Calcul des frais de remboursement anticipé avant fin de la franchise totale

[hplh11]

Bonjour à tous,

J'ai fait procédé à l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de ma résidence principale. Pour cela, j'ai fait appel à un organisme de crédit ( proposé par l'installateur des panneaux photovoltaïques ) qui m'a proposé un an de franchise totale. Je désire racheter ce crédit auprès de ma banque. Je désirerais donc si possible connaître la méthode légale de calcul des frais de remboursement anticipé si le remboursement se fait le dernier mois de la franchise totale.

La banque me demande ( détail oral et non écrit, en respect d'après leurs dires de la Loi LAGARDE ) :
- 1% de frais ( inclus au contrat ).
- Les intérêts reportés du fait de la franchise.
Soit près de 2000€ pour un crédit de 40180€ à 4,66% TEG.

( Toutefois, je ne retrouve pas le montant exact affiché ).

Merci par avance, j'ai eu un document de leur part avec le montant mais sans détail. Conformément à l'article 1315 du Code Civil, je leur ai demandé de justifier leur montant. Toujours rien à ce jour.

Merci de bien vouloir m'aider je vous prie.

Bonne journée.

Henri-Pierre

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour pouvoir tenter de vous répondre il faut connaitre exactement de quel type de crédit il s'agit à savoir :

+ Prêt à la consommation soumis aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

+ Prêt immobilier soumis aux articles L.312-2 et suivants du code de la consommation.

Dans l'hypothèse où ce serait un prêt à la consommation il faut aussi préciser quelle est la date de l'offre de prêt car les conditions applicables aux remboursements anticipés ont été modifiées à compter du 1er mai 2011.

La référence aux 1% laisse supposer qu'il s'agit d'un prêt à la consommation mais la réglementation est complexe et il manque d'autres informations:

Article L311-22 code de la consommation

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11

...........

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret (***), le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

(***) - 10.000€ décret 2011-136 du 01/02/2011

Pour ce qui concerne le calcul des intérêts et leur capitalisation pendant la période de franchise c'est au respect de l'article 1154 du code civil qu'il faut veiller.

Cdt

 

[hplh11]

Bonjour ARISTIDE,

Merci pour tout cela.

Pour répondre :

1- Crédit à la consommation : OUI.
2- Date : 19 Juin 2013.

Encore merci pour votre aide, première réponse si objective depuis ma prospection en recherche de la vérité.

Henri-Pierre

 

[Aristide]

Vous avez donc ci-dessous la réglementation concernée

Article L311-22 code de la consommation

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11

...........

lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret (***), le prêteur peut exiger

+ une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.

+ Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.

+ En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.


(***) - 10.000€ décret 2011-136 du 01/02/2011

=> ce qui vous permet de calculer l'indemnité possible en fonction des données réelles vous concernant.

Resterait à vérifier le décompte du remboursement avec les intérêts capitalisés résultant de la franchise.

Cdt

 

[hplh11]

Encore merci Aristide !!!

Si je résume, il reste 19 années sur ce crédit, donc 1% de 40180€ abouti à 401,80€ de pénalité, rien d'autre, tout comme le prévoit l'article L311-22 du code de la consommation si j'ai bien compris.

Toute fois, je ne comprends pas " Resterait à vérifier le décompte du remboursement avec les intérêts capitalisés résultant de la franchise ". Merci de bien vouloir m'aider encore je vous prie. Rien à ce sujet sur le contrat. Cette dernière phrase m'inquiète...

Bonne soirée.

Henri-Pierre

 

[Aristide]

Si je résume, il reste 19 années sur ce crédit, donc 1% de 40180€ abouti à 401,80€ de pénalité, rien d'autre, tout comme le prévoit l'article L311-22 du code de la consommation si j'ai bien compris.

Oui....à condition que :

En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Mais, s'il reste 19 ans, c'est très probable que le total des intérêts dus soit supérieur à 402€

Toute fois, je ne comprends pas " Resterait à vérifier le décompte du remboursement avec les intérêts capitalisés résultant de la franchise ". Merci de bien vouloir m'aider encore je vous prie. Rien à ce sujet sur le contrat. Cette dernière phrase m'inquiète...

Vous aviez une franchise totale.

D'abord il faudrait savoir si cette franchise concernait :
+ Les intérêts seuls
+ Les intérêts et les primes d'assurances.

Concernant ces intérêts qui étaient dus mais non payés au mois le mois, la banque les a forcément capitalisés. Et, à partir de la capitalisation , vous avez payé "des intérêts sur les intérêts"

Or l'article 1154 du code civil réglemente cette capitalisation qui - entre autres règles - ne peut concerner que des intérêts dus pour au moins une année entière.

