Comment ne pas payer d'impôts ?

[moietmoi]

a pose souci que le bien soit en indivision ? On ne peut pas recourir au régime du LMNP ?

si pas de pb; mais pas au lmcro bic pour une exploitation en indivision; donc au réél seulement;

garanti par l'état ? non merci je passe mon tour

Pourquoi?
A Paris, sans doute ailleurs en France, la plupart des hotels 1étoile ou sans étoile, logent des sans logis, démunis, placés là par le service sociaux, c'est l'état qui paye et qui fait la fortune des propriétaire de ces masures; la nuit est payée par l'état au prix très fort; l'essor c'est fait sous Sarkozy,sous couvert de ne pas avoir de camps, on a déplacé le gens.....

 

[Pendragon]

C'est le frère qui sera content, il sera propriétaire à 90% des parts de la SCI et donc indirectement 90% de la valeur du bien.

Mais non, relisez tout, à un moment rien n'interdit de repartir de nouveau les parts au cours d'une AG.

 

[Pendragon]

Intéressant !
Et ça ne serait pas considéré comme de l'abus avec ce procédé ?

Et une SCI paie autant d'impôt qu'un loueur meublé non professionnel ?

Ce sont les associés qui payent les impôts au prorata de leurs parts.
En fait ils déclarent les loyers au prorata et donc payent les impots sur ce prorata.
Apres c'est sur qui si vous mettez votre frère à 90% et que celui ci refuse ensuite de repasser à 10% --> affaire de famille

 

[Spheagor]

Avez vous lu le lien que je vous ai donné ??


[lien réservé abonné]

Je vous remercie pour cette information !
Je ne comprends pas trop pourquoi la loi introduit cette subtilité, mais quoi qu'il en soit, le régime réel paraît plus avantageux.

 

[Pendragon]

Bon, j'ai sauté quelques pages, le sujet passionne apparemment !!!
Tout le monde crie au voleur mais jette in œil sur la file , au cas où,... ,

Si c'est du meublé, pfff..., trop compliqué...

 

[Buffeto]

Avez vous lu le lien que je vous ai donné ??

non il ne l'avait pas lu.....

 

[Spheagor]

Ce sont les associés qui payent les impôts au prorata de leurs parts.
En fait ils déclarent les loyers au prorata et donc payent les impots sur ce prorata.
Apres c'est sur qui si vous mettez votre frère à 90% et que celui ci refuse ensuite de repasser à 10% --> affaire de famille

Merci pour cet éclairage !

J'ai cru comprendre qu'une SCI ne pouvait bénéficier du régime du LMNP.
Quel sera alors le régime de la location meublée SCI ?
L'impôt sera plus élevé qu'avec l'IR du LMNP ?

 

[Rewolution]

Ben les gars !!!
Il faut 5 pages pour arriver au LMNP pour ne pas payer d'impôts sur les revenus locatifs ???

1. en location meublée, les amortissements font que la plupart du temps, tu échappes à l'impôt sur les revenus locatifs pendant une dizaine d'années.
2. tu as déjà l'appart, donc c'est débile de te le revendre pour le racheter en SCI et repayer les frais de notaire.
3. C'est en indivision, donc le régime Micro BIC ne t'es pas accessible. Que BIC Réel, donc avec amortissement

Note enfin que même en déficit, ça ne fait pas baisser ton impôt sur les autres revenus (sauf en LMP mais ça change d'autres choses...)

Une SCI peut bénéficier de l'amortissement, mais uniquement une SCI à l'IS (impôt sur les sociétés) et pas à l'IR (impôt sur le revenu). La SCI à l'IS est très semblable au LMNP.

 

[svprets]

"2.tu as déjà l'appart, donc c'est débile de te le revendre pour le racheter en SCI et repayer les frais de notaire."

 

[Spheagor]

Ben les gars !!!
Il faut 5 pages pour arriver au LMNP pour ne pas payer d'impôts sur les revenus locatifs ???

1. en location meublée, les amortissements font que la plupart du temps, tu échappes à l'impôt sur les revenus locatifs pendant une dizaine d'années.
2. tu as déjà l'appart, donc c'est débile de te le revendre pour le racheter en SCI et repayer les frais de notaire.
3. C'est en indivision, donc le régime Micro BIC ne t'es pas accessible. Que BIC Réel, donc avec amortissement

Note enfin que même en déficit, ça ne fait pas baisser ton impôt sur les autres revenus (sauf en LMP mais ça change d'autres choses...)

Une SCI peut bénéficier de l'amortissement, mais uniquement une SCI à l'IS (impôt sur les sociétés) et pas à l'IR (impôt sur le revenu). La SCI à l'IS est très semblable au LMNP.

Je vous remercie pour vos précisions !

Dans ce cas, la SCI ne m'intéresse plus

Et en indivision, j'ai cru comprendre que certaines charges n'étaient pas déductibles.
Est-ce bien vrai ?

Par ailleurs, en indivision, qui doit déclarer les loyers ?
Est-ce qu'un seul, le plus pauvre par exemple et donc avec un petit taux marginal, peut être désigné pour recevoir les loyers et payer l'IR ?

 

[Buffeto]

Est-ce qu'un seul, le plus pauvre par exemple et donc avec un petit taux marginal, peut être désigné pour recevoir les loyers et payer l'IR ?

