Crédit immobilier à titre personnel ou via une SCI ?

[Settoken]

Bonjour,

dans le cadre d'un achat immobilier via une SCI familiale dans laquelle je serai associé avec ma mère, celle-ci doit souscrire un emprunt de 38 000€. Il s'agit d'un montage en vue d'une transmission de patrimoine.

Sa banque, la caisse d'épargne, propose un taux de 1,90% dans le cadre d'un crédit immobilier, mais explique qu'il n'est pas possible à ma mère de souscrire un tel emprunt pour acheter via une SCI. A la place ils proposent donc un crédit à la consommation à 3%, ou d'accorder le prêt immo directement à la SCI.

Seulement, dans ce dernier cas, je serai solidaire de l'emprunt en fonction de ma quote-part dans la société. N'étant pas solvable, existe-t-il un risque que la banque refuse un crédit à la SCI alors qu'elle l'aurait très facilement accordé à ma mère à titre personnel ?

D'autre part, en vertu du code de la consommation - Article L312-2, le crédit immobilier s'applique aux prêts servant à financer l'"acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété" d'"immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation". En quoi la souscription d'un emprunt en vue d'acheter des parts dans une SCI ne rentre-t-il pas dans ce cadre ?

Enfin, est-il possible d'obtenir de la banque un crédit à la consommation au même taux (1,90%) que le taux immobilier ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Sujets similaires :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-pret-et-delais.26194/post-218516#post-218516

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...en-cas-dune-sci.26242/post-218508#post-218508

Cdt

 

[Settoken]

Merci Aristide

Vous apportez un élément de réponse intéressant qui semble confirmer la position de la banque:

Si la SCI était déjà constituée et propriétaire de l'immeuble, effectivement un particulier pourrait envisager de solliciter un crédit pour racheter des parts existantes de ladite SCI

Mais là la SCI est en cours de constitution et n'est propriétaire de rien du tout; c'est une coquille vide.

Il n'y a donc pas de parts à acheter/racheter et il va falloir la trouver la banque qui accepte un financement immobilier dans ces conditions.

Seulement les réponses suivantes semblent remettre en cause cette logique:

Le fait que la SCI ne soit pas encore propriétaire de l'immeuble ne pose pas de problème particulier, le notaire peut dans le même acte apporter les fonds des associés, issus de l'emprunt, au capital de la SCI, et les employer pour l'acquisition.

les banques deviennent très prudente sur les SCI pour cause de condamnation récentes pour "soutien abusif au crédit" en ayant financé directement la SCI.

dépôt de bilan et arguments des avocats des associés: vous avez prêté à une coquille vide n'ayant aucun revenu existant et pérenne.

les tribunaux ont suivi le raisonnement.

résultat: majoration des taux dans de nombreuses banques et la BNP finance maintenant les associés en direct pour apport en capital.....
si un des associés n'est pas finançable et bien...............pas de prêt et donc........pas de sous ...

Et c'est tout à fait logique économiquement, cela n'a aucun sens de prêter à une SCI qui sert de résidence principale, et qui doit alors faire appel aux comptes courants d'associés pour rembourser le crédit bancaire, de sorte qu'elle reste perpétuellement endettée. C'est une très bonne chose que la logique juridique rejoigne la logique économique.

Du coup il n'y a pas de réponse définitive dans ces sujets...

Quel est l'usage ?

Où puis-je trouver trace de ces jugements et puis-je m'en servir pour obtenir un crédit immobilier à titre personnel dans ce contexte ?

Si non, est-il possible d'obtenir de la banque un crédit à la consommation au même taux (1,90%) que le taux immobilier ?

 

[Aristide]

Si non, est-il possible d'obtenir de la banque un crédit à la consommation au même taux (1,90%) que le taux immobilier ?

S'il s'agissait de financer des travaux par un prêt au plus égal à 75.000€ juridiquement parlant, ce crédit serait assimilé à un prêt à la consommation avec les contraintes et procédures réglementaires imposées pour ce type de crédit.

Mais dans ce cas, au plan technique, chaque banque a ses méthodes propres les unes appliquant les conditions des prêts à la consommation alors que d'autres appliquent celles des prêt immobiliers.

Bien entendu, quelles que soient les conditions utilisées, un prêt à la consommation ne peut s'envisa ger qu'à une personne physique; donc pas à une SCI.

Et, dans votre cas, il ne s'agit pas de financer des travaux.

Donc si vous vous orientez vers un prêt à la consommation ce sera un prêt personnel non affecté avec le taux des prêt personnels.

Cdt

 

[Juloup]

en vertu du code de la consommation - Article L312-2, le crédit immobilier s'applique aux prêts servant à financer l'"acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété" d'"immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation". En quoi la souscription d'un emprunt en vue d'acheter des parts dans une SCI ne rentre-t-il pas dans ce cadre ?

Un emprunt destiné à financer l'acquisition de parts de SCI entre bien dans le cadre de l'art. L312-2.

 

[Aristide]

Oui pour l'achat de parts de SCI "donnant vocation à l'attribution en propriété, d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation".

Ce n'est pas le cas pour un prêt à la SCI,

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-pret-et-delais.26194/post-218516#post-218516

mais une banque peut choisir de cependant y appliquer la même procédure.

Cdt