Clôture de LEP

[rezaa]

Bonjour,

J'ai actuellement un LEP car mon impôt sur mes revenus de 2006 était inférieurs au seuil. Mon impôt sur mes revenus de 2007 dépasse le seuil. 2008 dépassera également le seuil.
A ce que j'ai pu comprendre, pour ouvrir un LEP à l'heure actuelle il faut présenter l'impôt sur les revenus de 2006 et l'année prochaine, il faudra présenté l'impôt sur les revenus de 2007, est-ce exacte ?
Jusqu'à quand ai-je droit de garder mon LEP ? dois-je le clôturer au 31 décembre 2008 ou 2009 ? Les textes ne sont pas clair sur ce point... Et ceux-ci ne sont pas très clair entre "impôt de l'année X" et "revenus de l'année X-1".
Pouvez vous également me confirmer que le dernière impôt sur les revenus qu'on a reçu est impôt de 2008 sur les revenus de 2007.

Merci d'avance,

 

[LeBoulanger]

Tu as le droit d'une année de sursis.

Donc si tu dépasses pour la première fois, tu peux attendre ta prochaine imposition dans un an.

 

[alora]

Bonjour,

Quel est l'article de loi qui indique que l'on peut garder son LEP encore 1 an dans ce cas ?

Alora

 

[louis]

Quel est l'article de loi qui indique que l'on peut garder son LEP encore 1 an dans ce cas ?

Cette “année de grâce” découle des articles suivants du Code monétaire et financier [lien réservé abonné] (c'est moi qui souligne) :

• Article L221-15 : « Le bénéfice de ce compte sur livret [d'épargne populaire] est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
  
  L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.
  
  Toutefois, l'impôt mis en recouvrement l'année d'une demande d'ouverture sera retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente. Les modalités selon lesquelles ces contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L. 221-14.»
  
  
• Article R221-34 : «Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.»
  
  
• Article R221-38 : « Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
  
  Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
  
  Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire.»

 

[rezaa]

[*]Article R221-34 : «Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.»

Cela veut dire que pour s'inscrire jusqu'à la fin de cette année, il faut apporté l'impôt sur les revenus de 2007 sur l'année 2006 ?

[*]Article R221-38 : « Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.

Comme la dernière année ou j'ai produit les pièces justificatives est 2008, je dois clôturer au plus tard le 31 décembre 2009 ?

Merci

 

[louis]

Cela veut dire que pour s'inscrire jusqu'à la fin de cette année, il faut apporté l'impôt sur les revenus de 2007 sur l'année 2006 ?

Oui.

Comme la dernière année ou j'ai produit les pièces justificatives est 2008, je dois clôturer au plus tard le 31 décembre 2009 ?

Oui.