Crédit non soldé

[Max1]

la dette étant prescrite.

comment une dette peut-elle être prescrite si toutes les annuités ont été payées et qu'elle a été contactée dès le 1er défaut de paiement ?

Par contre, si la banque n'a pas rempli ses obligations en matière de compte dormant telles qu'evoqueées par albertowin, elle pourrait lui demander de réparer le préjudice (en l'occurrence, annuler le restant de dette).

 

[Nature]

comment une dette peut-elle être prescrite si toutes les annuités ont été payées et qu'elle a été contactée dès le 1er défaut de paiement ?

Pour mes réponses, je suis parti du constat qu'une dette est réclamée, donc si tant est qu'elle existe (certaine, liquide, exigible), elle peut être prescrite selon ma description précédente.

Ceci dit, il est évident, et je te rejoins sur ce point, que s'il s'avérait que la créance étaient close par son paiement intégral, la prescription n'aurait fatalement pas lieu d'être.

 

[Charline974]

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous pour la suite de mon post. J'ai dejà fait une réclamation mais n'ai pas encore eu de retour. Et là, je reçois ce courrier en AR provenant du service de surendettement et recouvrement amiable.
Merci pour votre aide.

 

[Charline974]

Bonjour à vous tous, je reviens vers vous suite à la réclamation que j'ai faite auprès de cette banque qui me réclame une dette déjà payée.
Je vous mets le courrier en PJ.
A leur niveau, ils ne peuvent plus remonter 10 ans en arrière et n'ont plus aucun document, cependant, je reste redevable .
De mon côté, je sais avoir remboursé et n'ai plus de documents non plus.
Comment peuvent-ils me demander de rembourser à nouveau et sur quelle base, vu qu'ils n'ont rien.
Ps: je suis en attende de rdv auprès de UFC QUE CHOISIR.
Merci pour vos retours.

 

[kaziklu]

S'ils ne conservent pas les documents plus de 10 ans, je suppose qu'ils n'ont plus non plus de documents attestant la dette. Ou bien si?

 

[MDacier]

En effet, formulation ubuesque.
A minima, je pensais que la banque conservait les documents concernant des prêts en cours... (selon eux).

 

[niklos]

Rha mince... J'aurais dû faire mon crédit immo sur 30 ans et, passé 10 ans, leur demander de me prouver que j'avais bien une dette chez eux...
Nan mais sérieux on marche sur la tête.

 

[kaziklu]

J'avais pour interprétation que les 10 ans de conservation c'était après extinction de l'encours.
Donc pour un relevé cb par exemple, 10 ans à emission du relevé cb. Mais pour des événements liés à un prêt de 25 ans, 25 + 10 ans = 35 ans.
J'avais a priori mal compris.

 

[Charline974]

Du coup, je pense que je peux donc m'appuyer là-dessus . Ils ne peuvent plus m'apporter des preuves et moi j'ai tout de même ma fiche synthèse qui prouve que l'argent était bien présent sur ce compte pour solder le prêt.
Dois-je faire appel à un mediateur bancaire, vous pensez?

 

[Charline974]

J'ai ce document en ma possession qui prouve que l'argent était sur le compte debut 2013

 

[Charline974]

S'ils ne conservent pas les documents plus de 10 ans, je suppose qu'ils n'ont plus non plus de documents attestant la dette. Ou bien si?

Ils n'ont rien au final à part me donner le relevé qui dit que mon compte est debiteur

 

[hargneux]

En principe le délai de conservation est de 10 ans après la dernière échéance du prêt. Mais si les documents concernant votre demande de remboursement n'ont pas été intégrés dans le dossier il se peut qu'ils aient été traités comme pièces comptables et conservés 10 ans. La situation est de nouveau ambigüe.

 

[Axiles]

Rha mince... J'aurais dû faire mon crédit immo sur 30 ans et, passé 10 ans, leur demander de me prouver que j'avais bien une dette chez eux...
Nan mais sérieux on marche sur la tête.

Pas nécessairement. De leur côté, ils n'ont pas de demande de solder le crédit, donc pas de document qui soit rattaché au crédit en question. C'est assez logique donc qu'ils n'aient donc pas conservé de document (à supposer qu'il existe).

Du coup, je pense que je peux donc m'appuyer là-dessus . Ils ne peuvent plus m'apporter des preuves et moi j'ai tout de même ma fiche synthèse qui prouve que l'argent était bien présent sur ce compte pour solder le prêt.
Dois-je faire appel à un mediateur bancaire, vous pensez?

Bof. Ils viennent de confirmer qu'ils n'avaient aucune trace de votre demande de remboursement, i.e. ce qu'ils disent depuis le départ. Je ne sais pas de quelle fiche de synthèse vous parlez mais je ne crois pas avoir vu de document partagé ici montrant que le compte avait le montant du capital restant dû (et donc que la banque n'a pas fait le nécessaire pour solder le compte). C'est justement ce que la banque vous demande dans son courrier.

 

[Axiles]

J'ai ce document en ma possession qui prouve que l'argent était sur le compte debut 2013

Non, c'est le solde restant dû de votre prêt en 2013 il me semble.

 

[Charline974]

Ok mais les échéances annuelles ont bien été honorées, ce qui prouve que l'argent était présent sur le compte, non ?

 

[MDacier]

J'avais pour interprétation que les 10 ans de conservation c'était après extinction de l'encours.
Donc pour un relevé cb par exemple, 10 ans à emission du relevé cb. Mais pour des événements liés à un prêt de 25 ans, 25 + 10 ans = 35 ans.
J'avais a priori mal compris.

J'avais également toujours compris cela de la sorte.
Si une banque ne conserve pas les documents au delà de 10 ans même pour un prêt en cours, comment peut elle justifier son remboursement et les mensualités en cas de contestation ???

 

[Max1]

J'ai l'impression qu'on tourne en rond, malheureusement.
Votre version c'est que votre versement devait servir à solder le crédit.
Leur version est que vous avez fait un simple versement et n'avez pas demandé de solder le crédit.
Il vous a été proposé plus haut de prouver qu'on en est arrivé à cette situation parce que la banque a laissé dormir le compte et ne vous a pas envoyé de relevés régulièrement. Sans cela, vous vous seriez rendue compte beaucoup plus rapidement que votre demande de solder n'avait pas été exécutée.
J'espère que vous aurez rapidement votre rdv avec UFC pour vous défendre.

 

[MDacier]

Bonjour Charline.
Avez vous pu avancer dans ce contencieux ?

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