Crowdfunding / Dette privée immobilière - plateformes, projets et avis

Chris78 a dit:
Merci pour l'info.
voila ce que je vois dans le suivi du projet :
  • REMBOURSEMENTS15/04/2026
    Nous vous informons que l'entreprise a procédé au remboursement de la dernière partie de l’émission obligataire :
    • Montant remboursé : 1 850 000 €, soit 64,91 % du montant levé
    • Montant par obligation : 649,12 €
    La demande de virement bancaire a été initiée le 15/07/2026 et sera effective dans 3 jours ouvrés sur votre compte bancaire.

    au-delà de l'erreur sur la date (15/07/2026 !) il n'est pas fait mention des intérêts ... j'ai bien un virement "en cours de traitement" sur mon compte bancaire dont le montant correspond effectivement au capital restant dû. Quel est le montant des intérêts à recevoir par obligation si vous avez cette information ?
J'ai eu 3 virements séparés, un pour le coupon, un pour les intérêts et un pour le capital.
Clubfunding n'a pas mis à jour le projet sur le site.
J'avais 1 part, j'ai eu donc 649e pour le capital et 99e d'intérêts et coupon
 
[nombreuses plateformes] [projets de Qokka Invest, etc]
Pour mémoire archivage au 19 juin 2024 de la situation Hellocrowdfunding [lien réservé abonné]. Archivage sur lequel il manque au minimum [LPB] [L'Orangerie] et [Le Yuzu].

Communication LPB
Vote - Suite à donner au projet

Chers investisseurs,

Nous vous sollicitons aujourd’hui pour un point d’étape majeure dans la procédure de sauvegarde de la société QOKKA INVEST.

Lors de notre précédente communication, nous vous faisions état d’une proposition de rachat de la société QOKKA formulée par un tiers. Cette proposition jugée insuffisante a été refusée par la majorité des créanciers, et les discussions se sont poursuivies à la recherche de nouvelles propositions de sortie.

Une réunion de concertation s’est tenue le 18 mars 2026, au terme de laquelle l’administrateur judiciaire devait nous revenir avec une proposition écrite actualisée.

Cette offre (reçue seulement lundi 13/04) présentée et soutenue par la société QOKKA et l’administrateur prévoit :

Une offre dite “Proposition 1” :

- Le repreneur agit en tant que gestionnaire pour effectuer les travaux de valorisations des actifs et favoriser une meilleure commercialisation ;
- En contrepartie, les créanciers acceptent que le remboursement de leur créance ne provienne que de la cession des actifs revalorisés, après paiement des frais occasionnés par cette revalorisation (commission du gestionnaire, financement des travaux etc.). Cette proposition comporte ainsi un risque de perte en cas de prix de cession insuffisant.
- La réalisation de travaux de valorisation demande également un nouveau financement pour le repreneur. Afin de le permettre, il est nécessaire que les créanciers actuels renoncent à toutes les sûretés qu’ils ont constituées (dans notre cas une hypothèque sur le bien financé et une garantie à première demande de la société MARX INVEST).

Une offre dite “Proposition 2” :

- Le repreneur ne finance que l’acquisition des actifs immobiliers pour une nouvelle commercialisation rapide et sans travaux de valorisation.
- Le prix de vente sera grevé des commissions et honoraires du gestionnaire, et le reliquat sera reversé aux créanciers, avec un risque de perte totale sur le solde du montant restant à devoir.

Ces deux propositions supposent la constitution de classes de parties affectées : les créanciers sont répartis en groupes, selon des critères définis par l’administrateur judiciaire. En l’occurrence, la proposition prévoit la constitution de classe selon les garanties et sûretés dont disposent les créanciers, et donc leur rang de privilège sur le remboursement. Ces classes seront appelées à voter à la majorité des 2/3 (ou 66 %) des votes exprimés sur le plan proposé.

S’il est voté, la proposition 1 s’appliquera à l’entièreté des créanciers de la classe, quel que soit le vote exprimé. Si la proposition 1 n’est pas acceptée, alors la proposition 2 s’appliquera automatiquement.

L’avantage de cette proposition est qu’elle garantit la reprise des actifs et une nouvelle tentative ce commercialisation pour rechercher une sortie honorable.

