Crowdfunding / Dette privée immobilière - plateformes, projets et avis

Vince008 a dit:
J'imagine d'ici un jimbot piloté par IA ou ce genre de fumisterie... 😅
J'aurais bien voulu un bouton "Purger tous les projets poubelles et se faire rembourser immédiatement" :ROFLMAO: :rolleyes:
 
[ LPB projet Le Cygne]


Vote - Prolongation échéancier

En bref

• Le lot d’habitation à 150 000 € doit être réitéré dans les prochains jours. Les complications liées au financement acquéreur sont désormais résolus, l’ensemble des documents ayant été remis en début de semaine.
• Deux lots commerciaux ont été signés sous offre à 210 k€ et 228 k€. La transformation en compromis devrait intervenir courant juin.
• Un vote est ouvert concernant une prolongation de 6 mois de l’opération et la non-application des pénalités de retard.

Situation actuelle

Le projet poursuit sa phase de commercialisation avec plusieurs avancées sur les ventes en cours. Un ajustement du calendrier reste nécessaire afin de finaliser les opérations dans de bonnes conditions.

Avancement & points en attente

Le lot d’habitation à 150 000 € doit être réitéré dans les prochains jours. Le retard est lié aux démarches de financement de l’acquéreur. Le porteur de projet indique que l’ensemble des documents demandés par les établissements concernés a été remis en début de semaine afin de permettre la finalisation du dossier.
Concernant les lots commerciaux du bâtiment arrière, les deux premiers lots ont été signés sous offre à 210 000 € et 228 000 €, soit respectivement 9 130 €/m² et 8 444 €/m². Les compromis devraient être signés au cours du mois de juin. Les lots sont commercialisés par paire et les deux suivants seront prochainement mis en vente.
S’agissant du T4, la livraison du mobilier est attendue en fin de semaine (soit un mois après la commande) afin de permettre aux prospects actuellement positionnés de confirmer leur intérêt.
Au regard du calendrier actualisé de commercialisation et de réitération des ventes, le remboursement final de l’opération est désormais attendu au plus tard en septembre.

Prochaines étapes

• Réitérer la vente du lot d’habitation à 150 000 €.
• Signer les compromis des deux premiers lots commerciaux en juin.
• Mettre en commercialisation les deux lots commerciaux suivants.
• Finaliser les échanges en cours sur le T4 après installation du mobilier.
• Poursuivre les ventes afin de permettre le remboursement final de l’opération attendu au plus tard en septembre.

Compte tenu du calendrier actualisé de l’opération, un vote vous est soumis portant sur :
• la prolongation de l’opération pour une durée de 6 mois à partir du 26/06/2026,
• la non-application des pénalités de retard prévues au contrat.

Pour rappel, 70% de l’emprunt initial a déjà été remboursé.

Les votes seront clôturés le dimanche 24 mai 2026 à minuit.
 
[Raizers][HFI][Faubourg Saint-Antoine 2]

Nouveau plan de redressement ubuesque approuvé par les investisseurs, alors que pour une fois l'actif est dans une société distincte et un recouvrement est clairement envisageable :

Année 1 : 1 %
Année 2 : 1 %
Année 3 : 5 %
Année 4 : 5 %
Année 5 : 88 %
La Présidente rappelle que l’année 1 correspond à l’année 2027 et l’année 5 à l’année 2031.

Je ne me sentais déjà pas malin a posteriori d'avoir investi dans une classe d'actif aussi foireuse, mais alors de savoir que je suis en plus scotché avec des nigauds pareils totalement ignorants de leurs propres intérêts, c'est vraiment le pompon.
 

The Marcel par NG Promotion​

Chers investisseurs,

les procédures collectives suivent leur cours et n'avons aucune nouvelle concernant l'admission de notre créance ou sa contestation. Nous ne manquerons pas de vous informer dès lors que nous aurons des informations supplémentaires.

Cordialement,

L'équipe Raizers
 

Villas Colombes (fundimmo) 08/2021 24 mois​

Madame, Monsieur,

Nous vous adressons ce message afin de vous tenir informés de l'évolution de votre investissement dans l'opération « Villas Colombes ».

