compte de SCI, questions juridiques à propos de frais bancaires

[virginie57]

Bonjour,

j'ai quelques questions pour les spécialistes de ce forum, banquiers et/ou juristes.

j'ai 2 SCI familiales qui perçoivent des loyers et remboursent des prêts immobiliers sans difficulté, comptes toujours largement créditeurs, je précise que ces SCI sont des SCI familiales et non assujetties à l'IS ni à TVA, nos revenus fonciers sont intégrés à mon IRPP.

Depuis que nous avons ouvert ces comptes il y a quelques années les seuls frais que nous avons dû payer sont les intérêts des prêts immo ainsi que le coût (35 € la lettre) de la lettre d'information annuelle des cautions (moi même), ! mais bon nous le savions et étions d'accord.

je viens de recevoir le dernier relevé de compte avec un prospectus nous informant des nouveaux tarifs 2010 applicables à partir de janvier.

première chose bizarre, il s'agit d'un tarif comptes professionnels,

en second lieu à la lecture du tarif, il y a des frais mensuels de tenue de compte de 9 € ainsi que des commissions de mouvement et des frais tels que d"actualisation", de renseignements "société" etc... toute sortes de frais qui n'ont jamais concerné le compte des sci auparavant.

mais je crains que ça veuille dire que le compte de mes sci sera concerné,

alors mes questions sont simples :

1) dois-je m'inquieter ?

2) peut être que ces tarifs ne s'appliqueront pas au compte de la sci ?

3) mais si oui, puis-je m'y opposer ? sachant qu'il n'y a aucune prestation supplémentaire de la part de la banque, aucun changement dans le fonctionnement du compte ?

4) la banque peut-elle unilatéralement appliquer un tarif supplémentaire ou modifier de cette façon une tarification ?

Merci d'avance de vos réponses

PS : la loi murcef ne s'applique apparemment pas, je viens de faire quelques recherches sur le net et la murcef ne semble concerner que les personnes physiques ?

 

[cèlafètovilage]

concernant la tarification le fait que vous soyer sur un compte pro dépend de la banque, il n'y a pas de règle en la matières.

Les frais de tenue de comptes devaient déjà existé en 2009, peut être en êtes vous exonéré.

Pour les modification de tarification, dans la convention de compte il est indiqué que la banque peut en effet modifier la tarification, elle doit en avertir le client deux mois avant, souvent une petite indication sur le relevé de compte fait office de notification.

 

[Buffeto]

je ne suis ni juriste , ni banquier mais j'ai aussi des sociétés familiales ( SCI , SARL).
tous les ans je recois aussi une info de caution , lettre tarifée 20 euros ....que je me fais rétrocéder par mon banquier immédiatement.

d'autre part aucune de mes sociétés ne paye de quelconques "frais de tenue de compte" ou autres balivernes...

ces frais , bien entendu la banque va tenter de te les imposer ...
ne te laisse pas faire , rien n'est obligatoire dans ce domaine.
mets dans la balance tous les avoirs que tu as chez eux , et tu verras bien s'ils sont capables de faire des efforts pour conserver ta clientèle ....

bon courage ....

 

[virginie57]

merci pour votre réponse,

mais puis-je m'opposer à cette tarification ?

parce que, dans l'absolu, la banque pourrait mettre en place n'importe quelle tarification, les doubler, les tripler sans que le client ne puisse s'y opposer ?

Quand j'ai fait le prêt à la banque et que j'ai ouvert le compte de la sci nous étions bien d'accord avec le conseiller de clientèle qu'il s'agissait d'un compte simple (non professionnel) sans frais de tenue de compte.
depuis, le chargé de clientèle a changé, je ne le connais d'ailleurs pas.

Je crois que légalement je peux refuser un changement unlatéral des conditions mais je n'en suis pas certaine et je ne sais non plus sur quels fondements juridiques m'appuyer ? je ne voudrais pas non plus commettre de bourde....

en fait le compte de la sci devait être codifé en simple compte type compte perso et que la banque cherche à maximiser sa rentabilité...crise oblige ?

PS : je veux bien payer des frais mais pour de vraies prestations pas pour un simple relevé de compte mensuel pour un compte largement et en permanence créditeur et qui rapporte déjà pas mal à la banque de part les intérêts...d'autant qu'il n'y a eu aucune modification depuis l'ouverture de ce compte.

d'où ma demande aux spécialistes juridiques et bancaires de ce forum.

merci encore à tous

PS : et puis j'aime bien compendre aussi !!!!