Néanmoins, elles comportent des désavantages certains liés aux aléas que constituent la reprise des chantiers, les coûts imposés par l’intervention d’un nouveau gestionnaire (60 000 € HT d’honoraires de prise de gestion et 150 000 € d’honoraires de gestion annuel et 8 % d’honoraires d’assistance à maîtrise d'œuvre ) et les pertes de contrôle imposées par l’abandon des sûretés dont disposent les créanciers. En outre, la constitution des classes de parties affectées comporte le risque de se voir imposer les choix votés par la classe, alors que vous les auriez refusés.

Compte tenu des délais de procédure, l’administrateur impose un délai de réponse au plus tard le 20 avril prochain, ce qui nous contraint à presser l’organisation d’un vote auprès de vous.

Nous sollicitons votre vote afin de connaitre votre position sur ce plan.

- Vote en faveur du schéma A
- Vote en faveur du schéma B
- Refus des deux propositions

Pour votre parfaite information, même en cas de refus total sur le vote, le Tribunal peut imposer une application forcée interclasse à condition que certaines classes, notamment celles composées de créanciers titulaires de sûretés réelles aient adopté le projet, cela sur le fondement des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 626-29 du Code de commerce. Néanmoins, nul ne sait ce qui sera décidé par le Tribunal.
A ce stade la proposition qui est formulée ne nous semble pas être avantageuse.

Nous vous laissons donc nous faire parvenir votre avis concernant cette prolongation.

Les votes seront clôturés le 19/04/2026 à minuit.

Bon de toute façon on nous présente les propositions 1 et 2 mais on doit voter sur les schéma A ou B. :eek:
 
Dernière modification:
Voté contre les propositions, je ne vois pas l'intérêt d'abandonner les garanties hypothécaires détenues (Le Yuzu) pour un plan qui ne paraît pas présenter de perspectives solides.
 

TERRAINS DES YVELINES – Dernier suivi (idem sur plusieurs (tous?) les projets DMVIP)​

16/04/2026


👉 Malgré la perception du premier dividende du plan de sauvegarde en 2024, la société DMVIP nous a récemment fait part de nouvelles difficultés financières. Selon les premiers éléments transmis, un repreneur potentiel aurait été identifié par la société. Nous sommes actuellement en attente d'informations complémentaires pour analyser les conditions de cette éventuelle reprise et ses conséquences réelles sur le recouvrement de vos créances. Nous suivons cette situation de très près en lien avec le commissaire à l'exécution du plan.

Perso une liquidation m'irait trés bien...je croise les doigts
 
Vince008 a dit:
Clairement, quand LPB mettait en avant ici-même le principe de la "confiance", c'est raté...
Je crois que @Maryaeva avait un éclairage légal très net sur ce genre de pratiques.
Bonjour - cela s'appelle de la cavalerie et la violation de la clause d'affectation qui se trouve dans tous les contrats - La Cour de Cassation est EXTREMENT sévère à ce sujet -
Le problème est que cela n'est pas pris en considération par les obligataires et les plateformes parce que c'est de la grosse action au pénal - si l'émetteur a des biens : il suffit de demander dès l'ouverture de l'action des mesures conservatoires sur les biens de l'émetteur - en général avec un bon avocat pénaliste, l'émetteur s'exécute - car la défense de l'émetteur connaît la valeur du ticket -
C'est ce que je fais sur mon dossier -
 
Dallas78 a dit:

TERRAINS DES YVELINES – Dernier suivi (idem sur plusieurs (tous?) les projets DMVIP)​

16/04/2026


👉 Malgré la perception du premier dividende du plan de sauvegarde en 2024, la société DMVIP nous a récemment fait part de nouvelles difficultés financières. Selon les premiers éléments transmis, un repreneur potentiel aurait été identifié par la société. Nous sommes actuellement en attente d'informations complémentaires pour analyser les conditions de cette éventuelle reprise et ses conséquences réelles sur le recouvrement de vos créances. Nous suivons cette situation de très près en lien avec le commissaire à l'exécution du plan.

Perso une liquidation m'irait trés bien...je croise les doigts
Enfin une BONNE NOUVELLE

Liquidation et des stats dégueulasses pour ces Es…. De CF
Même message pour Terrains du Val D’OISE alors que nous n’avons pas eu le première dividende
Quelle bande de Clown
 

Le yuzu​

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Vote - Suite à donner au projet​

Chers investisseurs,

Nous vous sollicitons aujourd’hui pour un point d’étape majeure dans la procédure de sauvegarde de la société QOKKA INVEST.