Un avenant à la promesse de vente a été signé entre les parties afin de permettre à l’acquéreur de déposer, au plus tard le 31 mars, les demandes de permis de démolir et de construire à l’issue des élections municipales. Cet avenant fixe par ailleurs la date ultime de réitération de l’acte authentique au 31 décembre 2026 au plus tard. Le projet a, en amont du dépôt des demandes, été présenté en pré-étude au service de l’urbanisme de la ville.

Nous continuons à suivre les avancées de l’opération, et restons évidemment disponibles pour tout complément d'information.

Cordialement,

L'Equipe Fundimmo

photo de 2023: Rien depuis 2023 la résidence doit bien être occupée !
 

Pièces jointes

  • La consultation des
    pièces jointes est
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Dernière modification:

Résidence Saint Roch (2021 pour 24 mois)​

Madame, Monsieur,

Nous vous adressons ce message afin de vous tenir informés de l'évolution de votre investissement dans l'opération « Résidence Saint Roch ».

L’opérateur immobilier a rencontré des difficultés de trésorerie à compter de la fin du premier semestre 2022, entraînant des retards de remboursement sur plusieurs projets. À ce jour, neuf projets financés via notre plateforme n’ont pas encore été intégralement remboursés.

Des échanges engagés à la suite de procédures contentieuses concernant les projets les plus anciens ont permis la reprise des discussions avec l’opérateur. Celles-ci ont abouti à la signature de protocoles d’accord transactionnels en avril 2025. En octobre 2025, tous les protocoles étaient homologués par le Tribunal des activités économiques de Paris.

Ces protocoles ayant désormais force exécutoire, ils s’imposent juridiquement à l’opérateur. En l’absence de respect des échéanciers prévus par ces protocoles, des actions contentieuses ont été initiées afin d’obtenir l’exécution forcée et le recouvrement de l’ensemble des sommes dues.

Cordialement,

L'Equipe Fundimmo
 
LPB [Le Coton]

Nous souhaitons vous partager un point d’avancement concernant le projet Le Coton (93).

Solustone nous a sollicités afin de pouvoir réduire temporairement le versement mensuel à 4% annuel de l’emprunt (contre 11% payés jusqu’alors), dans l’objectif de limiter la pression financière pesant sur les vendeurs ayant eu recours au portage. Cette adaptation impliquerait de limiter le versement mensuel, avec un rattrapage du décalage in fine. Le premier versement portera sur les échéances d’avril et mai actuellement manquante.

Pour rappel, plus de 100 000 € d’intérêts ont d’ores et déjà été versés dans le cadre de cette opération.

À ce stade, le niveau de protection des investisseurs demeure solide. Nous ne relevons pas de risque identifié sur le capital ni sur les intérêts. Le porteur de projet a respecté ses engagements depuis le lancement de l’opération, et la relation entre Solustone et les vendeurs reste très bonne, ce qui permet de conserver un dialogue constructif et régulier.

Sur le plan commercial, la situation reste plus contrastée. Malgré une dynamique encourageante observée au mois de mars, les opérateurs ont constaté un net ralentissement du marché en avril. La baisse de prix déjà engagée n’a généré que peu de demandes supplémentaires.

Dans ce contexte de marché atone, une nouvelle grille tarifaire est actuellement en discussion afin de mieux répondre aux attentes des acquéreurs potentiels.
Les prix envisagés seraient les suivants :
Maison seule - 475 k€
Terrain seul - 195 k€
Maison + terrain : 595 k€
Cette nouvelle baisse de prix vise à relancer la commercialisation et à favoriser une sortie dans les meilleures conditions possibles, tout en préservant les intérêts des investisseurs.

