galessin
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Sauf que les virement internes ont la date de valeur du jour et que y'a aucun délais , y'avait un décrét ils avaient des mois pour préparer et ils ont rien branlé c'est tout.
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... sauf que ce n'est pas vrai si tu fais un virement (interne) samedi ou dimanche ou un jour férié. En tout cas chez Boursorama. Je n'ai pas essayé ailleurs mais je te laisse à tes rêves onanistes (d'après ton jugement précédent sur SG)galessin a dit:Sauf que les virement internes ont la date de valeur du jour et que y'a aucun délais
galessin a dit:Sauf que les virement internes ont la date de valeur du jour et que y'a aucun délais , y'avait un décrét ils avaient des mois pour préparer et ils ont rien branlé c'est tout.
[lien réservé abonné]Article L133-14
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2 [lien réservé abonné]
I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité, y compris pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d'un seul et même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part :
a) Il n'y a pas de conversion ; ou
b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.
La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte.
Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite.
II. – Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.
Lorsque le versement est effectué par une personne autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
Bonsoir jeune_padawanJeune_padawan a dit:Bonjour,
1) Une banque ouverte dans l'UE un dimanche connait pas.
2) La date de valeur sera le 1er jour ouvré qui suit le virement soit le 02/10/2023.
De toute façon que ce soit le 1 ou le 2 ça change rien à l’affaire. C'est juste pour Paul et Mickey, habitude bien franco-française au passage.
Pas la peine de crier. Virement samedi ou dimanche, valeur lundi ! Compte interne ou pas … Si ça ne te va pas tu montes ta banque et tu changes les règlesgalessin a dit:je parle de virement interne donc entre compte d'une même personne.