définition de la "succession" lors d'un décés

lacdu

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Bonjour,
Je suis un béotien en matière de successions et je vous saurais reconnaissant si quelqu’un pouvait éclaircir ma lanterne ;
Sauf erreur de ma part, le patrimoine d’un couple se compose des biens propres de Madame , des biens propres de monsieur, et des biens communs ; que passe t’il lorsque l’un des deux époux décède sans qu’un testament ait été établi ? Qu’appelle t’on la succession ?
J’ai lu dans la littérature : « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ».
Imaginons que Monsieur meurt le premier ; « les biens existants », évoqués ci-dessus, et dont Madame aura l’usufruit ou la propriété comprennent ils ?:
- Les biens propres de Madame + les biens propres de Monsieur + les biens communs
- Les biens propres de Monsieur + les biens communs
- Ou uniquement les biens communs ?
Pardon par avance pour ma probable naïveté !
Et mes remerciements anticipés pour votre aide !
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
les biens propres ,par nature , ne font pas partie de la communauté .

donc en cas de décès , dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté légale , le conjoint survivant aura le choix entre le quart de la part son conjoint en pleine propriété ou 100% en usufruit .

par contre les biens propres du défunts sont transmis , exclusivement à ses propres héritiers ( sauf cas contraire précisé par testament ) .
 

paal

Top contributeur
Bonjour,
Je suis un béotien en matière de successions et je vous serais reconnaissant si quelqu’un pouvait éclaircir ma lanterne ;
Sauf erreur de ma part, le patrimoine d’un couple se compose des biens propres de Madame , des biens propres de Monsieur, et des biens communs ; que passe t’il lorsque l’un des deux époux décède sans qu’un testament ait été établi ?
Alors primo, la distinction entre tous ces biens dans la masse successorale dépend de la façon dont les époux se seront mariés, et quel est leur régime matrimonial en vigueur (régime séparatiste ou communautaire), car on peut en changer en cours d'union ; il s'agira aussi de tenir compte du fait que ces époux auront pu se faire une donation réciproque dite au dernier des vivants .

Qu’appelle t’on la succession ?
Il s'agit de la formalité à accomplir dès qu'il y aura un décès d'une personne physique (un individu) ; il conviendra donc de savoir quelle sera la règle de partage des biens du couple, quelle est la composition de leur patrimoine et qui en héritera ; et là, cela dépend de la composition de l'environnement familial (attention aux unions multiples où tous les enfants n'ont pas les même parents), sachant que ce seront les enfants de la personne décédée qui seront prioritaires (ils ont en France le statut d'héritier réservataire)

Il est alors de disposer d'un arbre généalogique pour savoir qui a droit à quoi, et selon sa position dans l'ordre familial, qui prend le pas sur qui ...

J’ai lu dans la littérature : « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ».

Imaginons que Monsieur meurt le premier ; « les biens existants », évoqués ci-dessus, et dont Madame aura l’usufruit ou la propriété comprennent ils ?:
- Les biens propres de Madame + les biens propres de Monsieur + les biens communs
- Les biens propres de Monsieur + les biens communs
- Ou uniquement les biens communs ?
Pardon par avance pour ma probable naïveté !
Et mes remerciements anticipés pour votre aide !
Alors que sont les biens propres d'un époux, ce sont tous ses objets personnels, tels les vêtements, bijoux etc ..., mais cela comprend aussi toutes les donations et héritages dont le décédé aura bénéficié de son vivant ...

Et sur ces biens là, et en dehors d'un régime matrimonial spécifique appelé "Communauté universelle", le conjoint survivant n'a aucun droit dessus, et ils iront entièrement aux héritiers (le conjoint n'en est pas un ...)

Ensuite, il y a les biens qui seront entrés dans la communauté, et dans ce cas, le conjoint survivant dispose d'un choix entre deux modalités sur le partage de la quote-part du défunt qui est la sienne lors du décès :
- soit recevoir 1/4 de la communauté du décédé, le restant se trouvant partagé entre les héritiers
- soit bénéficier d'un usufruit total sur les biens composant cette quote-part de communauté, la nue-propriété revenant aux héritiers ; c'est souvent le cas, lorsque des biens immobiliers sont prédominants dans la composition du patrimoine du couple, ce qui permet entre autres à ce conjoint survivant de continuer à occuper le logement familial, voire de bénéficier des loyers de biens locatifs s'il la patrimoine en comporte ...