C’est dans ce cadre que nous vous sollicitions pour obtenir votre acceptation sur le versement mensuel, plutôt que tendre les relations entre Solustone et les vendeurs, une diminution de l’effort de trésorerie mensuel serait pratiquée, le reliquat des intérêts seraient quant à lui versés au moment de la revente de l’actif. Les opérateurs produisent leurs meilleurs efforts pour procéder au solde de l’emprunt dans des délais courts mais force est de constater que la commercialisation s’est avérée bien plus compliquée que prévu malgré les précautions prises (expertises, agences de renom, etc…)




Ah tiens, une nouveauté! On nous demande de passer à 4% brut de rendement....
C'est un moindre effort pour éviter de "tendre les relations" !
bon j'exagère, c'est un simple report.... mais je vois bien arriver dans quelques mois le vote biaisé pour abandonner le reliquat d'intérêts. Ca marche pour les pénalités, ils auraient tort de se priver
 
Monego [Les jardins du pont Drillot]

Remboursement ce jour avec près de 10 mois de retard.
L’intégralité des intérêts a été payé mais nous avons dû renoncer aux pénalités de retard, c’est un un moindre mal.

Plus que 3 projets et ça en sera fini du crowdfunding immo pour moi (avec 2 sorties négatives chez wiseed sur un total 21 projets).
 

Pièces jointes

  • La consultation des
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    réservée aux abonnés
Personne n'est dans [Monego] [Clos du Vivier] ? Je ne reçois plus les mails de Monego et ils ne me répondent pas quand je leur demande des nouvelles du dossier
 
KBel a dit:
LPB [Le Coton]

Nous souhaitons vous partager un point d’avancement concernant le projet Le Coton (93).

Solustone nous a sollicités afin de pouvoir réduire temporairement le versement mensuel à 4% annuel de l’emprunt (contre 11% payés jusqu’alors), dans l’objectif de limiter la pression financière pesant sur les vendeurs ayant eu recours au portage. Cette adaptation impliquerait de limiter le versement mensuel, avec un rattrapage du décalage in fine. Le premier versement portera sur les échéances d’avril et mai actuellement manquante.

Pour rappel, plus de 100 000 € d’intérêts ont d’ores et déjà été versés dans le cadre de cette opération.

À ce stade, le niveau de protection des investisseurs demeure solide. Nous ne relevons pas de risque identifié sur le capital ni sur les intérêts. Le porteur de projet a respecté ses engagements depuis le lancement de l’opération, et la relation entre Solustone et les vendeurs reste très bonne, ce qui permet de conserver un dialogue constructif et régulier.

Sur le plan commercial, la situation reste plus contrastée. Malgré une dynamique encourageante observée au mois de mars, les opérateurs ont constaté un net ralentissement du marché en avril. La baisse de prix déjà engagée n’a généré que peu de demandes supplémentaires.

Dans ce contexte de marché atone, une nouvelle grille tarifaire est actuellement en discussion afin de mieux répondre aux attentes des acquéreurs potentiels.
Les prix envisagés seraient les suivants :
Maison seule - 475 k€
Terrain seul - 195 k€
Maison + terrain : 595 k€
Cette nouvelle baisse de prix vise à relancer la commercialisation et à favoriser une sortie dans les meilleures conditions possibles, tout en préservant les intérêts des investisseurs.

C’est dans ce cadre que nous vous sollicitions pour obtenir votre acceptation sur le versement mensuel, plutôt que tendre les relations entre Solustone et les vendeurs, une diminution de l’effort de trésorerie mensuel serait pratiquée, le reliquat des intérêts seraient quant à lui versés au moment de la revente de l’actif. Les opérateurs produisent leurs meilleurs efforts pour procéder au solde de l’emprunt dans des délais courts mais force est de constater que la commercialisation s’est avérée bien plus compliquée que prévu malgré les précautions prises (expertises, agences de renom, etc…)




Ah tiens, une nouveauté! On nous demande de passer à 4% brut de rendement....
C'est un moindre effort pour éviter de "tendre les relations" !
bon j'exagère, c'est un simple report.... mais je vois bien arriver dans quelques mois le vote biaisé pour abandonner le reliquat d'intérêts. Ca marche pour les pénalités, ils auraient tort de se priver
Pas de risque identifié mais pas d’acheteur. J’appelle ça un énorme risque ! Pas d’acheteur = pas de remboursement
 
9623.jpg
 
chenmawon a dit:
Affligeant...... de pire en pire!
Et le support est totalement incapable.
Par exemple j'ai posé une question, le 11 mai on m'a dit "Nous relançons la personne" et depuis je n'ai eu aucune réponse (projet La Mousse celui à Roquebrune vers l'entrée du détroit de St Tropez)

Ce projet comme les autres est dans un état de léthargie complète.
 
