Déchéance du terme sans préavis

[hargneux]

Pour une banque les mots ont un sens, je ne vois pas la différence entre notation et cotation.
Depuis Bâle 2, les seules notations qui restent sont issues des accords puisqu'elles définissent le niveau de fonds propres a mettre en face des créances en fonction de leur dégradation.
La notation part de 0 : absence de notation, puis 1.2.3.et 4 client sain et 5 client en défaut.
Les subdivision du client sain 1.2.3ou 4 constitue le risque statistique que ce client a de devenir 5 (en défaut dans l'année).
En année -1 on a X % de client 1 devenu 5 etc...
On peut rajouter un sous ensemble 4 qui sont les anciens 5 redevenus sain.

Je persiste à dire que le crédit sera refusé pour les clients en risque et le crédit sera fait pour les clients sains.
Il n'y a donc aucun espèce d'intérêt à chercher la cotation au moment du crédit plusieurs années après si il y a un incident.
Par ailleurs un client en défaut qui n'est pas fiché FCC peut très bien se voir octroyer un crédit, la différence est que la banque doit mettre en face de sa créance plus de fonds propres à utiliser en cas de défaillance.

Dans mon établissement il n'y a aucune autre notation / cotation de risque, il en reste qui ne servent que pour du markéting et de typologie de "consommation".

Jamais, dans le moindre crédit, et j'en ai 37 ans derrière moi, on ne m'a demandé de montrer/expliquer des pseudos notations internes.
Les banques sont probablement les établissements les plus surveillés y compris par la CNIL je n'ai jamais vu/entendu la moindre des remarque, contrairement à des commentaires non appropriés dans les zones bloc note au début de ces systèmes.

Pour en revenir à Nnaws si la déchéance du terme a été prononcé et qu'il y a une créance qui subsiste pendant la procédure il est très probablement "en défaut"

Si j'ai bien compris il conteste la forme de la déchéance et/ou son absence, j'espère qu'il a d'autres arguments qu'une pseudo consultation d'un improbable fichier interne à sa banque pour faire valoir son point de vue. Quand bien même cette notation serait existante quelle est son intérêt si elle date du début du crédit ?
Enfin après avoir verbiager sur le sujet de son existence, vous lui conseillez de ne pas s'en servir, bonjour la cohérence.

En conclusion votre système d'échelle existe peut être dans certaines banques, pas dans toutes en tous cas et dans le dossier de Nnaws sans en connaitre la teneur je ne me vois pas de lui donner des conseils, qu'il suive ceux de son avocat plutôt que de croire aux chimères que certains veulent lui faire croire.

Je n'interviendrais plus sur ce fil

 

[saturnin]

La "notation" est de niveau client alors que "le score"est de niveau dossier.

Bon, oui, je m'incline là, de toutes les façons, ni la notation (déclarée en tant que telle) ni le score ne figurent dans le droit d'accès de la banque de Nnaw.
Ce n'est pas vraiment le sujet.

oui le modérateur ici c'est moi ( entre autre ). quel est le problème ?

Il n'y a pas de problème.

Je me demandais juste s'il n'était pas judicieux d'effacer le nom commercial de la banque cité par Nnaws.
Je suis un peu méfiant c'est vrai mais j'ai déjà un procès avec elle.

 

[Nnaws]

Pour en revenir à Nnaws si la déchéance du terme a été prononcé et qu'il y a une créance qui subsiste pendant la procédure il est très probablement "en défaut"

Si j'ai bien compris il conteste la forme de la déchéance et/ou son absence, j'espère qu'il a d'autres arguments

Je conteste la déchéance dans la forme et le fond.
La banque s'est servi d'une fermeture de compte pour ordonner une exécution forcé(la cour de cassation l'a relevé a juste titre)
Et il me semble que c'est a la banque d'apporter la preuve de sa bonne mise en œuvre.

Que pensez vous des autres points litigieux?
-fermeture de compte puis réouverture sans mon consentement
-absence de relevé bancaire(de mars 2012 a aujourd'hui)
-mouvement sur mon compte après fermeture de celui ci
-vente de mes parts sociale sans mon accord
-exclusion de membre sociétaire sans respect de la procédure
-usage de faux(courrier de la déchéance jamais envoyer et fourni lors de la procédure de demande de délai de grace, soit un an après la pseudo déchéance du terme
-diffamation
-restitution des sommes saisies illégalement en sus des intérêts
-mode de calcul des pénalités erronés
-absence de mise en demeure de régulariser les échéances impayés préalablement à la déchéance du terme
-Signification irreguliere et illegale de la part de l'huissier

 

[saturnin]

Pour une banque les mots ont un sens, je ne vois pas la différence entre notation et cotation.

Vous avez raison, les deux mots n'ont pas d'autre signification que celui que la banque X leur donne.
Idem pour score, classe X, créance saine, créance douteuse, etc..
Ce n'est pas parce que vous travaillez dedans que c'est important en droit des données personnelles dans une procédure judiciaire.
Je vous ai expliqué que le seul élément important était la finalité de traitement.
Si dans les finalités de traitement déclarées à la cnil il est indiqué "cotation", alors la cotation a de l'importance.
Si dans les finalité il est indiqué "notation" ce qui m'étonnerait mais qui serait néanmoins en théorie possible, alors c'est la notation qui a de l'importance.
Je vous répète que l'on se fiche de bâle2 sauf si c'est indiqué dans les finalités ou si la banque le donne dans la liste des données à l'article 32.

Je n'interviendrais plus sur ce fil

Vous avez raison, vous ne connaissez pas le droit des données personnelles.

Que pensez vous des autres points litigieux?
-fermeture de compte puis réouverture sans mon consentement
-absence de relevé bancaire(de mars 2012 a aujourd'hui)
-mouvement sur mon compte après fermeture de celui ci
-vente de mes parts sociale sans mon accord
-exclusion de membre sociétaire sans respect de la procédure
-usage de faux(courrier de la déchéance jamais envoyer et fourni lors de la procédure de demande de délai de grace, soit un an après la pseudo déchéance du terme
-diffamation
-restitution des sommes saisies illégalement en sus des intérêts
-mode de calcul des pénalités erronés
-absence de mise en demeure de régulariser les échéances impayés préalablement à la déchéance du terme
-Signification irreguliere et illegale de la part de l'huissier

Le premier fermeture et ouverture de compte vont apparaitre dans le droit d'accès (art39) sous deux ligne avec deux date puis le numéro du compte puis un slash et la mention ouvert et fermé
La déchéance du terme va apparaitre sous deux forme: une première fois dans l'état du prêt sur une ligne: numéro du prêt, date, slash puis ouvert ou fermé.
Puis une deuxième fois et troisième fois dans les note aux tiers par la notification de déchéance du terme à vous puis à l'assureur.

La déchéance du terme avec sa date va apparaitre une troisième fois dans le droit d'accès de l'assureur et vous allez pouvoir comparer les deux droits d'accès des deux entités entre eux.

Pour les autres évènements, malheureusement, ils ne vont pas se trouver dans le droit d'accès, je crois que c'est vous d'en apporter la preuve au tribunal.