agra07 a dit:
on partage fictivement ces 250k€ en usufruit pour Mr soit 30%x 250=75k€ et la nu pro pour l'enfant soit 175 k€. Mr n'a pas de droits à payer sur la succession de Mme et l'enfant devait payer des droits sur 175-100 (abattement)= 75k€ alors même qu'il ne touche rien de ce contrat au décès de sa mère.
Bonjour, oui avant la réponse Ciot, le montant de la part héritable était soumis aux droits comme n'importe quel actif;
Pour ton calcul , il faut juste préciser que le choix du conjoint a été 100% en usufruit; il aurait pu choisir 1/4 en pleine pro;
imaginons une maison de 500 ke le calcul que tu fais serait exactement le même;
agra07 a dit:
Au regard de cette réponse,(CIOT) la seule obligation qui incomberait à l'assuré survivant (Mr) serait de déclarer le contrat non dénoué au notaire chargé de régler la succession civile de Mme
ben oui; au même titre par exemple qu'une donation datant de 40 ans doit être déclarée pour être réintégrée dans l'actif successoral civil, même si au plan fiscal , elle est hors de taxation;
agra07 a dit:
mais au plan fiscal cette part reste exonérée de droits.
oui; en fait elle n 'est pas exonérée, mais l'actif fiscal ne comprend pas cette partie; ce qui revient au même, d'un point de vue des droits mais pas du droit......
agra07 a dit:
Doit-on alors casser le contrat d'AV pour que le fils nu propriétaire de ces 250k€ puisse en hériter sans payer de droits au décès de son père usufruitier ?
agra07 a dit:
C'est toute la question à laquelle je n'ai pas la prétention de savoir répondre.
La réponse tient, non pas dans l'assurance vie, ou les liquidités disponibles, mais dans la compréhension de comment est gérée civilement et fiscalement une succession;
Lors d'un décès, on n'hérite pas d'une maison, d'un CTO, d'un pea, d'une voiture ou d'une part de contrat d'assurance vie, on n'hérite pas de la nue pro ou d'un usufruit; il y a un actif successoral civil, éventuellement en indivision(plusieurs héritiers), et cet actif successoral a une valeur qui est répartie sur différents actifs , chacun régit par des lois différentes ou des métodes de propriétés différentes (nupro , usufruit..pp);
Par exemple un PEA est automatiquement dénoué le jour du décès du défunt; il n'en reste pas moins que sa valeur au jour du décès est intégré dans l'actif successoral;
Donc celui qui espérait hériter du PEA est déçu, est-ce pour autant qu'il sera perdant? non bien sûr;
Donc pour revenir à ton exemple l'enfant est "propriétaire," à la suite du premier décès de la nue propriété de 250 000 e; que ces 250 000 euros soient stockés sous forme d'une maison, d'un CTO, ou d'une assurance vie (ancienne ou nouvelle) ceci n'a aucune importance; il devra retrouver les 250 000 au 2 ème décès sauf si tout a été dépensé ; en d'autres termes , il n'est pas propriétaire des 250ke du contrat d'av, mais il y a une dette de 250 000 à lui règler sur la seconde succession, sans droit;
et le tout réside dans cette phrase:" sauf si tout a été dépensé " car si les 250ke sont laissés ou mis sur un contrat d'assurance vie, il ne font pas partie de l'héritage-si il y a un bénéficiaire de désigné- et ils sont considérés comme dépensés;
1 er cas ; c'est l'enfant qui est désigné comme bénéficiaire: il touche donc d'un coté le contrat d'av en tant que bénéficiaire, (en payant normalement les droits en fonction des règle de l'AV)
et par ailleurs il va récupérer les 250 000 de l'usufruit-nue pro qu'on lui doit, sur la maison, le cto, le pea, en tant que créancier privilégié, avant que l'actif successoral héritable ne soit calculé;
2 eme cas c'est quelqu'un d'autre qui est désigné comme bénéficiaire, les 500 ke du contrat iront au bénéficiaire en payant les droits voulus par la règlementation de l'AV, et comme auparavant l'enfant récupérera les 250 000 qu'on lui doit sur l'actif(maison, cto, voiture..), avant qu'il ne soit partageable
), j'ai cru bon de reposer le problème en p31 sur un cas d'école avec des hypothèses précises en sollicitant des réponses chiffrées qui permettraient à tous ceux qui s'intéressent à la question de mieux comprendre. 
) tous les points de ce montage sont classiques et ont donné lieu à de la littérature, avocat, notaire, cour d'appel ,cassation...
mais je manque sûrement de vocabulaire et de subtilité dans ce domaine.
