Changement de souscripteur sur Assurance Vie AFER !

[nicolasc]

Et c'est comme ça depuis le début de l'année ...

Je ré-insiste auprès de mon "conseiller" attitré avec ce nouvel élément au dossier, mais c'est pas gagné, il faut qu'il se renseigne auprès de sa hiérarchie ...

En effet, selon lui mon contrat serait un ancien contrat qui ne se fait plus dans lequel mon père serait "souscripteur particulier" (ils aiment bien ce terme apparemment là-bas ...), c'est ce qu'il voit à l'écran quand il tape mon n° d'adhésion.
Le problème est que la copie de mon bulletin d'adhésion est on ne peut plus classique, à mon nom mais signé par mon père, et il n'y est fait nullement référence à un quelconque statut particulier de mon père ...
Pour dire, ce terme de "souscripteur particulier" ne s'y trouve même pas ...

Bref, à croire que leurs conditions générales ne sont pas claires et qu'ils veulent impérativement se couvrir avec l'accord écrit de mon père? Je ne vois que ça pour qu'en 6 mois le problème n'ait pas encore été solutionné !

J'espère tout de même qu'à Noël ça sera résolu ...

 

[lex63]

L'AFER étant une association, elle n'est pas tenue d'avoir un médiateur. En revanche, elle est "dirigée" par un conseil d'administration et par un président. Peut-être qu'un courrier bien senti à l'attention de ce dernier pourrait débloquer les choses ?

 

[nicolasc]

Merci, j'essayerai cette solution si ça n'avance pas avec mon conseiller.

 

[nicolasc]

Nouveau courrier ce matin de la part de l'AFER :

"Vous nous interrogez sur les règles régissant les adhésions avec des souscripteurs particuliers.
Nous tenions donc à vous apporter quelques précisions :

Nos règles de gestion imposent le respect complet de la réglementation du Code des Assurances.

Nous vous confirmons que, lorsque le souscripteur et l'assuré ne sont pas la même personne :
- le souscripteur exerce seul les droits au contrat, dont le rachat ;
- l'assuré porte le risque décès et doit donner son accord à la désignation bénéficiaire en cas de décès.

Aussi, en cas de rachat sur une adhésion incluant une clause "souscripteur particulier", nous devons, au préalable, avoir l'accord du souscripteur. Afin d'éviter quelques désagréments (perte de temps) et pour l'avenir, nous vous recommandons d'obtenir un courrier du souscripteur vous autorisant à exercer seul tous les droits attachés au contrat (rachat, avance, nantissement et désignation bénéficiaire).

Aussi, nous vous confirmons que, sans l'accord du souscripteur de votre contrat, nous ne pourrons accéder à toutes demandes de retraits. Nous regrettons cette situation et ......"

Donc la fameuse notion de "souscripteur particulier", c'est pour eux lorsque le souscripteur et l'assuré ne sont pas la même personne, donc, entre autre, à chaque fois que des parents ouvrent un compte pour leur(s) enfant(s) mineur(s).

Pour ceci :

normalement, comme le dit lex63, à la majorité il n'est plus question de souscripteur, l'adhérent prend pleinement possession de son contrat pour réaliser tout types d'opérations sous sa seule signature.

En revanche, dès que l'adhérent devient majeur, il retrouve logiquement la pleine jouissance de son contrat sans formalités particulières. Les arguments qui vont sont opposés sont donc sans fondement.

ça n'est donc apparemment pas le cas à l'AFER ... il leur faut donc en plus de la paperasse ...

Plus qu'à attendre huit ans pour que mon contrat récemment ouvert chez Boursorama soit fiscalement intéressant ...

Et aucune visibilité sur la date à laquelle je pourrais "revoir" les 10.000 € que j'ai déposé dessus au fil du temps ...

Ah si j'avais eu un(e) conseiller(e) compétente depuis le début, je n'en serait pas là aujourd'hui ...

Nicolas

 

[nicolasc]

Une lettre de l'avocate de ma mère et comme par enchantement tout rentre dans l'ordre ...
No comment ...

