Clause suspensive contrat immbilier

[Aristide]

Je confirme qu'une simulation (souvent valable sur une courte période) avec remise d'un document appelé "Proposition de financement", sans fourniture de quelques justificatifs que ce soit et non signé des emprunteurs n'engage absolument pas la banque.

La phase qui suit est l'instruction du dossier avec production de tous les justificatifs; ce dossier est signé des emprunteurs qui déclarent "Exacts, sincères et véritables" tous les renseignements et documents fournis (= Loi 89-1010 du 31-12-1989 dite loi Neiertz sur le surendettement).
A ce stade la banque n'est toujours pas engagée puisque c'est le dossier qui sert de base aux analyses risques, juridiques et techniques.

Ce n'est qu'à la suite d'une décision favorable et l'édition/envoi d'une offre de prêt que la banque est engagée et pendant 30 jours seulement à compter de sa réception par l'emprunteur.

Cdt

 

[diplos]

Bonsoir et merci pour les retours

si! cela a une relation avec le fond, en tout cas , je le pense;

Alors dans ce cas effectivement, pour moi c'était quelque chose de courant j'y ferrais plus attention.

le 0.85 % sur 20 ans ne me choque pas, c'est selon le profil du client (gros revenus et bel apport)

ce qui me choque c'est le 1.52 % car je n'ai pas entendu parlé de tels écart sur les taux 20 ans dans les banques.

C'est effectivement la situation, concernant l'évolution c'est peut être le plaisir de la banque en ligne mais ça non plus on ne m'y reprendra plus, les échanges sont vite compliqué

 

[diplos]

avez vous vu les autres banques pour leur demander un prêt à un taux plus compétitif ?
car avec ce seul accord de prêt avec dépassement du taux maxi, vous n'apportez pas la preuve que les autres banques sont au dessus du 0.85 % indiqué au compromis.
il faudrait au moins 3 ou 4 propositions pour étayer la constatation de l'impossibilité d'obtenir ce taux.

C'est en cours mais il me manque des documents que je n'arrive pas à avoir (fiche de salaire : la fiduciaire a versé les salaires mais sans faire de fiche de paye durant le covid)

Je confirme qu'une simulation (souvent valable sur une courte période) avec remise d'un document appelé "Proposition de financement", sans fourniture de quelques justificatifs que ce soit et non signé des emprunteurs n'engage absolument pas la banque.

La phase qui suit est l'instruction du dossier avec production de tous les justificatifs; ce dossier est signé des emprunteurs qui déclarent "Exacts, sincères et véritables" tous les renseignements et documents fournis (= Loi 89-1010 du 31-12-1989 dite loi Neiertz sur le surendettement).
A ce stade la banque n'est toujours pas engagée puisque c'est le dossier qui sert de base aux analyses risques, juridiques et techniques.

Ce n'est qu'à la suite d'une décision favorable et l'édition/envoi d'une offre de prêt que la banque est engagée et pendant 30 jours seulement à compter de sa réception par l'emprunteur.

Cdt

Merci beaucoup pour ce retour qui complète la réponse de moietmoi