Lors de notre précédente communication, nous vous faisions état d’une proposition de rachat de la société QOKKA formulée par un tiers. Cette proposition jugée insuffisante a été refusée par la majorité des créanciers, et les discussions se sont poursuivies à la recherche de nouvelles propositions de sortie.

Une réunion de concertation s’est tenue le 18 mars 2026, au terme de laquelle l’administrateur judiciaire devait nous revenir avec une proposition écrite actualisée.

Cette offre (reçue seulement lundi 13/04) présentée et soutenue par la société QOKKA et l’administrateur prévoit :

Une offre dite “Proposition 1” :

- Le repreneur agit en tant que gestionnaire pour effectuer les travaux de valorisations des actifs et favoriser une meilleure commercialisation ;
- En contrepartie, les créanciers acceptent que le remboursement de leur créance ne provienne que de la cession des actifs revalorisés, après paiement des frais occasionnés par cette revalorisation (commission du gestionnaire, financement des travaux etc.). Cette proposition comporte ainsi un risque de perte en cas de prix de cession insuffisant.
- La réalisation de travaux de valorisation demande également un nouveau financement pour le repreneur. Afin de le permettre, il est nécessaire que les créanciers actuels renoncent à toutes les sûretés qu’ils ont constituées (dans notre cas une hypothèque sur le bien financé et une garantie à première demande de la société MARX INVEST).

Une offre dite “Proposition 2” :

- Le repreneur ne finance que l’acquisition des actifs immobiliers pour une nouvelle commercialisation rapide et sans travaux de valorisation.
- Le prix de vente sera grevé des commissions et honoraires du gestionnaire, et le reliquat sera reversé aux créanciers, avec un risque de perte totale sur le solde du montant restant à devoir.

Ces deux propositions supposent la constitution de classes de parties affectées : les créanciers sont répartis en groupes, selon des critères définis par l’administrateur judiciaire. En l’occurrence, la proposition prévoit la constitution de classe selon les garanties et sûretés dont disposent les créanciers, et donc leur rang de privilège sur le remboursement. Ces classes seront appelées à voter à la majorité des 2/3 (ou 66 %) des votes exprimés sur le plan proposé.

S’il est voté, la proposition 1 s’appliquera à l’entièreté des créanciers de la classe, quel que soit le vote exprimé. Si la proposition 1 n’est pas acceptée, alors la proposition 2 s’appliquera automatiquement.

L’avantage de cette proposition est qu’elle garantit la reprise des actifs et une nouvelle tentative de commercialisation pour rechercher une sortie honorable.

Néanmoins, elles comportent des désavantages certains liés aux aléas que constituent la reprise des chantiers, les coûts imposés par l’intervention d’un nouveau gestionnaire (60 000 € HT d’honoraires de prise de gestion et 150 000 € d’honoraires de gestion annuel et 8 % d’honoraires d’assistance à maîtrise d'œuvre ) et les pertes de contrôle imposées par l’abandon des sûretés dont disposent les créanciers. En outre, la constitution des classes de parties affectées comporte le risque de se voir imposer les choix votés par la classe, alors que vous les auriez refusés.

Compte tenu des délais de procédure, l’administrateur impose un délai de réponse au plus tard le 20 avril prochain, ce qui nous contraint à presser l’organisation d’un vote auprès de vous.

Nous sollicitons votre vote afin de connaitre votre position sur ce plan.

- Vote en faveur du schéma A
- Vote en faveur du schéma B
- Refus des deux propositions

Pour votre parfaite information, même en cas de refus total sur le vote, le Tribunal peut imposer une application forcée interclasse à condition que certaines classes, notamment celles composées de créanciers titulaires de sûretés réelles aient adopté le projet, cela sur le fondement des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 626-29 du Code de commerce. Néanmoins, nul ne sait ce qui sera décidé par le Tribunal.
A ce stade la proposition qui est formulée ne nous semble pas être avantageuse.

Nous vous laissons donc nous faire parvenir votre avis concernant cette prolongation en cliquant sur le lien suivant. [lien réservé abonné]

Les votes seront clôturés le 19/04/2026 à minuit.
 
Nickfurry77 a dit:

Le yuzu​

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Vote - Suite à donner au projet​

Chers investisseurs,

Nous vous sollicitons aujourd’hui pour un point d’étape majeure dans la procédure de sauvegarde de la société QOKKA INVEST.