 

[jojodu35]

Bonjour, je rencontre exactement le même problème avec l'AFER! Mon père a souscrit un contrat d'assurance-vie AFER en mon nom en 1994 (j'étais déjà majeure à l'époque). Sur le contrat, je suis bien désignée comme l'assurée, le bénéficiaire désigné est mon conjoint, mon père n'apparaissant que comme simple signataire. Je viens de demander un retrait partiel sur ce compte et l'AFER exige l'autorisation écrite de mon père, qualifié de souscripteur particulier, à cette opération. J'ai demandé des explications à l'AFER et j'ai reçu la copie conforme, mot pour mot, de la réponse donnée en son temps à Nicolasc...Leur réponse est donc un courrier standard. Je vais me battre pour obtenir gain de cause, d'autant plus que j'avais déjà fait un retrait en 2003 et que cela n'avait alors posé aucun problème!!!

 

[nicolasc]

Ce qui est malheureux dans l'histoire c'est que s'ils retournent leur veste si rapidement lorsqu'un avocat rentre dans l'histoire, c'est bien qu'ils savent qu'ils sont en tort ... et ça c'est pas très sérieux ...

Le pire dans l'histoire c'est qu'à l'époque je m'étais renseigné sur les retraits car j'envisageais à moyen terme un projet immobilier, mais que dans l'immédiat le but était de déposer une somme conséquente (apport futur) ...

Bon courage si toi aussi tu n'es pas en bon terme avec ton père ...

 

[LMDP]

Je souscrit à l'analyse de lex63, mais pas à sa conclusion sur la propriété du contrat.

Dans les cas que vous citez, il n'y pas de contrat sur 2 têtes. Il y a un assuré, celui sur qui repose le risque (en l'occurrence : nicolasc et jojodu35), et un souscripteur (leur père, dans chacun des 2 cas), c'est le souscripteur qui signe le contrat, effectue les versements et c'est lui qui est propriétaire du contrat.

C'est donc a bon droit que l'Afer exige un courrier de la part du souscripteur pour que vous puissiez obtenir la disposition des fonds, puisque juridiquement les fonds appartiennent au souscripteur (pas à vous, donc).

C'est très exactement ce qu'écrit l'Afer dans son courrier à nicolasc : "le souscripteur exerce seul les droits sur le contrat, donc le rachat".

Par contre, ce qui est anormal, c'est que l'Afer ait laissé les assurés verser des fonds supplémentaires sur les contrats, puisqu'ils n'en sont pas juridiquement propriétaires.

Changer de souscripteur, ou remettre les fonds à l'assuré et non au souscripteur, expose à une requalification du contrat par le fisc (ex : je souscrit un contrat et y verse des fonds, l'assuré est mon frère, puis c'est lui qui exerce le droit de rachat et récupère l'argent : hop, donation déguisée !)

Maintenant, comme l'a écrit lex63, si le souscripteur du contrat est un mineur, représenté par ses parents, à sa majorité il récupère la totale disposition du contrat. il faudrait savoir si dans le cas présent, c'était dans ce sens qu'ont été souscrit les contrats d'assurance-vie (cela doit être précisé sur le contrat ou annexé). Il semble que ce ne soit pas le cas et que le seul souscripteur soit le père.

 

[LMDP]

mon père n'apparaissant que comme simple signataire.

Pas "simple signataire" : s'il a signé c'est qu'il est le souscripteur du contrat et donc, celui-ci lui appartient ! Cf mon message précédent.

 

[ZRR_pigeon]

C'est très exactement ce qu'écrit l'Afer dans son courrier à nicolasc : "le souscripteur exerce seul les droits sur le contrat, donc le rachat".

Tres juste d'ailleurs une AV sans frais en ligne bien connue m'a refusé un cheque de versement car c'etait mon cheque et l'AV etait a ma femme...

 

[jojodu35]

Pas "simple signataire" : s'il a signé c'est qu'il est le souscripteur du contrat et donc, celui-ci lui appartient ! Cf mon message précédent.

En fait, pour être très précis, mon père a rempli, en 1994, un bulletin d'adhésion en mon nom. Il y a, sur ce bulletin d'adhésion, un cadre "options facultatives" : si le signataire est différent de l'adhérent, nom, prénom, signature (c'est donc mon père qui a signé), la notion même de souscripteur n'apparaissant nulle part. J'ai reçu peu de temps après un bulletin d'adhésion à mon nom et ensuite, tous les ans, un bulletin de situation, les convocations à l'AG annuelle, etc. Mon père, avec qui je suis toujours en bons termes, n'a jamais rien reçu, et en 2003, j'ai pu faire un rachat partiel sans son autorisation et sans même qu'il en soit informé. Du reste, à aucun moment je n'ai été prévenue par l'AFER que je n'avais aucun droit sur ce contrat, et c'est bien ce que je leur reproche aujourd'hui!

