Date de valeur fiscale d'une prestation

[lopali]

Bonjour,

Dans cette situation et fiscalement parlant :

Date de la prestation : janvier
Date de la facturation : février
Date du paiement : mars

Cela rentre dans le CA de quel mois ? Mars ?

Merci.

 

[Buffeto]

Bonjour,

Dans cette situation et fiscalement parlant :

Date de la prestation : janvier
Date de la facturation : février
Date du paiement : mars

Cela rentre dans le CA de quel mois ? Mars ?

Merci.

pour nous , libéraux , c'est la date de paiement qui compte. pour toi , je pense que ca doit etre pareil.

 

[lopali]

pour nous , libéraux , c'est la date de paiement qui compte.

Je parlais aussi d'une prestation réalisée dans le cadre d'une activité libérale.

Donc j'ai ma réponse.

Merci Buffeto.

 

[Cresus93]

oui c'est ça !

 

[Aristide]

Bonjour,

A ma connaissance, les factures de ventes de marchandises et de ventes de prestations de services doivent être comptabilisées à leur date d'émission.

C'est ce que confirment les liens ci-dessous :

Lorsqu’une société effectue une vente de produits finis, de marchandises ou même de prestations de service, elle doit enregistrer au crédit un produit en utilisant un compte de la classe 7. Cet enregistrement se fait à la date d’émission de la facture adressée au client.

[lien réservé abonné]

Qu'est ce qu'une écriture de vente ?

La facture est un document obligatoire établi à la livraison d'un bien ou à la fin de l'exécution d'une prestation. Les factures doivent être enregistrées en comptabilité à leur date d'émission, par la saisie des écritures de vente.

[lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

Écouter explications orales

Cdt

 

[Cresus93]

Il me semblait qu'il était question de TVA, alors :
"Le c du 2 de l'article 269 du CGI dispose que pour les prestations de services la taxe est exigible, en règle générale, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération,... "

 

[Aristide]

Il y a deux types de comptabilité :

+ La comptabilité "d'engagement" (= produits/charges)
+ La comptabilité "de trésorerie" (= recettes/dépense)

Pour les entreprises individuelles la première concerne les celles imposées au BIC, la seconde celles au BNC.

Pour les premières la date de comptabilisation d'une vente de marchandises ou de prestations de services devrait donc être celle de la date de facturation.

Pour la seconde c'est la date de la recette (cas de Buffeto)

Cdt

 

[Cresus93]

Oui en effet, j'ai tendance à "penser TVA", déformation professionnelle.

Faudrait préciser la question d'origine.

 

[jodel140]

Bonjour,

Dans cette situation et fiscalement parlant :

Date de la prestation : janvier
Date de la facturation : février
Date du paiement : mars

Cela rentre dans le CA de quel mois ? Mars ?

Merci.

Pour SA, SARL ... etc
CA économique février
CA TVA mars

Si c'est en fin d'année, (pour l'IS) il peut y avoir un encours à faire pour la "prestation non encore facturée"

 

[Tomas466]

En EI profession libérale au régime auto/micro, c'est la date d'arrivée sur le compte bancaire qu'il faut prendre, aussi bien pour le fisc que pour les cotisations sociales.

Une prestation effectuée en octobre et facturée en novembre sera à déclarer l'année N si le client se bouge pour verser le paiement avant fin décembre ou sur l'année N+1 s'il paye tardivement.

 

[lopali]

Ok, je retiens donc que c'est bien la date du paiement de la prestation qui doit être retenue pour la déclaration du CA.

Merci à tous.

 

[paal]

Bonjour,
Dans cette situation et fiscalement parlant :
Date de la prestation : janvier
Date de la facturation : février
Date du paiement : mars

Cela rentre dans le CA de quel mois ? Mars ?

Merci.

Parlez-vous en terme de déclaration de TVA ou bien en terme de déclaration de résultats ?

En matière de TVA, tout dépend de votre activité et du volume de cette activité (régime du réel ou non ...), ainsi que du mode de collecte de ladite TVA ; TVA sur les encaissements, ou TVA sur les livraisons/facturation ...

En matière de résultat, tout dépend des dates de votre exercice, ainsi que du statut de la structure qui réalise le chiffre d'affaires ...

 

[paal]

Ok, je retiens donc que c'est bien la date du paiement de la prestation qui doit être retenue pour la déclaration du CA.
Merci à tous.

Si l'activité est constituée principalement de prestations de services, c'est souvent le cas ...

 

[paal]

Bonjour,
A ma connaissance, les factures de ventes de marchandises et de ventes de prestations de services doivent être comptabilisées à leur date d'émission.
Cdt

C'est le code du commerce qui dispose que toute facture se doit de se trouver enregistrée à la date d'émission du document.

Par contre, et en matière de TVA, il existe une règle de fait générateur de ladite TVA, indépendamment de la date d'mission de la facture ... ; ce fait générateur doit d'ailleurs se trouver précisé sur la facture avec une mention "TVA sur les encaissements" ou "TVA sur les livraisons"