Lors de notre précédente communication, nous vous faisions état d’une proposition de rachat de la société QOKKA formulée par un tiers. Cette proposition jugée insuffisante a été refusée par la majorité des créanciers, et les discussions se sont poursuivies à la recherche de nouvelles propositions de sortie.

Une réunion de concertation s’est tenue le 18 mars 2026, au terme de laquelle l’administrateur judiciaire devait nous revenir avec une proposition écrite actualisée.

Cette offre (reçue seulement lundi 13/04) présentée et soutenue par la société QOKKA et l’administrateur prévoit :

Une offre dite “Proposition 1” :

- Le repreneur agit en tant que gestionnaire pour effectuer les travaux de valorisations des actifs et favoriser une meilleure commercialisation ;
- En contrepartie, les créanciers acceptent que le remboursement de leur créance ne provienne que de la cession des actifs revalorisés, après paiement des frais occasionnés par cette revalorisation (commission du gestionnaire, financement des travaux etc.). Cette proposition comporte ainsi un risque de perte en cas de prix de cession insuffisant.
- La réalisation de travaux de valorisation demande également un nouveau financement pour le repreneur. Afin de le permettre, il est nécessaire que les créanciers actuels renoncent à toutes les sûretés qu’ils ont constituées (dans notre cas une hypothèque sur le bien financé et une garantie à première demande de la société MARX INVEST).

Une offre dite “Proposition 2” :

- Le repreneur ne finance que l’acquisition des actifs immobiliers pour une nouvelle commercialisation rapide et sans travaux de valorisation.
- Le prix de vente sera grevé des commissions et honoraires du gestionnaire, et le reliquat sera reversé aux créanciers, avec un risque de perte totale sur le solde du montant restant à devoir.

Ces deux propositions supposent la constitution de classes de parties affectées : les créanciers sont répartis en groupes, selon des critères définis par l’administrateur judiciaire. En l’occurrence, la proposition prévoit la constitution de classe selon les garanties et sûretés dont disposent les créanciers, et donc leur rang de privilège sur le remboursement. Ces classes seront appelées à voter à la majorité des 2/3 (ou 66 %) des votes exprimés sur le plan proposé.

S’il est voté, la proposition 1 s’appliquera à l’entièreté des créanciers de la classe, quel que soit le vote exprimé. Si la proposition 1 n’est pas acceptée, alors la proposition 2 s’appliquera automatiquement.

L’avantage de cette proposition est qu’elle garantit la reprise des actifs et une nouvelle tentative de commercialisation pour rechercher une sortie honorable.

Néanmoins, elles comportent des désavantages certains liés aux aléas que constituent la reprise des chantiers, les coûts imposés par l’intervention d’un nouveau gestionnaire (60 000 € HT d’honoraires de prise de gestion et 150 000 € d’honoraires de gestion annuel et 8 % d’honoraires d’assistance à maîtrise d'œuvre ) et les pertes de contrôle imposées par l’abandon des sûretés dont disposent les créanciers. En outre, la constitution des classes de parties affectées comporte le risque de se voir imposer les choix votés par la classe, alors que vous les auriez refusés.

Compte tenu des délais de procédure, l’administrateur impose un délai de réponse au plus tard le 20 avril prochain, ce qui nous contraint à presser l’organisation d’un vote auprès de vous.

Nous sollicitons votre vote afin de connaitre votre position sur ce plan.

- Vote en faveur du schéma A
- Vote en faveur du schéma B
- Refus des deux propositions

Pour votre parfaite information, même en cas de refus total sur le vote, le Tribunal peut imposer une application forcée interclasse à condition que certaines classes, notamment celles composées de créanciers titulaires de sûretés réelles aient adopté le projet, cela sur le fondement des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 626-29 du Code de commerce. Néanmoins, nul ne sait ce qui sera décidé par le Tribunal.
A ce stade la proposition qui est formulée ne nous semble pas être avantageuse.

Nous vous laissons donc nous faire parvenir votre avis concernant cette prolongation en cliquant sur le lien suivant. [lien réservé abonné]

Les votes seront clôturés le 19/04/2026 à minuit.
Après relecture, j'ai du mal à comprendre comment ces propositions pourraient être plus intéressantes pour les créanciers titulaires de sûretés (comme c'est le cas de LPB dans ce projet) qu'un passage en RJ/LJ avec mise en œuvre des garanties hypothécaires (1er rang sur le bien financé et 2nd rang non négligeable sur un autre bien).