Voltrush a dit:
Afficher la pièce jointe 54766
#annone ?
doit y avoir une lettre qui a été abandonnée après un vote

Je propose une autre lecture de leurs illustrations : #délaislongscommelamuraille #sûrcommeunefavela #champderuines
 
Voltrush a dit:
Afficher la pièce jointe 54766
Si c’est un marché secondaire pour vendre leurs projets pou… heu pardon leurs opportunités, je suis preneur :p
 
cmdurand a dit:

The Marcel par NG Promotion​

Chers investisseurs,

les procédures collectives suivent leur cours et n'avons aucune nouvelle concernant l'admission de notre créance ou sa contestation. Nous ne manquerons pas de vous informer dès lors que nous aurons des informations supplémentaires.

Cordialement,

L'équipe Raizers
J’ai des casseroles NG Promotion chez Wiseed sur d’autres projets et pas non plus de nouvelles de ce côté.
 
Projet annulé et les intérêts ne compensent pas la perte de capital.

[LPB] Nouvelle actualité pour le projet La Trouvaille

Annulation projet

Chers investisseurs,

Nous nous permettons de vous contacter afin de vous informer d'une situation exceptionnelle concernant le projet La Trouvaille (14). À notre grand regret, l'acquisition de cette opération n'a pas pu être finalisée.

Contexte et raisons de l'annulation
Au cours du processus d'acquisition, le porteur de projet a découvert des éléments que les études notariales avaient occultés, remettant fondamentalement en cause l'économie de l'opération. Des servitudes d'urbanisme significatives, affectant considérablement les délais attachés au projet, ont en effet été dissimulées par les notaires en charge du dossier.
Malgré plusieurs semaines de travail et de recherches visant à identifier une issue viable, aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée. Le porteur de projet s'est donc résolu à annuler définitivement l'opération.

Modalités financières
Les fonds liés au projet ont été séquestrés auprès de notre notaire et nous ont été restitués.
Le remboursement sur cette échéance correspond à 95% du capital mais également 50% des intérêts dus à date, que nous avons négociés avec l'opérateur malgré cette annulation.
Le reliquat du capital, dont le règlement est attendu au plus tard le 20 juin 2026, sera versé via la trésorerie du groupe,

Nous vous remercions pour votre compréhension et restons bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.
 
Dami-1 a dit:
Projet annulé et les intérêts ne compensent pas la perte de capital.

[LPB] Nouvelle actualité pour le projet La Trouvaille

Annulation projet

Chers investisseurs,

Nous nous permettons de vous contacter afin de vous informer d'une situation exceptionnelle concernant le projet La Trouvaille (14). À notre grand regret, l'acquisition de cette opération n'a pas pu être finalisée.

Contexte et raisons de l'annulation
Au cours du processus d'acquisition, le porteur de projet a découvert des éléments que les études notariales avaient occultés, remettant fondamentalement en cause l'économie de l'opération. Des servitudes d'urbanisme significatives, affectant considérablement les délais attachés au projet, ont en effet été dissimulées par les notaires en charge du dossier.
Malgré plusieurs semaines de travail et de recherches visant à identifier une issue viable, aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée. Le porteur de projet s'est donc résolu à annuler définitivement l'opération.

