Bonjour,
Avant de vous accorder ce crédit votre banque a procédé à un analyse de risques qui tient comptes des charges et revenus et, notamment, d'un pourcentage des revenus qu'auraient dû vous apporter cet investissement locatif.
Partant de là cette même banque vous a adressé une offre de prêts qui, après votre acceptation, est devenue un contrat synallagmatique.
Ce contrat précise un objet à financer et une destination locative.
Par ailleurs, en conformité avec la pratique générale, il est fort probable que ledit contrat prévoit une clause de déchéance du terme si l'objet du prêt et/ou sa destination et/ou si toutes autres déclarations ayant une incidence sur la décision d'octroi n'est/ne sont pas respectée(s).
Suivant le code civil (art 1134 ancien - art 1103 nouveau) :
Art. 1103 (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur le 1er oct. 2016)
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
— Dispositions transitoires, V. Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 9, ss. art. 1386-1. [lien réservé abonné]
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Popboub a dit:
J’ai contracté un prêt immobilier l’année dernière dont la destination est du locatif résidence principale. Or je l’utilise finalement comme une résidence secondaire. Est-ce quelqu’un sait si cela est légal ?
La lecture de cet article du code civil apporte une réponse négative à votre question.
Il vous fallait requérir l'accord de votre banque avant de changer la destination du logement financé en contradiction avec le contrat que vous avez signé et qui change le montant des revenus pris en compte pour le calcul des taux d'endettement, capacité de remboursement et reste à vivre.
Popboub a dit:
Ma banque me réclame un bail locatif que je ne peux pas lui fournir…
Au plan général elle est parfaitement endroit d'exiger ce bail.
Fonction du type de crédit qui a été mis en place, il peut même se faire qu'il s'agisse d'une exigence réglementaire............à fortiori s'il s'agit d'un prêt dit "réglementé" qui interdit le financement de résidence secondaire.
Cdt