Proposition 1 : on perd les garanties, il faudra attendre des travaux sous réserve de l'obtention d'un éventuel financement qui récupèrerait vraisemblablement les garanties qu'on aura gentiment abandonnées et une hypothétique meilleure commercialisation plus tard.

Proposition 2 : on semble perdre les garanties aussi? pour que le repreneur relance la commercialisation (on comprend mal comment il réussirait à vendre beaucoup mieux que le porteur de projet) tout en se payant grassement au passage.

LPB semble inciter à votre contre les propositions 1 et 2 (donc je suppose choisir la proposition 3 dans le vote même si ça pourrait être plus clairement indiqué...)
 
Dernière modification:
ostibapa a dit:
[Raizers] [Mirabelle]



Réception ce jour - 15/04 - du solde de tout compte qui aurait dû être versé au 23/01....
Au mois de retard de l'emprunteur, s'est ajouté - selon Raizers mais sans plus de précisions - 2 mois de blocage de fonds par Mangopay !

Bref TRI brut final 5,95 % et un peu plus de 64 mois pour un objectif initial à 10% et 18 mois...
Au moins c’est remboursé…
 
Charles356 a dit:
Après relecture, j'ai du mal à comprendre comment ces propositions pourraient être plus intéressantes pour les créanciers titulaires de sûretés (comme c'est le cas de LPB dans ce projet) qu'un passage en RJ/LJ avec mise en œuvre des garanties hypothécaires (1er rang sur le bien financé et 2nd rang non négligeable sur un autre bien).

Proposition 1 : on perd les garanties, il faudra attendre des travaux sous réserve de l'obtention d'un éventuel financement qui récupèrerait vraisemblablement les garanties qu'on aura gentiment abandonnées et une hypothétique meilleure commercialisation plus tard.

Proposition 2 : on semble perdre les garanties aussi, pour que le repreneur relance la commercialisation (on comprend mal comment il réussirait à vendre beaucoup mieux que le porteur de projet) tout en se payant grassement au passage.

LPB semble inciter à votre contre les propositions 1 et 2 (donc je suppose choisir la proposition 3 dans le vote même si ça pourrait être plus clairement indiqué...)
si procédure collective, les garanties sont suspendues jusqu'à la fin de la période d'observation ou passage en LJ
 
[CF] TERRASSE ELYSEES

Projet annoncé remboursé par CF, mais je n'ai pas reçu les fonds. Quelqu'un a t-il reçu le virement ?
Merci.
 
Maryaeva a dit:
Bonjour - cela s'appelle de la cavalerie et la violation de la clause d'affectation qui se trouve dans tous les contrats - La Cour de Cassation est EXTREMENT sévère à ce sujet -
Le problème est que cela n'est pas pris en considération par les obligataires et les plateformes parce que c'est de la grosse action au pénal - si l'émetteur a des biens : il suffit de demander dès l'ouverture de l'action des mesures conservatoires sur les biens de l'émetteur - en général avec un bon avocat pénaliste, l'émetteur s'exécute - car la défense de l'émetteur connaît la valeur du ticket -
C'est ce que je fais sur mon dossier -
Vous avez des références de décisions de Cour de cassation ?
 
InvestisseurInquiet a dit:
Vous avez des références de décisions de Cour de cassation ?
Je rappelle que j'ai la preuve que l'emprunt a servi à rembourser une autre plateforme = non respect de la clause d'affection ==>
Mon émetteur reçoit les fonds (172.000 €) le 27/12/2023 et le 29/12/2023, 171.000 € sont virés à une autre plateforme alors que les contrats (opérations - émissions + FICI + déclarations du président et le PV déclarent que l'emprunt est reservé au projet et que c'est une condition essentielle !!! et qu'en plus il déclare avoir lu les contrats article par article !!!! )

Quelques références - mais il y en a tout plein .... . recherches faites pour mon dossier -

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-82.487, Publié au bulletin
peine assortie

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 04-80.678, Inédit
Cette décision renforce que le non-respect d'une clause d'affectation, couplé à des déclarations frauduleuses initiales, qualifie une escroquerie et justifie des sanctions pénales, avec restitution et dommages aux victimes.
Cet arrêt complète bien l précédent (2005) pour votre cas, en mettant l'accent sur le détournement post-obtention du prêt