Modalités financières
Les fonds liés au projet ont été séquestrés auprès de notre notaire et nous ont été restitués.
Le remboursement sur cette échéance correspond à 95% du capital mais également 50% des intérêts dus à date, que nous avons négociés avec l'opérateur malgré cette annulation.
Le reliquat du capital, dont le règlement est attendu au plus tard le 20 juin 2026, sera versé via la trésorerie du groupe,

Nous vous remercions pour votre compréhension et restons bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.
Intéressant, merci pour l'info, je me demande dans quelle case ce projet figurera dans le reporting de performances de LPB.
J'avais mis un billet symbolique sur un autre projet du même porteur ("La Couture") à mes débuts sur LPB, un peu "pour voir", et je reste très circonspect. La cible était au mois de Mars dernier, et le seul et unique suivi sur ce projet est assez vague et a été communiqué juste avant que "La Trouvaille" ne sorte sur LPB. Voilà voilà....
 
Vince008 a dit:
Intéressant, merci pour l'info, je me demande dans quelle case ce projet figurera dans le reporting de performances de LPB.
J'avais mis un billet symbolique sur un autre projet du même porteur ("La Couture") à mes débuts sur LPB, un peu "pour voir", et je reste très circonspect. La cible était au mois de Mars dernier, et le seul et unique suivi sur ce projet est assez vague et a été communiqué juste avant que "La Trouvaille" ne sorte sur LPB. Voilà voilà....
Tout était dans le nom du projet, mais ce n'est pas une trouvaille. :ange:
 
InvestisseurInquiet a dit:
Les consultations électroniques des obligataires par ClubFunding sont-elles suffisantes ? Le tribunal de commerce de Paris juge que non en référé. Je me demande si ClubFunding s'est vanté de cette décision auprès des obligataires concernés...

Copie exécutoire : XXX TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
XXX
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 4 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/08/2024
PAR M. AAA, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. BBB, GREFFIER,
Par mise à disposition

RG 2024021083
31/05/2024

ENTRE : la MASSE DES OBLIGATAIRES représentée par la SAS CLUBFUNDING, N° Siren 807764980, dont le siège social est au 19, rue Cambacérès 75008 PARIS

Partie demanderesse comparant par Me CCC Avocat

ET : la SAS ATRIUM, N° Siren 804713618, dont le siège social est au 37, rue des Aciéries 42000 SAINT-ETIENNE

La SAS L'AVIATION, N° Siren 831647748, dont le siège social est au 37, rue des Aciéries 42000 SAINT-ETIENNE

Parties défenderesses : comparant par Me DDD Avocat

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 mai 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 28 juin 2024, la MASSE DES OBLIGATAIRES représentée par la SAS CLUBFUNDING nous demande de :

Vu l'article 873 du code procédure civile

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 2298 du code civil,

Vu l'article L210-1 du code de commerce,

CONDAMNER la société L'AVIATION à payer à la Masse des Obligataires représentée par CLUBFUNDING, à titre de provision, les sommes suivantes :

7.200.000 euros, au titre de l'émission obligataire, en remboursement du principal ;

1.404.000 euros au titre des intérêts échus et non réglés, sauf à parfaire ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard ;

CONDAMNER la société L'AVIATION à payer à la Masse des Obligataires représentée par la société CLUBFUNDING à titre de provision la somme de 432.000 euros à valoir sur l'indemnité conventionnelle égale à 6% (six pourcent) des montants échus ;

CONDAMNER la société ATRIUM à payer à la Masse des Obligataires représentée par CLUBFUNDING, à titre de provision, la somme de 8.109.000 euros au titre de la mise en œuvre de la garantie à première demande ;

CONDAMNER in solidum la société L'AVIATION et la société ATRIUM au versement au profit de la Masse des Obligataires représentée par la société CLUBFUNDING la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société L'AVIATION et la société ATRIUM aux entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile ;

RAPPELER en tant que de besoin que l’exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été évoquée pour la première fois le 31 mai 2024 et renvoyée à l'audience du 28 juin 2024 et enfin en cabinet, à l’audience de ce jour.

La SAS ATRIUM et la SAS L’AVIATION déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de :

A titre liminaire :

JUGER qu'aucune délibération d’assemblée générale n’a été prise, donnant mandat au Demandeur d’introduire la présente action.

En conséquence :

JUGER que la présente action doit être déclarée d’office irrecevable.

A titre principal :

JUGER que le terme « Coupon » n’est pas défini dans le Contrat d'émission des obligations, de telle sorte qu’il est matériellement impossible de déterminer un tel vecteur référentiel, sauf à interpréter les termes du contrat.

