[ClubFunding][Paris 16 Mirabeau][1721 Paris]
Jugement prononcé le mardi 10 décembre 2024
2 ème chambre
Par sa mise à disposition au greffe
SAS à associé unique 1721 PARIS
70 rue Lamarck 75018 Paris
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- M. [Nom1] , [adresse], Mme [Nom2] , [adresse], représentant légal, absent représenté par Me XXX avocat (XXX).
- Mme [Nom2], [adresse] directrice générale, présente.
- SELARL AJRS en la personne de Me [Nom3] 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, présent
- SAS GEMMJ en la personne de Me [Nom4] 17 rue de la Ville l'Evêque 75008Paris, mandataire judiciaire, présent
- Clubfunding SAS, 19 rue Cambacères 75008 Paris, contrôleur, absente.
- Second Life Real Estate Investment Managers, 13 avenue de la Grande Armée 75116 Paris, contrôleur, absente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Par requête en date du 13 novembre 2024, la SELARL AJRS en la personne de Me [Nom3] administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 02 décembre 2024 pour être entendus.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : la société a procédé à des ventes de biens immobiliers, la trésorerie est positive mais qu'il convient d'avoir le temps de vendre les derniers actifs. La présentation d'un plan de sauvegarde dans les délais ne sera pas possible et qu'il convient de convertir la procédure en redressement judiciaire afin de laisser le temps à la société de présenter un plan de redressement avec une période d'observation de 6 mois.
- l'administrateur judiciaire : est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
- le mandataire judiciaire : est favorable à la conversion de la procédure en redressement
judiciaire.
- la dirigeante ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
- le juge commissaire : est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
- Mme [Nom5] vice procureur de la République a été entendue en ses observations et est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Attendu que la société est dans l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde dans les délais légaux, qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré,
Le juge commissaire entendu en son rapport,
Prononce le redressement judiciaire de :
SAS à associé unique 1721 PARIS
70 rue Lamarck 75018 Paris
Activité : Marchand de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843271172
Fixe une nouvelle période d'observation de 6 mois courant à compter du prononcé du présent jugement,
Maintient M. [Nom6], juge commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Nom3] en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance,
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [Nom4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong 15 rue de la Grange Batelière 75009 Paris, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire
(etc)