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-85.830, Inédit
Cette décision illustre comment des déclarations mensongères sur le patrimoine et des garanties fictives (affectation hypothécaire) peuvent qualifier une escroquerie pour obtention d'un prêt, obligeant la banque à prouver l'erreur induite mais sans exonérer l'emprunteur de vérifications basiques. Pour le texte intégral, consultez

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 17-86.445, Inédit
Cet arrêt est idéal pour votre situation : il sanctionne le détournement temporaire (pour trésorerie/dettes) malgré une réinjection masquante, avec tromperie sur la cause réelle du financement (non la construction, mais urgence de remboursement). En droit des obligations, cela peut fonder une action en nullité pour dol (art. 1137 C. civ.) ou escroquerie, surtout si vos obligataires peuvent prouver la fausse déclaration d'affectation.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2021, 20-86.605, Inédit
Cet arrêt "suite" de 2021 renforce le précédent en soulignant que le masquage comptable (réinjection pour "bilan propre") n'empêche pas la sanction, et ouvre sur l'escroquerie pour tromperie sur la cause (non-construction, mais urgence trésorerie).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-12.222, Inédit
Motivation de la Cour de cassation


La Cour rejette partiellement le pourvoi sur le fondement des articles 1231-1 (inexécution contractuelle) et L. 212-1 (clauses abusives en matière de crédit à la consommation) du Code civil. Elle retient que :

  • La clause d'affectation des fonds est valide et non abusive : elle protège le prêteur en garantissant l'usage exclusif des fonds à l'objet déclaré, sans créer de déséquilibre significatif. Elle sanctionne une obligation essentielle de bonne foi (art. 1104 C. civ.), et l'emprunteur peut toujours contester judiciairement son application. Le non-respect (utilisation pour une opération non déclarée) constitue une inexécution grave justifiant la déchéance du terme.
  • Condamnation directe de l'emprunteur : Les M. et Mme L... sont responsables du non-respect, engageant leur obligation de remboursement intégral. La Cour confirme que cette violation expose l'emprunteur à la perte du bénéfice du prêt à long terme, sans que la banque n'ait à prouver un préjudice supplémentaire (risque inhérent à la non-affectation suffit).
    Cette décision actualise la jurisprudence sur les clauses d'affectation en prêts immobiliers post-réforme de 2016, insistant sur la formalité de la mise en demeure tout en confirmant la responsabilité pleine et entière de l'emprunteur pour détournement d'usage.
L'arrêt du 7 mai 2025 Chambre commerciale, n° 23-18.456 sur la nullité d'un crédit affecté pour dol, mais sans volet pénal.

A étudier : la restitution ultérieure n’efface pas automatiquement l’infraction dès lors que les éléments constitutifs (remise à titre précaire, détournement et intention) sont établis.
- Le crédit affecté
- Le crédit affecté est un crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé. Un crédit immobilier est nécessairement affecté,
 
La société REALITES (FR0011858190 [lien réservé abonné]
 
Maryaeva a dit:
Je rappelle que j'ai la preuve que l'emprunt a servi à rembourser une autre plateforme = non respect de la clause d'affection ==>
Mon émetteur reçoit les fonds (172.000 €) le 27/12/2023 et le 29/12/2023, 171.000 € sont virés à une autre plateforme alors que les contrats (opérations - émissions + FICI + déclarations du président et le PV déclarent que l'emprunt est reservé au projet et que c'est une condition essentielle !!! et qu'en plus il déclare avoir lu les contrats article par article !!!! )

Quelques références - mais il y en a tout plein .... . recherches faites pour mon dossier -

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-82.487, Publié au bulletin
peine assortie

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 04-80.678, Inédit
Cette décision renforce que le non-respect d'une clause d'affectation, couplé à des déclarations frauduleuses initiales, qualifie une escroquerie et justifie des sanctions pénales, avec restitution et dommages aux victimes.
Cet arrêt complète bien l précédent (2005) pour votre cas, en mettant l'accent sur le détournement post-obtention du prêt

