himalaya75
Contributeur régulier
Bonjour, j'ai un bail commercial sous les yeux pour un commerce dans une maison (sans copropriété) : le bail concerne l'ensemble habitation et local commercial.
En ce qui concerne les charges il n'est fait état que des charges liées à l'activité professionnelle qui seront supportées par le locataire (y compris la taxe foncière). Par contre, il n'est rien dit des charges de l'habitation : répartition des charges entre bailleur et locataire... Est-ce que les textes applicables à l'immobilier d'habitation font foi ? (décrets 87-712 et 87-713 pour les charges récupérables et réparations locatives)
Merci
Cordialement,
En ce qui concerne les charges il n'est fait état que des charges liées à l'activité professionnelle qui seront supportées par le locataire (y compris la taxe foncière). Par contre, il n'est rien dit des charges de l'habitation : répartition des charges entre bailleur et locataire... Est-ce que les textes applicables à l'immobilier d'habitation font foi ? (décrets 87-712 et 87-713 pour les charges récupérables et réparations locatives)
Merci
Cordialement,
il est difficile de vous répondre mais les charges portent sur l'objet du bail commercial. En l'occurence pour vous commerce plus habitation. Sinon il faudrait deux baux différents un pour la partie commerciale et un pour l'usage d'habitation.
Dès qu'il s'agit d'un bail commercial, se méfier bien que vous soyez du côté preneur qui est plus avantageux. Le fait qu'il n'est fait état que des charges sur la partie commerciale est à votre avantage.
Désolé de ne pas pouvoir plus vous aider, certains pros vont probablement se réveiller si vous êtes patient. Mais ils vous demanderont probablement plus de détails