Dans un premier stade, est-ce clair ?
 
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gunday

Contributeur régulier
Et sur ces biens là, et en dehors d'un régime matrimonial spécifique appelé "Communauté universelle", le conjoint survivant n'a aucun droit dessus, et ils iront entièrement aux héritiers (le conjoint n'en est pas un ...)
Le conjoint intervient justement au niveau de la succession, même sur les biens propres.
C'est le cas de l'exemple dans cette page
L'ensemble des biens propres et de la moitié des biens communs (hors cas de la communauté universelle) rentre dans la règle des 1/4 en propriété et la totalité en usufruit.
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Le conjoint intervient justement au niveau de la succession, même sur les biens propres.
C'est le cas de l'exemple dans cette page
L'ensemble des biens propres et de la moitié des biens communs (hors cas de la communauté universelle) rentre dans la règle des 1/4 en propriété et la totalité en usufruit.
tu as du mal comprendre le cas .
dans la communauté réduite aux acquêts en présence d'enfants du couple , le conjoint survivant n'est pas héritier, des biens propres de son conjoint décédé .
 

paal

Top contributeur
Le conjoint intervient justement au niveau de la succession, même sur les biens propres.
C'est le cas de l'exemple dans cette page
L'ensemble des biens propres et de la moitié des biens communs (hors cas de la communauté universelle) rentre dans la règle des 1/4 en propriété et la totalité en usufruit.
Je suis allé voir votre page, et elle comporte un exemple allant dans votre sens ....

Toutefois, et en cas d'héritiers multiples, et en présence d'un désaccord sur le partage de la part nette de succession du défunt (tous biens confondus), il peut être établi un inventaire patrimonial effectué par un notaire, lequel notaire va noter le nom des personnes qui lui auront demandé cet inventaire, leur lien de parenté avec le défunt, ainsi que leurs DROITS dans la succession (en tenant compte de l'option de l'éventuel conjoint survivant).

Le notaire rédige ensuite un certificat de mutation qui va permettre la prise en possession des biens faisant l'objet du partage successoral.
 
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gunday

Contributeur régulier
tu as du mal comprendre le cas .
dans la communauté réduite aux acquêts en présence d'enfants du couple , le conjoint survivant n'est pas héritier, des biens propres de son conjoint décédé .

Voici l'exemple dans le lien que j'ai fourni :
Succession communauté réduite aux acquêts : exemple

X et Y sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Au jour du décès de X, le patrimoine propre de X s'élève à 350 €, le patrimoine propre de Y s'élève à 400 € et le patrimoine commun s'élève à 100 €.

Y récupère ses biens propres, soit 400 €, et sa part de biens communs, soit 50 €.

Y a vocation à hériter sur les 50 € de biens communs restants et les 350 € de biens propres de X, soit 400 €.

En présence d'enfants, Y a le choix entre 100 € en pleine propriété ou 400 € en usufruit.

En présence de parent(s), Y reçoit 200 € ou 300 € et il reçoit la totalité des 400 € en l'absence de descendants et d'ascendants.
Donc dans la cas classique : un couple en communauté légale avec 2,1 enfants et sans donation au dernier vivant ou testament spécifique, le conjoint survivant reçoit soit 1/4 des biens du décédé en pleine propriété, soit la totalité en usufruit.
Les enfants se partagent ensuite les 3/4 restants en pleine propriété ou la totalité en nu-propriété.
 

paal

Top contributeur
Voici l'exemple dans le lien que j'ai fourni :

Donc dans la cas classique : un couple en communauté légale avec 2,1 enfants et "sans donation au dernier vivant" ou testament spécifique, le conjoint survivant reçoit soit 1/4 des biens du décédé en pleine propriété, soit la totalité en usufruit.
Les enfants se partagent ensuite les 3/4 restants en pleine propriété ou la totalité en nu-propriété.
Cela, et dans l'exemple cité que j'ai bien entendu remarqué, il ne me semble pas que ce soit indiqué, et si vous descendez plus bas dans les cases des aménagements complémentaires, vous constaterez que l'inclusion de l'attribution des biens propres de l'époux dans la base déterminant le droit du conjoint survivant provient justement de cette donation ; autrement, et si le seul régime matrimonial le prévoyait, il n'y aurait pratiquement plus d'utilité de faire une donation au dernier des vivants ...:oops:

Mais encore une fois, et dès que l'on se trouve confronté à la volonté de savoir comment se trouveront répartis les biens du défunt (notamment ses biens propres, qui peuvent contenir des sommes importantes provenant d'héritages comprenant de l'immobilier ou de donations), les intéressés (enfants éventuellement de plusieurs lits, conjoint survivant) ont la faculté de faire établir un inventaire notarié, ce qui clarifiera les choses ...