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-85.830, Inédit
Cette décision illustre comment des déclarations mensongères sur le patrimoine et des garanties fictives (affectation hypothécaire) peuvent qualifier une escroquerie pour obtention d'un prêt, obligeant la banque à prouver l'erreur induite mais sans exonérer l'emprunteur de vérifications basiques. Pour le texte intégral, consultez

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 17-86.445, Inédit
Cet arrêt est idéal pour votre situation : il sanctionne le détournement temporaire (pour trésorerie/dettes) malgré une réinjection masquante, avec tromperie sur la cause réelle du financement (non la construction, mais urgence de remboursement). En droit des obligations, cela peut fonder une action en nullité pour dol (art. 1137 C. civ.) ou escroquerie, surtout si vos obligataires peuvent prouver la fausse déclaration d'affectation.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2021, 20-86.605, Inédit
Cet arrêt "suite" de 2021 renforce le précédent en soulignant que le masquage comptable (réinjection pour "bilan propre") n'empêche pas la sanction, et ouvre sur l'escroquerie pour tromperie sur la cause (non-construction, mais urgence trésorerie).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-12.222, Inédit
Motivation de la Cour de cassation


La Cour rejette partiellement le pourvoi sur le fondement des articles 1231-1 (inexécution contractuelle) et L. 212-1 (clauses abusives en matière de crédit à la consommation) du Code civil. Elle retient que :

  • La clause d'affectation des fonds est valide et non abusive : elle protège le prêteur en garantissant l'usage exclusif des fonds à l'objet déclaré, sans créer de déséquilibre significatif. Elle sanctionne une obligation essentielle de bonne foi (art. 1104 C. civ.), et l'emprunteur peut toujours contester judiciairement son application. Le non-respect (utilisation pour une opération non déclarée) constitue une inexécution grave justifiant la déchéance du terme.
  • Condamnation directe de l'emprunteur : Les M. et Mme L... sont responsables du non-respect, engageant leur obligation de remboursement intégral. La Cour confirme que cette violation expose l'emprunteur à la perte du bénéfice du prêt à long terme, sans que la banque n'ait à prouver un préjudice supplémentaire (risque inhérent à la non-affectation suffit).
    Cette décision actualise la jurisprudence sur les clauses d'affectation en prêts immobiliers post-réforme de 2016, insistant sur la formalité de la mise en demeure tout en confirmant la responsabilité pleine et entière de l'emprunteur pour détournement d'usage.
L'arrêt du 7 mai 2025 Chambre commerciale, n° 23-18.456 sur la nullité d'un crédit affecté pour dol, mais sans volet pénal.

A étudier : la restitution ultérieure n’efface pas automatiquement l’infraction dès lors que les éléments constitutifs (remise à titre précaire, détournement et intention) sont établis.
- Le crédit affecté
- Le crédit affecté est un crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé. Un crédit immobilier est nécessairement affecté,
Il y a un mélange entre décisions au civil et décisions au pénal.
Au civil, personne ne doute que le non-respect de la clause d'affectation contractuelle est une faute contractuelle. Qui donnera éventuellement le droit à des dommages-intérêts. Comme le débiteur ne rembourse pas l'emprunt, il ne paiera pas davantage ces dommages-intérêts. Plus, il faut qu l'action émane du représentant de la masse, pas d'un obligataire isolé.
Quant au pénal, il y a plusieurs problèmes :
- ça ne vous rend pas l'argent ;
- il va falloir intéresser le procureur : bon courage. Certes, il y a la procédure de la citation directe ; personnellement, je la trouve très difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté à constituer un dossier de preuves mais chaque dossier est différent ; ou la constitution de partie civile. Là encore, il faut certainement que l'action émane du représentant de la masse ;
- le non respect de la clause d'affectation suffit-il à caractériser l'escroquerie ? pas certain, ça doit dépendre des dossiers...
- etc...
Bon courage !
 