 

[jojodu35]

Donc si l'on admet que mon père, en tant que souscripteur du contrat, en est propriétaire et peut seul exercer les droits qui y sont attachés, il doit pouvoir opérer un retrait partiel ou total à tout moment sur ce compte (et bien sûr sans avoir à m'en demander l'autorisation)? Et bien c'est ce qu'on va vérifier...Il va faire une demande de retrait sur ce compte!

 

[GoodbyLenine]

Une lettre de l'avocate de ma mère et comme par enchantement tout rentre dans l'ordre ...
No comment ...

Pouvez-vous poster les termes exacts de cette lettre ? Ca pourrait être utile à d'autres....
(je suis dans le rôle du père ici, et je préfère éviter que mes enfants n'aient pas un jour à se battre contre des moulins)

 

[jojodu35]

Oui, quels ont été les points soulevés par l'avocate de nicolasc, ses arguments juridiques qui ont permis de débloquer la situation?
Je précise que j'ai également adressé un courrier à M. Bekerman, président de l'AFER, mais je n'ai eu aucune réponse à ce jour. Mais bon, cela fait seulement 5 j que mon courrier est parti.

 

[nicolasc]

Pouvez-vous poster les termes exacts de cette lettre ? Ca pourrait être utile à d'autres....
(je suis dans le rôle du père ici, et je préfère éviter que mes enfants n'aient pas un jour à se battre contre des moulins)

Désolé mais je n'ai pas cette lettre.

 

[nicolasc]

Bonjour à tous,

En début de mois j'ai demandé le rachat total de mon assurance vie (AV Multisupport AFER - 100% sur le Fond Garanti en euros).

N'ayant pas reçu mon relevé 2013 à l'époque (et toujours pas aujourd'hui ....) je suis allé sur mon espace client sur internet pour voir ma situation.

Au 31.12.2013 j'avais :
* 13.013,66 € d'épargne disponible

Au 04.03.2014 j'avais :
* 13.013,66 € +
* 26,43 € de rémunération provisoire pour 2014
= 13.040.09 € d'épargne disponible

Chaque années j'avais mes PS qui étaient prélevées (~ 50 / 60 €).
Je m'attendais donc à recevoir un virement d'un peu plus de 13.040 k€ de leur part - les PS de la rémunération provisoire pour 2014.
Or en rentrant aujourd'hui j'ai reçu un courrier qui m'informe que je vais recevoir un virement de 12.774.08 € (13.045,97 €d'épargne disponible à réception de ma demande - 271,89 € de PS).

Je me souviens qu'il y avait eu du nouveau pour 2014 :
https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/actualites/42531/assurance-vie-casse-tete-sur-les-prelevements-sociaux-avec-la-decision-du-conseil-constitutionnel
J'avais vaguement suivi l'affaire mais il m'avait semblé que mon contrat n'en faisait pas parti, peut-être à tort.

Edit : J'ai retrouvé ce qui me faisait dire que je n'étais pas concerné :

" Cette mesure affectera tout particulièrement les vieux contrats d'assurance vie, hors contrats en euros. "

Selon vous, le montant "élevé" des PS lors de ce rachat total vient-il de cette nouvelle fiscalité par laquelle je serais en fait concerné ?

 

[GoodbyLenine]

Chaque années j'avais mes PS qui étaient prélevées (~ 50 / 60 €).

Oui, mais pas depuis que les PS existent, et les premières années qui n'ont pas été prélevées alors, le sont lors du retrait.

Sinon : avez-vous bien opté pour une déclaration des gains à l'IR ? (et pas au PL de 7.5% ?)

 

[nicolasc]

En effet, la ligne "Prélèvements sociaux" n'est apparue que depuis mon relevé de 2011.
J'étais persuadé que l'année où ils l'avaient mis en œuvre, ils avaient fait ça de manière rétroactive et que donc les PS des années précédentes avaient été réglées à cette occasion.

Oui, j'ai bien opté pour la déclaration sur l'IR.

Merci pour l'explication, j'en ai donc enfin fini avec l'AFER ...