Bail Civil

[cmdurand]

Bonjour,

Mon fils avait 2 logements dans 2 villes différentes car en alternance.
Le premier logement en résidence principale et un second en bail civil (Paris)
Il percoit les APL pour le premier logement.
Il quitte le premier logement et va habiter dans celui qui était sa résidence secondaire.
Le bail indique que c’est la résidence secondaire ce qui était le cas à la signature du bail il y a plusieurs mois.
Peut il garder ce logement ? si oui toujours sans les APL

merci pour vos reponses

 

[Kizzo]

Bonjour,

Mon fils avait 2 logements dans 2 villes différentes car en alternance.
Le premier logement en résidence principale et un second en bail civil (Paris)
Il percoit les APL pour le premier logement.
Il quitte le premier logement et va habiter dans celui qui était sa résidence secondaire.
Le bail indique que c’est la résidence secondaire ce qui était le cas à la signature du bail il y a plusieurs mois.
Peut il garder ce logement ? si oui toujours sans les APL

merci pour vos reponses

Bonjour,
Oui il peut le garder, tant qu'il ne résilie pas le bail
Pour les APL, se rapprocher de la CAF et expliquer la situation à l'équipe éventuel de la résiliation du 1e bail

 

[cmdurand]

Bonjour,
Oui il peut le garder, tant qu'il ne résilie pas le bail
Pour les APL, se rapprocher de la CAF et expliquer la situation à l'équipe éventuel de la résiliation du 1e bail

merci pour votre reponse
Le bail est bien clair et le propriétaire avait bien indiqué que le logement ne permettait pas le versement des APL car résidence secondaire.
Cela permet au propriétaire de louer au delà du montant d’encadrement des loyers.
On ne souhaite pas mettre en difficulté le propriétaire qui a été clair dès le début, cela ne nous dérangeait pas puisque on ne pouvait pas percevoir pour les 2 logements

Après s’il est possible de percevoir sans rien changer pour le propriétaire on fera une demande

 

[moietmoi]

La loi 1989 est d'ordre public.
La résidence principale y est soumise.
Si il ne dit rien au propriétaire, le bail civil continuera, et il payera la taxe d'habitation.
Mais il ne peut pas avoir d'apl.
Et il y aura contradiction entre sa déclaration d'impôt en RP et le propriétaire qui déclare en secondaire.
Si il le dit au propriétaire, il y a des chances de résiliation, le propriétaire ne voulant pas être hors la loi ..
La situation, sans l'avoir voulue, n'est pas simple.

 

[Aristide]

Bonjour

Mon fils avait 2 logements dans 2 villes différentes car en alternance.
Le premier logement en résidence principale et un second en bail civil (Paris)
Il percoit les APL pour le premier logement.
Il quitte le premier logement et va habiter dans celui qui était sa résidence secondaire.
Le bail indique que c’est la résidence secondaire ce qui était le cas à la signature du bail il y a plusieurs mois.
Peut il garder ce logement ? si oui toujours sans les APL

Si il ne dit rien au propriétaire, le bail civil continuera, et il payera la taxe d'habitation.
Mais il ne peut pas avoir d'apl.

D'autre part, pour qu'un locataire puisse, éventuellement, percevoir une APL, la première des conditions imposée au propriétaire c'est qu'il ait préalablement signé - pour le logement considéré - une convention de location avec l’État :

Aide personnalisée au logement (APL)

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour un seul logement.

Ce logement doit être votre résidence principale .

Le logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement [lien réservé abonné].

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

[lien réservé abonné]=

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[cmdurand]

bonjour merci pour vos réponses

pas d’APL ; pas de problème

je vais continuer à le garder rattaché au foyer : ce sera toujours alors sa résidence secondaire

vous parlez de taxe d’habitation, il est toujours étudiant (apprenti il reste que l’entreprise)

devra t’il payer la taxe d’habitation dans ce cas ?