Délai de 10 jours

[Joy_Division]

Bonjour,
petite question toute simple : le délai pour renvoyer le prêt signé pour acceptation est il toujours de 10 jours, quelque soit le montant du prêt ?

Je vous demande ça car nous sommes particulièrement en retard pour notre dossier de prêt et là j'ai eu un petit rayon de soleil en allant chez mon banquier : il me dit que pour les prêts inférieurs à 21500 € (un truc comme ça) ce délai n'existe pas...(ce qui nous arrangerait beaucoup car les 2 prêts qui nous retardent sont inférieurs à cette somme !)

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Si il s'agit d'un prêt immobilier, le délai est de 10 jours.

Votre banquier faisait allusion aux prêts à la consommation.

Pour la distinction, voir ici https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php

Si vous avez reçu une offre relative à un prêt immobilier, la banque y a joint un courrier qui vous rappelle le délai incontournable de 10 jours et la date à partir de laquelle vous pouvez accepter le prêt.

Cordialement.

 

[Elaphus]

Cela dépend du régime légal sous lequel l'offre a été placée:
-vrai pour un prêt à la consommation immobilier (cf montant évoqué)
-faux pour un prêt immobilier'tout court' (qui peut être de ce montant).

 

[Joy_Division]

Ça m'arrange pas mais merci pour vos réponses

 

[hargneux]

Sauf erreur les 21 500 € qui entre en ligne de compte, ce n'est pas le montant du prêt mais le montant de l'opération.
Dans votre cas les 10 jours me paraissent incontournables.

 

[Elaphus]

Mais le montant, est-ce pour chaque prêt, ou celui de l'opération, divisé en 2 prêts?

 

[Vanille95]

Mais le montant, est-ce pour chaque prêt, ou celui de l'opération, divisé en 2 prêts?

Non, c'est beaucoup plus simple que cela...

Si financement d'un bien immobilier ou d'une construction quel que soit le montant du prêt=> prêt immobilier (loi de 1979)
=> délai de réflexion de 10 jours

Si financement de travaux
- devis > ou = 21.500 euros
=> prêt immobilier (loi de 1979)
=> délai de réflexion de 10 jours
- devis < à 21.500 euros
=> prêt à la consommation
=> délai de rétractation de 7 jours


Voir détails sur la page mentionnée dans mon message [lien réservé abonné]

 

[Elaphus]

Le sens de ma question (pour Joy_Division) est: la banque a-t-elle voulu (d'une façon assez curieuse?) découper l'opération en 2 prêts afin de se placer dans le cadre consommation et non immobilier de façon à réduire le montant en cause ?

 

[hargneux]

Compte tenu des frais de gestion, ca m'etonnerais.
De plus il dit "les 2 prêts", ce qui laisse supposer qu'il y en ait d'autres.
Moins de 21 500, probable, taux 0, prpets CEL ou PEL ou encore 1 %.

De toute façon, si le cumul fait plus de 21 500, c'est 10 jours quand même.

 

[Vanille95]

Compte tenu des frais de gestion, ca m'etonnerais.
De plus il dit "les 2 prêts", ce qui laisse supposer qu'il y en ait d'autres.
Moins de 21 500, probable, taux 0, prpets CEL ou PEL ou encore 1 %.

De toute façon, si le cumul fait plus de 21 500, c'est 10 jours quand même.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette analyse.

Un prêt destiné à financer l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier est toujours soumis aux dispositions des article L312-1 et suivants du Code de la consommation et ce, quel que soit le montant de ce prêt ; donc délai de réflexion de 10 jours obligatoire dans tous les cas (et c'est comme cela depuis 30 ans )

Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;

2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.

 

[Aristide]

Précision su le calcul des délais

Rappels
- Acquisition immobilière
- Constructions (travaux supérieurs à 21.500€)
- Travaux inférieurs à 21.500€ mais intervention d'un notaire (pour hypothèque par exemple)
=> Délai de réflexion de 10 jours francs

- Achat bien de consommation
- Financement de prestations de service
par un crédit <= 21.500€ et de durée supérieure à 3 mois

- Travaux immobiliers (sans intervention notaire) dont montant des dépenses (et non pas montant du prêt) <= 21.500€

=> Délai de réflexion possible = 15 jours (en fait délai de validité de l'offre)
=> Délai de rétractation 7 jours dans le cas général - 3 jours dans le cas particulier des crédits affectés (prêts conso instruit par les vendeurs) à compter de l'acceptation
Donc dans un prêt conso l'emprunteur dispose en fait, s'il le souhaite de 15 j + 7 j = 22 jours.

Le délai est en "jours francs" c'est à dire que l'on ne compte pas le jourc de la réception.
L'explication est que le facteur passant en cours de journée, l'emprunteur ne dispose pas du jour entier pour réfléchir ???
Le délai commence donc à courir le lendemain du jour de le réception par la poste, pour les prêts immobiliers, le lendemain de l'acceptation pour les prêts consommation.

Prenons un 1er exemple avec un prêt immobilier
- Envoi offre par la banque le 7 juillet 2009
- Réception par l'emprunteur le 8 juillet 2009
- Délai de 10 jours commence à courir à compter du 9 juillet 2009
- Fin du délais de 10 jours 18 juillet 2009.
- Acceptation au plus vite le 19 juillet 2009

A noter que c'est un délai minimum et que l'emprunteur peut accepter son offre au delà des 10 jours.
La banque doit maintenir ses conditions pendant 30 jours.
Si au bout de 30 jours l'offre n'est pas acceptée et que la banque maintienne ses conditions (hypothèse de stabilisation des taux ou de baisse des taux) l'offre est toujours valable et peut être acceptée.
Si les taux ont progressé, la banque refusera une acceptation au delà des 30 jours et,éventuellement, refera une nouvelle offre avec de nouvelles conditions.

Second exemple avec un pret personnel
- Offre remise à l'emprunteur le 7 juillet 2009
- L'emprunteur n'accepte pas immmédiatement, il veut réfléchir.
- Le délai de validité de l'offre étant de 15 jours supposons que l'emprunteur l'accepte le 20 juillet 2009.
- Le délai de rétractation commence à courir le 21 juillet 2009.
- La fin de ce délai de rétractation est le 27 juillet 2009
- Dès lors la mise à disposition des fonds ne peut intervenir avant le 28 juillet 2009.

Dans l'immense majorité des cas l'acceptation est donnée le jour de la réception.
Dans l'exemple ci-dessus le départ du délai de rétractation serait alors le 8 juillet 2009 et sa fin le 14 juillet.
La mise à disposition des fonds serait possible le 15 juillet 2009