d'octroi non satisfaites.

Cdt

 

[naja]

je suis bien d'accord avec vous que financièrement, c'est une erreur d'avoir fait appel au PTZ en dernier, c'est ce que j'ai appris il y a quelques mois... car ma banque ne m'a pas informé que je pouvais moi-même choisir l'ordre de déblocage des prêts, ni quelles étaient les répercussions des différents ordres...

Concernant les justificatifs recevables, c'est effectivement toutes les factures de matériaux que j'ai présenté. Lorsqu'une facture présentait des matériaux et du matériel, j'ai bien retirer par soustraction tout ce qui concernait le matériel, les sacs de caisse et tutti quanti.

Pour les articles du CCH dont je parle, il s'agit bien de ceux en vigueur au 22 juin 2010, date de l'offre de prêt, que j'ai trouvé sur Légifrance en tapant la date dans l'onglet "Version consolidée à la date du"

Je n'étais pas concernée par les travaux de remise aux normes stipulés à l'article 318-3 abrogé le 6 aout 2010, car mon habitation est considérée comme du neuf par permis de construire pour changement d'affectation de locaux.

Peut-on considéré que les 20300 euros que j'ai débloqué sur factures avant la date du 22 juin 2013 répondent aux conditions d'octroi puisqu'il qu'il m'ont servi à financer les taux pour rendre mon batiment habitable?

Cordialement.

 

[Aristide]

Je n'étais pas concernée par les travaux de remise aux normes stipulés à l'article 318-3 abrogé le 6 aout 2010, car mon habitation est considérée comme du neuf par permis de construire pour changement d'affectation de locaux.

L'opération est alors assimilée à une construction

Peut-on considéré que les 20300 euros que j'ai débloqué sur factures avant la date du 22 juin 2013 répondent aux conditions d'octroi puisqu'il qu'il m'ont servi à financer les taux pour rendre mon batiment habitable?

C'est l'ensemble des fonds mis à disposition provenant tant du PTZ que du complémentaire qui doivent être justifiés.

Faute d'avoir à disposition la réglementation précise du PTZ 2010, le plan de financement et le contrat concernés je ne peux vous répondre.

Eventuellement vous pourriez solliciter l'A.D.I.L de votre département s'il en existe une; à défaut A.N.I.L. Paris.

Cdt

 

[naja]

C'est l'ensemble des fonds mis à disposition provenant tant du PTZ que du complémentaire qui doivent être justifiés.


Cdt

pourriez vous m'indiquer quel texte de loi dis cela, car je n'ai rien trouvé de tel dans mes recherches.

 

[naja]

seuls 20300 euros sur les 28500 prévu ont été mis à ma disposition. Les 8200 restant sont bloqués à la banque, mais je n'en ai pas besoin, mes travaux étant fini?
Je pourrais comprendre qu'on me demande de rembourser ces 8200 euros si ils avaient été mis à disposition sur mon compte et que je n'avais aucun document justifiant la dépense de cette somme pour mes travaux, mais, ils n'ont jamais été mis à disposition sur mon compte

Cdt

 

[Aristide]

Envoyé par Aristide

C'est l'ensemble des fonds mis à disposition provenant tant du PTZ que du complémentaire qui doivent être justifiés.

pourriez vous m'indiquer quel texte de loi dis cela, car je n'ai rien trouvé de tel dans mes recherches.

C'est un principe général qui ne concerne pas seulement le PTZ.

Il s'agit de directives données aux banques afin de lutter contre le travail au noir et il semble logique que, quelle que soit l'origine des fonds mis à disposition (PTZ ou autres) le montant des dépenses ainsi financées soient, au moins à due concurrence, justifiées.

Cdt

 

[naja]

je crois que l'on ne s'est pas bien compris

les fonds qui ont été mis à ma disposition ont tous été justifiés par factures

seulement, le PTZ n'a pas été débloqué dans son intégralité (je rappelle que ma banque ne débloque les fonds que sur présentation des factures), donc pas mis à ma disposition dans son intégralité, car les travaux on été moins couteux puisque j'ai fait moi meme une plus grosse partie des travaux que ce qui était initialement prévu

je cherche à savoir si il existe un texte qui dit qu'on a obligation d'utiliser le PTZ (de juin 2010) intégralement.

En gros, je veux reduire mon PTZ à 20300 euros alors qu'il m'a été accordé pour un montant de 28500.

La banque me dit que puisque je ne l'ai pas intégralement utilisé, je n'y ai pas droit du tout.
Or je ne trouve aucun texte en vigueur en juin 2010 qui dit celà.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si, j'avais bien compris.

Je vous ai répondu ci-dessus que je n'ai pas à disposition la réglementation exacte des PTZ de juin 2010 et suggéré de consulter l'ADIL/ANIL.

Ce serait maintenant, sous réserve de la signature d'une attestation spécifique (modèle fournit par une annexe à un arrêté du 30/12/2010) une réduction de 50% maxi du montant du PTZ serait possible ( art L.31-10-8) mais, de toute façon, cette réduction est à demander avant émission de l'offre de prêt.

Mais je vous ai aussi dit que le montant du PTZ résulte de divers calculs; peut-être que, du fait que les montants réels des dépenses ne soient pas ceux qui ont été pris en compte à l'origine, le montant PTZ n'est plus bon ???

Cdt