Qu'est-ce qu'un gel de crédits ?

Chaque année dans le budget, le gouvernement établit une « réserve de précaution », destinée à faire face aux imprévus et dont les crédits peuvent être débloqués, reportés l'année suivante ou annulés selon certaines conditions. La réserve avoisine les 10 milliards d'euros dans le budget 2026 et représente « traditionnellement 4 à 5% des crédits » au total, détaille à l'AFP l'expert en finances publiques François Ecalle.

Si le gouvernement « peut geler ou surgeler autant qu'il veut, il ne peut pas annuler autant qu'il veut », souligne l'ancien membre du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Pour le moment, le gouvernement maintient l'ambigüité concernant les modalités de mise en œuvre du coup de frein annoncé mardi sur les dépenses pour tenir compte de l'impact de la guerre au Moyen-Orient.

L'effort doit peser pour 4 milliards d'euros sur l'État et ses opérateurs, et 2 milliards d'euros sur la sphère sociale, mais l'exécutif n'a pas précisé combien il annulerait de crédits in fine, ni dans quel périmètre.

Concrètement, les crédits gelés sont rendus indisponibles à titre conservatoire. « Peut être qu'on pourra dégeler des choses gelées, ou malheureusement, peut-être qu'il faudra geler davantage », avait résumé Roland Lescure à l'issue d'une réunion à Bercy.

L'annulation de crédits

Cette annulation consiste à supprimer définitivement par décret des crédits votés, préalablement gelés ou non. La loi organique relative aux finances publiques (Lolf) fixe un seuil d'annulation maximum de 1,5% des crédits, soit autour de 10 milliards d'euros. Au-delà, l'exécutif doit présenter un projet de loi de finances rectificatif.

Le gouvernement est tenu d'informer le Parlement d'un tel décret. Selon François Ecalle, en 2024, le gouvernement avait rayé 10,1 milliards d'euros de crédits, quelques semaines seulement après le vote du budget. En 2025, quelque 3 milliards d'euros avaient été annulés par décret.

Une pratique en plein essor ?

L'annulation de crédits « a pris une ampleur médiatique plus importante en 2024 en raison du montant car ça n'avait jamais été fait à cette hauteur-là », décrypte pour l'AFP Vincent Dussart, professeur de droit public à l'Université de Toulouse Capitole.

Selon le juriste, la pratique reste toutefois limitée et passait jusqu'ici sous les radars.

« Depuis trois ans, c'est systématique », s'insurge le président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, l'insoumis Eric Coquerel.

« Dans un moment où le gouvernement est minoritaire, c'est une forme de gestion du budget qui consiste à faire passer un peu plus facilement la pilule » pendant les débats parlementaires, « avant de durcir ensuite » le ton, regrette-t-il.

Avec le risque que l'association du Parlement au vote du budget devienne « artificielle », car « on vote quelque chose, et trois mois plus tard le gouvernement fait ce qu'il veut », met en garde Nathalie Goulet, sénatrice centriste membre de la commission des Finances du Sénat.

En 2024, elle avait attaqué le décret d'annulation de 10 milliards d'euros devant le Conseil d'État avec d'autres sénateurs, arguant de « l'insincérité budgétaire » du texte. Un recours finalement rejeté par le Conseil d'État.

« Plutôt que la sincérité budgétaire, c'est la question du pouvoir du Parlement sur les finances publiques qui est posée », relève Vincent Dussart.

Pourquoi ces annulations sont critiquées ?

Ces gels, surgels ou annulation de crédits se sont développés après la crise financière de 2008 avec une crise des finances publiques et un déficit important, mais il ne s'agit « pas d'une bonne pratique », estime François Ecalle.

« C'est un peu une remise en cause du vote parlementaire et pour les gestionnaires c'est très mauvais, car ils ont besoin d'un minimum de visibilité », relève-t-il, affirmant que ces annulations pèsent en fin de compte sur l'investissement.

Si l'outil est « extrêmement rapide et efficace », ça « heurte notre cartésianisme juridique parce que par un décret, on remet en cause l'autorisation parlementaire », conclut Vincent Dussart.