JUGER que tout porte à croire qu’il semblerait d’une mensualité — il est fait mention de « Coupon mensuel » - sans pour autant qu’un tel élément puisse être établi avec certitude.

JUGER que cette clause est purement potestative

JUGER qu’il y a dès lors un défaut patent de lisibilité, qui induit nécessairement une notion d'interprétation des termes du contrat, faculté qui échappe au juge des référés.

JUGER que le juge des référés ne peut pas interpréter les clauses d'un contrat.

JUGER qu’il s’agit d’une contestation sérieuse

En conséquence :

DEBOUTER la société CLUB FUNDING de l'intégralité de ses demandes

JUGER que l'intégralité des demandes n’ont pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable

JUGER qu’il s’agit d’une contestation sérieuse

En conséquence :

DEBOUTER la société CLUB FUNDING de l'intégralité de ses demandes

JUGER que la société ATRIUM ne pouvait concéder la moindre garantie à première demande.

JUGER que la garantie à première demande était parfaitement disproportionnée.

JUGER qu’il s’agit d’une contestation sérieuse sur le fond En conséquence :

DEBOUTER la société CLUB FUNDING de l'intégralité de ses demandes

Juger que l’ensemble des taux réhaussés prévus dans les avenants du 28 octobre 2021 et du 21 juillet 2021 sont parfaitement inapplicables.

En conséquence :

DEBOUTER la société CLUB FUNDING de l'intégralité de ses demandes En toutes hypothèses

CONDAMNER la société CLUB FUNDING à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile à chacune des défenderesses

CONDAMNER la société CLUB FUNDING aux entiers dépens de l'instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 19 août 2024

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir

La défenderesse expose que CLUBFUNDING n’a pas qualité à agir, le pouvoir donné par la masse des obligataires devant obligatoirement être donnée en assemblée générale.

Elle vise à ce titre dans sa motivation l’article L228-54 du code de commerce qui dispose que seule l’assemblée générale a le pouvoir d’autoriser une action en justice et qu’à défaut l’action doit être dite irrecevable.

CLUBFUNDING rétorque qu’il convient de faire usage de de l’article L228-46-1 du même code, et qu’en conséquence la consultation dont la preuve est versée au débat est valable, de telle sorte que selon elle l’action est recevable.

L'article L228-46-1 susvisé dispose ainsi :

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.

Il résulte donc de cet article que d’une manière générale, les décisions de la masse des obligataires peut être prise à l'issue d’une simple consultation, y compris par voie électronique, comme l’indique la demanderesse dans ses conclusions.

Quant à l’article L228-54 du même code, celui-ci dispose :

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, (…)

Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.

Ainsi l’article L228-54, qui impose une autorisation de l'assemblée générale, ne concerne pas l’ensemble des décisions que pourrait prendre la masse des obligataires, mais seulement certaines de ces décisions, et notamment les actions en justice.

Il en résulte que les dispositions de l’article L228-46-1 du code de commerce, qui autorisent une simple consultation plus légère qu’une convocation d’assemblée générale, sont plus générales que celles de l’article L228-54 du même code.

Dès lors, le particulier dérogeant au général, il convient de faire application des dispositions de l’article L228-54 qui visent spécifiquement les actions en justice.

Or CLUBFUNDING reconnait elle-même qu’elle a consulté la masse par courrier électronique, conformément aux dispositions du contrat. Elle reconnait donc ne pas avoir organisé d’assemblée générale.

Dès lors, faisant application du troisième alinéa de l’article L228-54 du code de commerce qui s'applique donc au cas d’espèce, nous dirons l’action irrecevable.

L’équité le commandant, nous dirons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du CPC.

Nous condamnerons la masse des obligataires, représentées par CLUBFUNDING aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons la masse des obligataires représentée par CLUBFUNDING irrecevable en son action.

Disons n’y avoir lieu à article 700 du CPC

Condamnons en outre la masse des obligataires représentée par CLUBFUNDING aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58.92 € TTC dont 9.61 € de TVA

La minute de l'ordonnance est signée par M. AAA président et M. BBB greffier.

