Romanof16
Contributeur régulier
D’aprés cet article, vous devriez vous en sortir je croisostibapa a dit:[LPB] La Rousse
Je ne croyais pas si bien dire !
LJ directe sans passer par la case RJ [lien réservé abonné]
Et la fiducie n'est toujours pas activée...
La suite au prochain épisode...
Le cas d'école d'une fiducie non activée au moment de la LJ va être intéressant à suivre.
Source : [lien réservé abonné]
La fiducie-sûreté sans dépossession perd de son efficacité lorsque le débiteur fait l’objet d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire puisque le créancier ne pourra pas se faire attribuer la propriété du bien pendant la période d’observation et le plan de sauvegarde ou de redressement, s’il en est adopté un.
Toutefois, il s’agit seulement d’une paralysie pendant ces périodes.
Elle retrouvera toute son efficacité en cas de liquidation judiciaire ou de plan de cession, puisque le bien transmis dans un patrimoine fiduciaire ne pourra pas être intégré dans les actifs cédés, ce qui confère au créancier une garantie majeure dès lors qu’il ne subira le concours d’aucun autre créancier sur le bien. De même, en cas de liquidation judiciaire, la fiducie-sûreté sans dépossession conserve pleinement son efficacité au même titre qu’une fiducie avec dépossession.
Le créancier bénéficiaire pourra ainsi se faire attribuer le bien transmis dans le patrimoine fiduciaire sans subir, là encore, le concours des autres créanciers.
Ainsi, la fiducie-sûreté sans dépossession demeure une garantie bien plus efficace que les autres sûretés réelles de manière générale, avec ou sans dépossession.












