définition de la "succession" lors d'un décés

paal

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NON nuance importante il reçoit 1/4 de la communauté en PP ou la totalité en usufruit
Alors soyons encore plus précis :
en dehors de toute clause ou donation et dans le seul régime légal le conjoint à le choix de bénéficier :
- soit à 1/4 de la valeur de la communauté ou
- de l'usufruit de la totalité des biens de ladite communauté ....

Ensuite, et si un époux décide de procéder à une clause d'attribution d'un ou plusieurs de ses biens propres à la communauté, les biens ainsi attribués seront considérés comme faisant partie des biens communautaires ; c'est une mesure intermédiaire entre le régime légal et l'adoption du régime de la communauté universelle.

Enfin, et lorsque les époux ont conclu une donation réciproque au dernier des vivants, dans ce cas, la totalité des biens propres du défunt deviennent par donation des biens propres du conjoint survivant ....
 

Choupinou

Contributeur
Vous me mettiez le doute alors j'ai été poser la question à mon chef : pourquoi le conjoint survivant n'hériterait pas des biens propres ?

Exemple personnel : je suis (re) marié, ma femme a un appartement qui lui est propre, si elle décède avant moi j'ai droit à "ma part" (mais pas à la moitié + "ma part" puisque c'est un bien propre)

Sinon j'ai trouvé ça : http://www.leblogpatrimoine.com/str...et-personnels-de-son-conjoint-pre-decede.html (merci de supprimer le lien si il est gênant mais je ne crois pas qu'il soit "commercial")
 

Choupinou

Contributeur
mais c'est marqué juste au dessus :

"En l’absence de donation entre époux, et en présence d’enfant, il est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit. En présence d’un enfant issu d’un autre lit, le conjoint est héritier pour 1/4 en pleine propriété seulement (et alors la donation entre époux devient indispensable pour améliorer la protection du conjoint et augmenter ses droits héréditaires )."

donc la présence ou l'absence d'enfant d'un lit, de deux lits ou plus, ne changent que les droits du conjoint en quotité et pas sur la nature des biens dont il hérite.

Moi je comprends : Le conjoint hérite d'un quart en PP, ou de 100 % en usufruit, ou autre, y compris sur les biens propres.
 

Choupinou

Contributeur
"Quel héritage pour le conjoint survivant en présence d’enfant ?

En présence d’enfant, l’article 757 du code civil dispose que Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Selon qu’il s’agisse d’une famille recomposée ou du moins que les enfants ne soient « du même lit », les droits du conjoint survivant sont limités à 1/4 du patrimoine en pleine propriété.

Lorsque les enfants sont du même lit, c’est à dire qu’ils sont également les enfants du conjoint survivant, les droit de ce dernier sont augmentés et peuvent être au choix du conjoint au jour de la succession, soit de 100% en usufruit soit de 1/4 en pleine propriété. Pour mieux comprendre la signification de l’usufruit, vous pouvez relire cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.« ."

on parle bien de patrimoine et non de communauté ...
 

paal

Top contributeur
Vous me mettiez le doute alors j'ai été poser la question à mon chef : pourquoi le conjoint survivant n'hériterait pas des biens propres ?
Il fait quoi votre chef ?

Notaire ou clerc de notaire ?
Dans ces cas, vous avez posé la question à la bonne personne !

Et je conseille à tout un chacun d'aller en consulter un ....
 

gunday

Contributeur régulier
NON nuance importante il reçoit 1/4 de la communauté en PP ou la totalité en usufruit

Buffetophile, les sites du gouvernement vous contredise.
Dans la cas d'un couple avec enfant (j'exclu volontairement les familles recomposés, donation, ..) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270 a dit:
Défunt ne laissant que des enfants issus du couple

Le conjoint survivant a le choix entre :

l'usufruit de la totalité de la succession,

ou la pleine propriété du quart de la succession.

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Ce qui rejoins ce que je disais précédemment : le conjoint n'hérite pas seulement de la partie en communauté.
 
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