 

[Jeune_padawan]

Est-ce qu'un seul, le plus pauvre par exemple et donc avec un petit taux marginal, peut être désigné pour recevoir les loyers et payer l'IR ?

Vous en tenez une bonne couche . On reprend la 1ère page de la discussion : les propriétaires bailleurs payent l’impôt au prorata de leurs participations en cas d'indivision.
Ce que vous cherchez à faire c'est de la fraude fiscal.

 

[Rewolution]

Oui.
En LMNP, l'appart est immatriculé et on utilise une solution comptable pour télétransmettre les impôts grâce au numéro de Siret.
Si les amortissements et charges dépassent les loyers, l'activité LMNP fait un déficit et le résultat est 0. Donc personne les 2 indivisaires ne paye d'impôt.
Si il y a un résultat positif, alors chaque indivisaire paye l'impôt selon son taux de détention (par exemple 50-50%), et selon son propre taux d'imposition (11%, 30%, 41%, 45%) + 17,2 de prélévements sociaux.

Ce pro-rata du résultat qui suit le taux de détention est à reporter sur la déclaration de revenus (la 2042)
En indivision, exactement les mêmes charges sont déductibles. Simplement il n'y a aucun intérêt à souscrire les services d'un Centre de Gestion Agréé car le crédit d'impôt des 2/3 des frais de compta n'existe pas.

 

[Spheagor]

Oui.
En LMNP, l'appart est immatriculé et on utilise une solution comptable pour télétransmettre les impôts grâce au numéro de Siret.
Si les amortissements et charges dépassent les loyers, l'activité LMNP fait un déficit et le résultat est 0. Donc personne les 2 indivisaires ne paye d'impôt.
Si il y a un résultat positif, alors chaque indivisaire paye l'impôt selon son taux de détention (par exemple 50-50%), et selon son propre taux d'imposition (11%, 30%, 41%, 45%) + 17,2 de prélévements sociaux.

Ce pro-rata du résultat qui suit le taux de détention est à reporter sur la déclaration de revenus (la 2042)
En indivision, exactement les mêmes charges sont déductibles. Simplement il n'y a aucun intérêt à souscrire les services d'un Centre de Gestion Agréé car le crédit d'impôt des 2/3 des frais de compta n'existe pas.

Merci pour ces éléments !

C'est dommage que l'indivision fasse perdre un avantage fiscal.
J'ai acheté le logement avec mon frère, par défaut 50 % chacun, mais nous sommes disposés à l'attribuer à l'un de nous pour optimiser sa gestion.
Comment formaliser la sortie de l'indivision ? Dois-je envoyer un message au notaire pour lui indiquer que je donne mes parts à mon frère, qui devient unique possesseur ?

 

[D-Jack]

Merci pour ces éléments !

C'est dommage que l'indivision fasse perdre un avantage fiscal.
J'ai acheté le logement avec mon frère, par défaut 50 % chacun, mais nous sommes disposés à l'attribuer à l'un de nous pour optimiser sa gestion.
Comment formaliser la sortie de l'indivision ? Dois-je envoyer un message au notaire pour lui indiquer que je donne mes parts à mon frère, qui devient unique possesseur ?

Pas si simple: si vous donnez vos parts à votre frère, vous devez passer par la case notaire et faire une donation de vos parts, ce qui n'est pas gratuit (l'abattement pour une donation entre frères et sœurs n'étant que de 15 932 €),
La donation peut se limiter à votre part d'usufruit, ce qui réduit un peu la facture... mais ce ne sera pas gratuit de toutes façons.
[lien réservé abonné]
Pas sur que l'opération en vaille vraiment la chandelle !

 

[Blister]

Merci pour ces éléments !

C'est dommage que l'indivision fasse perdre un avantage fiscal.
J'ai acheté le logement avec mon frère, par défaut 50 % chacun, mais nous sommes disposés à l'attribuer à l'un de nous pour optimiser sa gestion.
Comment formaliser la sortie de l'indivision ? Dois-je envoyer un message au notaire pour lui indiquer que je donne mes parts à mon frère, qui devient unique possesseur ?

Le mieux est de consulter votre notaire qui vous conseillera sur les avantages/inconvénients et sur la marche à suivre.

 

[Spheagor]

Pas si simple: si vous donnez vos parts à votre frère, vous devez passer par la case notaire et faire une donation de vos parts, ce qui n'est pas gratuit (l'abattement pour une donation entre frères et sœurs n'étant que de 15 932 €),
La donation peut se limiter à votre part d'usufruit, ce qui réduit un peu la facture... mais ce ne sera pas gratuit de toutes façons.
[lien réservé abonné]
Pas sur que l'opération en vaille vraiment la chandelle !

Merci pour cet éclaircissement !

35 % de taxe !

 

[Buffeto]

35 % de taxe !

qu'imaginais tu ? TOUT est taxé en France ...donc paye ce que tu dois ....

 

[Spheagor]

qu'imaginais tu ? TOUT est taxé en France ...donc paye ce que tu dois ....

Je demeure surpris qu'un geste familial et désintéressé soit autant taxé !
Je ferai plus attention si j'achète un autre bien

 

[moietmoi]

Je demeure surpris qu'un geste familial et désintéressé soit autant taxé !

un candidat aux présidentielles avait dans son programme de supprimer ce genre de droits à partir du moment ou l'on s'engage mutuellement au soutien financier( le même régime qu'entre parent/enfant.)
cette promesse aurait elle été tenue?