InvestisseurInquiet a dit:
Il y a un mélange entre décisions au civil et décisions au pénal.
Au civil, personne ne doute que le non-respect de la clause d'affectation contractuelle est une faute contractuelle. Qui donnera éventuellement le droit à des dommages-intérêts. Comme le débiteur ne rembourse pas l'emprunt, il ne paiera pas davantage ces dommages-intérêts. Plus, il faut qu l'action émane du représentant de la masse, pas d'un obligataire isolé.
Quant au pénal, il y a plusieurs problèmes :
- ça ne vous rend pas l'argent ;
- il va falloir intéresser le procureur : bon courage. Certes, il y a la procédure de la citation directe ; personnellement, je la trouve très difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté à constituer un dossier de preuves mais chaque dossier est différent ; ou la constitution de partie civile. Là encore, il faut certainement que l'action émane du représentant de la masse ;
- le non respect de la clause d'affectation suffit-il à caractériser l'escroquerie ? pas certain, ça doit dépendre des dossiers...
- etc...
Bon courage !
Tout ce que tu dis est exact !!! l'escroquerie repose sur l'intention - même différence entre un meurtre et un assassinat -
Et pourtant, des dossiers arrivent jusqu'à la cour de cassation qui sanctionne .....
Ce qui est certain : tous les dossiers ne se ressemblent pas -
 
Romanof16 a dit:
Enfin une BONNE NOUVELLE

Liquidation et des stats dégueulasses pour ces Es…. De CF
Même message pour Terrains du Val D’OISE alors que nous n’avons pas eu le première dividende
Quelle bande de Clown
Pareil de mon coté, un message générique généré par leur IA qui ne correspond en effet pas à la réalité.
Des clowns de A à Z.
 
ostibapa a dit:
[LPB] [L'equilibre]
[Monego] [Équilibre]

Pour le coup, ni Ponzi ni refilage de patate chaude : il y'a bien un vrai achat - revente avec changement de porteur de projet.

Ceci étant, merci d'investir que je sorte de la version Monego...

[LPB] [L'equilibre]
[Monego] [Équilibre]

Le montant de la collecte ayant été revu à la baisse .........
1776764148377.png

Terre en vue ! :)
 
[LPB] [Les Fourneaux]

On commence à avoir un schéma assez clair…
  • Retard initial -> +6 mois
  • Puis encore +6 mois
  • Puis prorogation de +12 mois “pour absorber les aléas”
  • …et malgré ça, on en est déjà à une 4ᵉ demande de décalage de +9 mois

Côté explications :
  • d’abord “aléas de commercialisation”
  • puis “problème notaire”
  • puis finalement : sujets juridiques de fond (destination des biens, copro, CRIDON…)
👉 Donc problème structurel présent depuis le départ, mais révélé tardivement.

Côté avancement :
  • “tout commercialisé” annoncé depuis un moment
  • mais toujours aucune signature
  • et maintenant dépendance à une scission de copro avec les voisins
👉 Visibilité très faible sur le calendrier réel.

On est typiquement sur :
BP optimiste -> complexité sous-estimée -> causes qui évoluent -> délais qui s’allongent

À ce stade :
pas forcément en perte, mais clairement un dossier “abîmé” avec une sortie encore incertaine.

Question ouverte :
les lots sont-ils toujours réellement sous compromis aujourd’hui ? Et avec quelles conditions restantes ?
 
|LPB : Le Yuzu [lien réservé abonné]]

Résultat du vote
[lien réservé abonné]

Chers investisseurs,

Nous avons sollicité votre vote au sujet du plan proposé dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société QOKKA INVEST.

Et 54 % d’entre vous ont rejeté ce plan, ce qui emporte donc le rejet de la proposition.

Ce vote est rejoint par les autres créanciers ayant eux aussi refusé cette proposition qui n’apporte pas satisfaction, en particulier du fait de son incertitude et de son absence de perspective de sortie favorable.

Ce refus massif du plan proposé implique dorénavant deux possibilités :

- Soit, le repreneur et l’administrateur judiciaire reprennent leur offre pour proposer un nouveau plan plus adapté aux attentes des créanciers et que nous soumettrons également à votre vote ;
- Soit, une demande est formée auprès du juge-commissaire pour obtenir la constitution de classes de parties affectées, et soumettre de nouveau ce plan aux votes des classes.
- Soit éventuellement, la bascule vers une procédure de redressement, si les organes de la procédure considèrent que la procédure de sauvegarde n’est plus adaptée mais l’hypothèse parait peu probable.

Pour rappel, l’objectif de la procédure de sauvegarde est de restructurer la dette du débiteur et de réorganiser son activité pour lui permettre de reprendre une activité profitable.
Pour l’heure, il ne s’agit donc pas d’établir la valeur de cession ou de liquidation des biens, mais d’obtenir un plan permettant à QOKKA INVEST de reprendre son activité et mener à bien les projets dans lesquels elle s’est engagée.
 
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