Le greffier, Le président.

Signé électroniquement par Signé électroniquement par

M. AAA M. BBB

InvestisseurInquiet a dit:
Les consultations électroniques des obligataires par ClubFunding sont-elles suffisantes ? Le tribunal de commerce de Paris juge que non en référé. Je me demande si ClubFunding s'est vanté de cette décision auprès des obligataires concernés...

Copie exécutoire : XXX TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
XXX
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 4 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/08/2024
PAR M. AAA, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. BBB, GREFFIER,
Par mise à disposition

RG 2024021083
31/05/2024

ENTRE : la MASSE DES OBLIGATAIRES représentée par la SAS CLUBFUNDING, N° Siren 807764980, dont le siège social est au 19, rue Cambacérès 75008 PARIS

Partie demanderesse comparant par Me CCC Avocat

ET : la SAS ATRIUM, N° Siren 804713618, dont le siège social est au 37, rue des Aciéries 42000 SAINT-ETIENNE

La SAS L'AVIATION, N° Siren 831647748, dont le siège social est au 37, rue des Aciéries 42000 SAINT-ETIENNE

Parties défenderesses : comparant par Me DDD Avocat

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 mai 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 28 juin 2024, la MASSE DES OBLIGATAIRES représentée par la SAS CLUBFUNDING nous demande de :

Vu l'article 873 du code procédure civile

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 2298 du code civil,

Vu l'article L210-1 du code de commerce,

CONDAMNER la société L'AVIATION à payer à la Masse des Obligataires représentée par CLUBFUNDING, à titre de provision, les sommes suivantes :

7.200.000 euros, au titre de l'émission obligataire, en remboursement du principal ;

1.404.000 euros au titre des intérêts échus et non réglés, sauf à parfaire ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard ;

CONDAMNER la société L'AVIATION à payer à la Masse des Obligataires représentée par la société CLUBFUNDING à titre de provision la somme de 432.000 euros à valoir sur l'indemnité conventionnelle égale à 6% (six pourcent) des montants échus ;

CONDAMNER la société ATRIUM à payer à la Masse des Obligataires représentée par CLUBFUNDING, à titre de provision, la somme de 8.109.000 euros au titre de la mise en œuvre de la garantie à première demande ;

CONDAMNER in solidum la société L'AVIATION et la société ATRIUM au versement au profit de la Masse des Obligataires représentée par la société CLUBFUNDING la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société L'AVIATION et la société ATRIUM aux entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile ;

RAPPELER en tant que de besoin que l’exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été évoquée pour la première fois le 31 mai 2024 et renvoyée à l'audience du 28 juin 2024 et enfin en cabinet, à l’audience de ce jour.

La SAS ATRIUM et la SAS L’AVIATION déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de :

A titre liminaire :

JUGER qu'aucune délibération d’assemblée générale n’a été prise, donnant mandat au Demandeur d’introduire la présente action.

En conséquence :

JUGER que la présente action doit être déclarée d’office irrecevable.

A titre principal :

JUGER que le terme « Coupon » n’est pas défini dans le Contrat d'émission des obligations, de telle sorte qu’il est matériellement impossible de déterminer un tel vecteur référentiel, sauf à interpréter les termes du contrat.

JUGER que tout porte à croire qu’il semblerait d’une mensualité — il est fait mention de « Coupon mensuel » - sans pour autant qu’un tel élément puisse être établi avec certitude.

JUGER que cette clause est purement potestative

JUGER qu’il y a dès lors un défaut patent de lisibilité, qui induit nécessairement une notion d'interprétation des termes du contrat, faculté qui échappe au juge des référés.

JUGER que le juge des référés ne peut pas interpréter les clauses d'un contrat.

JUGER qu’il s’agit d’une contestation sérieuse

En conséquence :

DEBOUTER la société CLUB FUNDING de l'intégralité de ses demandes

JUGER que l'intégralité des demandes n’ont pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable

JUGER qu’il s’agit d’une contestation sérieuse

En conséquence :

DEBOUTER la société CLUB FUNDING de l'intégralité de ses demandes

JUGER que la société ATRIUM ne pouvait concéder la moindre garantie à première demande.