Or certains établissements capitalisent cependant au mois le mois, donc en contradiction avec cet article.

Si la franchise concerne aussi les primes d'assurances, pour ces dernières la banque les a payé à votre place; c'est comme si le capital prêté était augmenté au mois le mois à due concurrence.

Pour ces primes, s'il en est ainsi, l'article 1154 du code civil ne s'applique pas (ce ne sont pas des intérêts mais des primes d'assurance payées à votre place); les intérêts sont donc calculés sur un capital qui augmente au mois le mois du montant des primes payées à votre place.

Cdt

 

[hplh11]

" D'abord il faudrait savoir si cette franchise concernait :
+ Les intérêts seuls
+ Les intérêts et les primes d'assurances."


Cette franchise concernait les intérêts et les primes d'assurance.

Donc, Aristide, comment puis-je calculer le montant supplémentaire total que je devrais payer à cet organisme financier je vous prie ?

Le 4 Décembre 2014, cela fera un an, 1ère mensualité, toutes les données sont en pièces jointes dans un message ci-dessus.

Je reste impatient de connaître le résultat.

Encore merci pour ce temps consacré à mon dossier.

Bonne soirée.

Henri-Pierre

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai regardé vos pièces jointes mais j'ai des difficultés à les lire.

Je ne comprends pas comment la durée du contrat de crédit peut être de 131 mois alors que seulement 180 mensualités sont annoncées ?

Par ailleurs je ne vois rien concernant votre adhésion à l'assurance.

Avec ces informations :

+ Montant du crédit = 40.180€
+ Taux = 4,56%

Et

+ Votre précision d'une franchise totale de 12 mois qui n'apparait pas sur les document fournis

Et

+ Sans compter d'assurance qui n'apparait pas non plus

=> Les intérêts à capitaliser au bout d'un an seraient de 40.180€ x 4,56% = 1.832,21€

=> Le capital à amortir en 180 mois serait donc de 40.180€ + 1.832,21€ =42.012,21€

=> Sur ces bases la mensualité serait de 322,68€ mais le document que vous fournissez indique 321,75€ (?)

Il y a donc une légère différence que je n'explique pas; peut-être un décalage de quelques jours de la mise à disposition qui réduirait le montant des intérêts calculés sur la période de franchise et capitalisés.

Si l'on calcule à l'envers, 321,75€ à 4,56% sur 180 mois amortissent un montant (capital + intérêts capitalisés) de 41.891,08€.

Le mieux serait que votre prêteur vous fournisse le décompte exact - à une date précise fixée - du montant dû avant indemnité de remboursement anticipé (IRA).

Avec un pourcentage d'IRA de 1%, suivant la base de calcul, cette indemnité serait de l'ordre de :

+ 42.012,21€ x 1% = 420,12€
+ 41.891,08€ x 1% = 418,91€
+ Ou autre somme voisine en fonction du décompte exact que, ci-dessus, je vous suggère de demander.

Cdt

 

[hplh11]

Bonjour Aristide et encore merci !

Pour conclure :

Je devrais 40180€ 420€ soit 40600€ environ

Ou

42000€ environ 420€ soit 42420 € ???

J ai peur de la réponse ...

Si c est le deuxième cas on sort de l'article L331-22 non ?

Merci et bonne soirée.

Henri-Pierre

 

[hplh11]

... Détail du décompte de remboursement anticipé demandé plusieurs fois notamment par lettre avec AR mais toujours rien ...

 

[Aristide]

Si c est le deuxième cas on sort de l'article L331-22 non ?

Vous voulez dire 311-22.

Ben...non:

+ une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an

Le "crédit faisant l'objet du remboursement anticipé" c'est le capital emprunté plus les intérêts dus de la franchise et capitalisés.

Cdt

 

[hplh11]

Vous voulez dire 311-22.

Ben...non:



Le "crédit faisant l'objet du remboursement anticipé" c'est le capital emprunté plus les intérêts dus de la franchise et capitalisés.

Cdt

Bonjour ARISTIDE, je leur devrais alors plus de 2000€ !!! C'est bien cela ?

Soit environ 41891,08€ + 418,91€ = 42309€ ????

Bon, c'est décevant, mais au moins j'ai une réponse que personne ne me donnait pour le moment. Comment puis-je vous remercier je vous prie ? Y a t'il un endroit pour évaluer ? Merci.

Henri-Pierre.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ben...oui; sauf si votre banque interprète différemment ce serait ainsi.

Cdt

 

[hplh11]

Pour conclure, si ce n'est pas indiscret, quel est votre fonction pour être si pointu sur le sujet je vous prie ? Encore merci pour tous ces détails.

Henri-Pierre