scrapeuse
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Bonjour, nous avons été en redressement judiciaire en 2010 avec confusion du patrimoine fin du plan juillet 2021 
Notre banque à fait une déclaration de créance de notre prêt immobilier et ils ont acceptés le plan de redressement sous conditions : Sous réserve que le débiteur versent directement au *** les échéances du prêt.
A la signature des créances j'ai pas vu que la banque avait appliqué des indemnités de 7% du CRD art. 11 des CG du prêt et 5% de production à ordre de la créance totale soit 11400€ à devoir fin d'échéance 2024.
j'ai vu un article concernant L’indemnité de 7 % s’applique en cas de déchéance du terme. Article R312-3 code de la consommation. Nous n'avons eu aucune déchéance du terme mais un nouveau tableaux d'amortissement. cet article s'applique t'il dans notre cas? Est-il possible de faire annuler ou de négocier ? j'avoue que je suis fatiguée de toute cette procédure depuis 2010 et que je ne comprend pas toujours tout. merci d'avance.
Notre banque à fait une déclaration de créance de notre prêt immobilier et ils ont acceptés le plan de redressement sous conditions : Sous réserve que le débiteur versent directement au *** les échéances du prêt.
A la signature des créances j'ai pas vu que la banque avait appliqué des indemnités de 7% du CRD art. 11 des CG du prêt et 5% de production à ordre de la créance totale soit 11400€ à devoir fin d'échéance 2024.
j'ai vu un article concernant L’indemnité de 7 % s’applique en cas de déchéance du terme. Article R312-3 code de la consommation. Nous n'avons eu aucune déchéance du terme mais un nouveau tableaux d'amortissement. cet article s'applique t'il dans notre cas? Est-il possible de faire annuler ou de négocier ? j'avoue que je suis fatiguée de toute cette procédure depuis 2010 et que je ne comprend pas toujours tout. merci d'avance.
