Clause suspensive

[moietmoi]

Bonjour à tous,
ici, je vais plutôt poser une question de compréhension en français, moi qui aime bien comprendre les choses;

mon incompréhension tient dans l'expression utilisée par les notaires et par les sachants, lors d'une vente immobilère;
"la clause suspensive étant réalisée", ....le processus de vente peut continuer sans encombre....

On soumet la réalisation d'une vente, a une clause suspensive, et là, je vise particulièrement les clauses suspensives liées à l'obtention d'un crédit;

j'utilise moi-même cette phrase, en me posant à chaque fois la question: n'est ce pas l'inverse? ne devrait on pas dire; la clause suspensive a échouée du fait de l'obtention du crédit demandé, donc le processus de vente peut se continuer normalement....

Dans ma compréhension de la langue, quand une condition suspensive est réalisée: on suspend;

Si entre amis, nous décidons de prendre un apéritif et de continuer au restaurant sous la condition suspensive d'une heure tardive pour la fin de l'apéro, si nous terminons l'apéro à 23h, nous n'allons pas au resto.....alors que si la condition n'est pas réalisée; fin de l'apéro à 20h, nous allons au resto...

Bref, je me plie au langage, mais je le comprends pas......

 

[Max1]

Comment la clause est-elle rédigée ? Il me semble qu'on écrit généralement quelque chose comme ceci: "sous condition d'obtention du prêt" et non l'inverse.
Si la condition est réalisée, alors on procède à la vente.

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette clause ne s'applique pas qu'aux compromis de vente.

Par exemple dans une offre de prêt tu peux trouver celles-ci :
+ Octroi de l'ensemble des prêts concourant au financement du projet (notion d'interdépendance des contrats)
+ Acceptation des emprunteurs par l'assureur
+ Constitution effective des garanties
+ Ect..

En droit, effectivement quant l'on répond par la positive à chacun des critères évoqués la condition suspensive concernée est réalisée et l'on peut donner suite.

A contrario, si la réponse est négative, la condition suspensive en cause n'est pas réalisée et le processus s'arrête.

A noter que c'est le contraire pour les conditions résolutoires; pour que le dossier suive sont cours il faut que les conditions résolutoires ne soient pas réalisées.

Cdt

 

[moietmoi]

En droit, effectivement quant l'on répond par la positive à chacun des critères évoqués la condition suspensive concernée est réalisée et l'on peut donner suite.

A contrario, si la réponse est négative, la condition suspensive en cause n'est pas réalisée et le processus s'arrête.

Bonjour,
oui je suis bien d'accord, mais je ne comprends pas le français;

si on soumet à une condition de réalisation, je comprends que si la réponse est oui, on continue,


dans le dictionnaire: suspensif
"Qui suspend, interrompt le cours d'une décision de justice"

par exemple un appel suspensif; si la réponse est positive à l'appel, on suspend la décision de justice antérieure; on ne la prolonge pas; elle est remise en cause;

si on soumet un quelconque processus a une clause suspensive, et que la condition est réalisée, on suspend;

 

[Aristide]

Ben.....

=> Accord du crédit sous la condition suspensive d'inscription effective des garanties prévues.

+ L'inscription des garanties est effective = la condition est respectée (la condition suspensive est réalisée) et le crédit est maintenu = le qualificatif "suspensive" est inopérant.

+ L'inscription des garanties n'est pas possible = la condition n'est pas respectée (la condition suspensive n'est pas réalisée) et le crédit est refusé = le qualificatif "suspensive" est opérant.

Cdt

 

[svprets]

Bonjour Moietmoi,

Te rejoins sur le caractère pléonastique du tandem "condition suspensive"...
Voici qui ne heurte pas les juristes......puisque c'est le moyen de l'opposer aux conditions potestative et résolutoire...

" Une condition [lien réservé abonné] suspensive est, en droit des obligations [lien réservé abonné], l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance de l'obligation. L'obligation n'existe donc qu'en germe lors de la conclusion du contrat. Sa naissance n'interviendra, si elle intervient, qu'à compter de la survenance de l'évènement.

La condition suspensive s'oppose à la condition potestative [lien réservé abonné] qui dépend de la seule volonté de l'une des parties, mais aussi à la condition résolutoire [lien réservé abonné] qui, lorsqu'elle survient, annule rétroactivement l'existence de l'obligation. Elle est également différente du terme [lien réservé abonné] où l’obligation est définitive mais dont la réalisation n’est que reportée à un moment postérieur, prévu et certain1 [lien réservé abonné].

En tant que condition [lien réservé abonné], la condition suspensive est une modalité [lien réservé abonné] qui affecte l'obligation."

 

[Manu215]

C'est du pur langage juridique je pense...
Mais voilà comment je comprend "la clause suspensive est réalisée" (donc on continue).

1) Oublions le mot "suspensive" pour un instant :
- une clause qui ne se réalise pas interrompt un processus
- une clause qui se réalise permet au processus de continuer

Il faut ensuite regarder ce que dit cette clause; par exemple, elle dit que l'obtention d'un crédit est obligatoire.
Donc :
- si le crédit est octroyé, la clause se réalise
- si le crédit n'est pas octroyé, la clause ne se réalise pas.

Tout cela est donc valable pour n'importe quelle clause, y compris les clauses suspensives.

2) Maintenant, qu'est-ce que le mot "suspensive" indique ?
Il ne faut pas se laisser impressionner par le mot "suspensive" : il est simplement ajouté pour dire que si cette clause n'est pas réalisée, elle interrompt l'ensemble du processus (et dans le cas présent, le processus de la vente est interrompu).

Ainsi, une clause suspensive réalisée permet au processus de continuer.

Hum, pas facile d'expliquer tout de même...

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est exactement ce que j'ai expliqué page 5 ci-dessus :

Ben.....

=> Accord du crédit sous la condition suspensive d'inscription effective des garanties prévues.

+ L'inscription des garanties est effective = la condition est respectée (la condition suspensive est réalisée) et le crédit est maintenu = le qualificatif "suspensive" est inopérant.

+ L'inscription des garanties n'est pas possible = la condition n'est pas respectée (la condition suspensive n'est pas réalisée) et le crédit est refusé = le qualificatif "suspensive" est opérant.

Cdt