Si vous souhaitez en avoir confirmation, vous allez voir votre notaire préféré avec :
- une liste des documents significatifs (régime matrimonial, clauses et donations diverses conclues)
- un exemple d'inventaire des biens du couple (en distinguant les biens communautaires, et les biens de chacun des époux avant décès de l'un d'eux),
et vous lui demandez qui a droit à quoi et sur quelle masse, tout en tenant compte de l'effet des héritiers réservataires, et l'option choisie par le conjoint survivant.

Si j'ai un moment, je vais tenter de faire, et la prochaine fois que je rencontre l'un de mes notaires préférés, je collecterai la réponse (avec et sans donation au dernier des vivants ...) ; mais cela risque de nous reporter à l'année prochaine.:cool:
 

paal

Top contributeur
Sur le même site, il existe une rubrique intitulée : Bien propre et succession : mode d’emploi
qui indique ceci :

Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts disposent de masses de biens distincts :
• les biens propres de chaque époux :
o biens acquis par chaque époux avant le mariage,
o biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage,
• les biens communs : biens acquis indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.
 
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paal

Top contributeur
Sur le même site, il existe une rubrique intitulée : Bien propre et succession : mode d’emploi

Alors examinons au point par point :
Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts disposent de masses de biens distincts :
• les biens propres de chaque époux :
o biens acquis par chaque époux avant le mariage,
o biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage,
• les biens communs : biens acquis indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.
Cela c'est pour répondre à l'initiateur du post (lacdu) qui semblait attendre une réponse simple, et qui doit se dire que ça devient bien (trop ?) compliqué ...

Le conjoint survivant reçoit en principe la moitié des biens communs
et hérite d'une partie de l'autre moitié des biens communs,
ainsi que d'une partie des biens propres du défunt.
Lorsqu'il est ici mentionné une partie, c'est le signe qu'il y a partage entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant ; mais pour que le conjoint survivant dispose de cette partie sur les biens propres du défunt, encore faut-il qu'une disposition en ce sens ait été prise, et c'est que qu'expose l'auteur du texte

Bien propre et succession : favoriser le conjoint survivant
Il est possible d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, au moyen d'une clause de mise en communauté d'un bien propre dans la succession :
• la clause doit être écrite : insérée à un contrat notarié,
• elle porte sur un bien propre qui entre dans la masse de biens communs des époux,
• elle a un effet immédiat : elle n'est pas révoquée du simple fait du divorce ; elle est révocable par accord des deux époux.
Si le bien propre apporté à la communauté provient d'une donation faite à un époux, le donateur doit préciser la mise en commun du bien donné.
Sans cette clause de mise en communauté d'un bien propre d'un époux visant à le verser dans la communauté, le bien propre reste un bien propre de l'époux propriétaire du bien ...

Dans l'ensemble de ces questions, et tout au long de ce blog, on discerne bien que l'intention est de viser à renforcer le droit du conjoint survivant, ce qui est compréhensible car il a toujours une situation faible par rapport aux héritiers (réservataires ou non)

Bon à savoir : Le changement de régime matrimonial est également un moyen de mettre en commun un bien propre ; tous les biens propres deviennent communs.
Oui, il est possible d'adopter le régime de la communauté universelle, qui fait alors qu'au premier décès du couples, les héritiers n'ont droit à rien, et qu'ils n'héritent qu'au second décès, en ne bénéficiant au passage que d'un seul abattement au lieu de 2 (un à chaque transmission)

Tout comme il est tout à fait possible que des époux ayant opté par contrat au régime de la séparation des biens, que ces époux adoptent pour certains biens une gestion communautaire, et constituent devant notaire une masse communautaire spécifique à cet effet ...
(Communauté de meubles et acquêts)

En conséquence, les époux ont tout intérêt à bien prévoir comment ils souhaitent partager leurs biens patrimoniaux (propres et communs) et prendre toute disposition devant notaire, permettant d'assurer ce partage ...

C'est également vrai lorsque les époux souhaitent favoriser une personne au détriment d'autres ayant droit ...
 
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