 

[Buffeto]

il y a quelques années pour ma 1ere SCI j'avais repris le crédit du vendeur du bien.
la banque a accepté cette reprise et n'a donc eu aucun effort à faire pour m'avoir comme client...
l'année suivante je vois apparaitre une ligne sur mon relevé de compte correspondant à des frais de tenue de compte...
je rencontre donc mon conseiller pour lui faire part de mes projets et au passage lui demander de bien vouloir m'annuler ces frais....
il me répond qu'il va voir ca avec son directeur...

la semaine suivante il m'annonce que le pret ( different ) que j'avais sollicité m'est accordé mais que par contre son directeur reste ferme sur les frais...

que crois tu que je lui ai répondu ?

je lui ai dit :" vous direz à votre directeur qu'il aille faire un stage au japon .
en France le client est roi , mais au japon le client est DIEU .
pour le crédit que vous m'accordez , désolé mais je n'en ai plus besoin . au revoir et au plaisir de ne pas vous revoir"...

il est resté bouche bée ...Mr Buffeto il ne faut pas prendre les choses comme ca....
je les prends comme je veux...

voila comment la banque a perdu un ( bon ?)client , 2 sociétés , et sans doute quelques placements pour avoir voulu me " sucer " quelques euros....


à toi de voir si tu veux te laisser faire ou pas...

 

[virginie57]

je suis bien d'accord avec vous, je ne veux pas me laisser faire ! c'est pour celà que je pose ces questions ici.

mon souci c'est que je me sens vérouillée, la sci a un prêt immo dans cette banque, prêt à de bonnes conditions (variable qui baisse de façon vertigineuse d'ailleurs), pas de rachat possible sans indemnité de remoboursmeent anticipé (c'est dans le contrat) je ne peux donc pas la quitter comme celà. et même je ne veux pas la menacer de la quitter, jusqu'à présent tout va bien mais je ne veux pas qu'on m'impose de frais qui ne m'étaient pas prélevés avant alors qu'il n'y a eu aucune modification dans le fonctionnement de mes comptes, ni modification contractuelle d'ailleurs.

c'est sur le terrain juridique plutôt que commercial que je voudrais anticiper voire agir.

 

[cèlafètovilage]

J'ai des compte de SCI et on a le prêt et un petit virement mensuel pour payer le prêt........partant de là, la réponse est rapide.

Comme le souligne Buffeto, tout est affaire de poids de la relation commerciale. On ne va pas s'embêter à vous extourner quoi que ce soit si on a rien à y gagner, et à l'inverse on peut y réfléchir si on risque de perdre un peu.

Pour la modification des frais, c'est pareil que pour tous les autres prestataires de services, on vous averti avant libre à vous de changer. Mais ce domaine précis pourrait être source de discussions durant des heures sur le capitalisme etc..........

 

[virginie57]

ok

mais en droit la partie la plus forte peut-elle changer ses conditions de façon substantielle en cours de contrat ?
mon souci est que les prêts de la SCI courent jusqu'en 2020 et que la sci ne peut changer de compte sans rembourser le prêt par anticpation (donc frais d'IRA). c'est donc plutôt sur le terrain juridique que je veux me placer mais, en l'espèce, la loi murcef ne s'applique pas puisque personne morale.

Par ailleurs une autre question que je me pose : la banque a le droit de clôturer d'office un compte bancaire avec un préavis. Mais qu'en est-il des prêts en cours ? les mensualités seraient alors prélevées dans une autre banque ? comment ça se passe dans ces cas-là (ça doit être plutôt rare).

j'ai trouvé ça sur le net [lien réservé abonné])

"Il faut rappeler au contraire

- que la substance d'une convention est intangible, qu'à ce titre la partie la plus puissante n'est jamais en droit de la modifier unilatéralement à sa guise,

- qu'il y a modification substantielle de la convention dès qu'il est porté atteinte à son économie générale, et notamment à l'équilibre des obligations réciproques,

- que si le consommateur refuse une modification substantielle unilatérale de la convention, ce n'est pas là une cause légitime et sérieuse de rupture du contrat par la banque,

- que tout consommateur qui refuse une modification substantielle unilatérale du contrat, loin de devoir clôturer son compte, est bien au contraire fondé à obtenir (y compris en justice) la poursuite loyale de la relation contractuelle.


L'article L 312-1-1 du Code Monétaire et Financier doit ainsi être entendu comme protecteur des droits du client, et non l'inverse.


3º - Les dispositions de cet article ne concernent que les comptes de dépôt. Un compte de dépôt est un compte qui permet de procéder à des opérations en numéraire.


L'article 1 de l'arrêté du 8 mars 2005 "portant application de l'article L 312-1-1 du Code Monétaire et Financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt" (Journal Officiel nº 63 du 16 mars 2005) en donne la définition suivante :

les comptes de dépôts à vue et les comptes courants postaux ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

et précise que ne sont pas concernés
les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.

Pour ces comptes, la question des modifications tarifaires doit être abordée au regard de la convention d'origine, dans le respect des règles du consentement."

qu'en déduire ? pour un compte de sci peut on également exiger les points suivants :que la substance d'une convention est intangible, qu'à ce titre la partie la plus puissante n'est jamais en droit de la modifier unilatéralement à sa guise,

- qu'il y a modification substantielle de la convention dès qu'il est porté atteinte à son économie générale, et notamment à l'équilibre des obligations réciproques,

etc...

merci de vos avis