JUGER que la garantie à première demande était parfaitement disproportionnée.

JUGER qu’il s’agit d’une contestation sérieuse sur le fond En conséquence :

DEBOUTER la société CLUB FUNDING de l'intégralité de ses demandes

Juger que l’ensemble des taux réhaussés prévus dans les avenants du 28 octobre 2021 et du 21 juillet 2021 sont parfaitement inapplicables.

En conséquence :

DEBOUTER la société CLUB FUNDING de l'intégralité de ses demandes En toutes hypothèses

CONDAMNER la société CLUB FUNDING à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile à chacune des défenderesses

CONDAMNER la société CLUB FUNDING aux entiers dépens de l'instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 19 août 2024

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir

La défenderesse expose que CLUBFUNDING n’a pas qualité à agir, le pouvoir donné par la masse des obligataires devant obligatoirement être donnée en assemblée générale.

Elle vise à ce titre dans sa motivation l’article L228-54 du code de commerce qui dispose que seule l’assemblée générale a le pouvoir d’autoriser une action en justice et qu’à défaut l’action doit être dite irrecevable.

CLUBFUNDING rétorque qu’il convient de faire usage de de l’article L228-46-1 du même code, et qu’en conséquence la consultation dont la preuve est versée au débat est valable, de telle sorte que selon elle l’action est recevable.

L'article L228-46-1 susvisé dispose ainsi :

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.

Il résulte donc de cet article que d’une manière générale, les décisions de la masse des obligataires peut être prise à l'issue d’une simple consultation, y compris par voie électronique, comme l’indique la demanderesse dans ses conclusions.

Quant à l’article L228-54 du même code, celui-ci dispose :

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, (…)

Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.

Ainsi l’article L228-54, qui impose une autorisation de l'assemblée générale, ne concerne pas l’ensemble des décisions que pourrait prendre la masse des obligataires, mais seulement certaines de ces décisions, et notamment les actions en justice.

Il en résulte que les dispositions de l’article L228-46-1 du code de commerce, qui autorisent une simple consultation plus légère qu’une convocation d’assemblée générale, sont plus générales que celles de l’article L228-54 du même code.

Dès lors, le particulier dérogeant au général, il convient de faire application des dispositions de l’article L228-54 qui visent spécifiquement les actions en justice.

Or CLUBFUNDING reconnait elle-même qu’elle a consulté la masse par courrier électronique, conformément aux dispositions du contrat. Elle reconnait donc ne pas avoir organisé d’assemblée générale.

Dès lors, faisant application du troisième alinéa de l’article L228-54 du code de commerce qui s'applique donc au cas d’espèce, nous dirons l’action irrecevable.

L’équité le commandant, nous dirons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du CPC.

Nous condamnerons la masse des obligataires, représentées par CLUBFUNDING aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons la masse des obligataires représentée par CLUBFUNDING irrecevable en son action.

Disons n’y avoir lieu à article 700 du CPC

Condamnons en outre la masse des obligataires représentée par CLUBFUNDING aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58.92 € TTC dont 9.61 € de TVA

La minute de l'ordonnance est signée par M. AAA président et M. BBB greffier.

Le greffier, Le président.

Signé électroniquement par Signé électroniquement par

M. AAA M. BBB

Suite du parcours judiciaire concernant la validité des consultations électroniques avec l'extrait de la dernière communication sur [Clubfunding] [Nice Grand Arenas] :

Nous vous informons que par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle a confirmé que les obligataires pouvaient autoriser le représentant de la masse à agir en justice pour défendre leurs intérêts via une consultation écrite réalisée par voie électronique.
Dans ce contexte, s’agissant de la procédure en référé engagée contre la société Atrium, actuellement pendante devant la Cour de cassation, une issue favorable aux obligataires apparaît très probable. [...]

Et l'arrêt concerné : [lien réservé abonné]
 
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